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 Sujet  |
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 30 nov. 2008 : 17:22:12
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je suis propriétaire d'un terrain sur lequel j'ai construit une maison en 2001, ce terrain fait partie d'un lotissement privé de 40 lots constructibles plus 5 lots communs (voies d'accès et zone verte) cette copropriété a été créée dans les années 70 avec son propre cahier des charges, courant année 71 les voies d'accès sont réalisées pour désservir chaque lot respectif. Cette réalisation a considérablement changé les pentes naturelles du terrain (l'ensemble repose sur une colline).Mon terrain est en limite de propriété dans sa partie basse avec une voie d'accès sur une centaine de mètres de long. lors de cette création d'accès une différence de niveau avec mon terrain a été générée par le terrassement formant ainsi un mur de terre vertical (6 ou 7 m de haut dans sa partie la plus critique)
je ne m'étais pas préocupé de ce fait car l'aspect du terrain ne semblait pas évoluer. Or aujourd'hui plusieurs M3 de terre se sont effondrés sur la voie d'accès.
QUI est responsable des troubles occasionnés ? QUI doit faire le nécessaire et dans quelle mesure pour régler ces problèmes d'effondrement qui risquent de se reproduire et à long terme d'atteindre la stabilité de ma maison qui se trouve en surplomb ?
Merci d'avance pour vos réponses
cordialement JEAN
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 17:29:48
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c'est une copropriété ou un lotissement ?
à qui sont les espaces communs : lotisseur, colotis ou copropriétaires, commune ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 21:26:21
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c'est une copropriété (terrain privé divisé en 40 lots constructibles) les espaces communs appartiennent à tous les copropriétaires dont je fais partie , l'ensemble est bien une copropriété privée et la commune n'a aucun droit, avis ou regard sur la gestion et les décisions.
Il y a un président de ce "lotissement privé" nommé par les copropriétaires et nous payons un syndic pour la gestion.
Merci
jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 21:34:17
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a priori, l'accotement de voirie ou le talus est un accessoire de la voirie.
ce serait donc à la copropriété de prendre en charge sa remise en état... et les frais de stabilisation de votre propriété .
qu'en pense votre assureur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:20:35
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la voie d'accès située donc en contrebas a un fossé, puis c'est le talus vertical et au delà en surplomb : mon terrain, pour l'instant je n'ai aucune information de l'assurance car je ne l'ai pas prévenu, est-elle vraiment compétente pour ce genre de situation ? dans quelle mesure pourrais je l'impliquer ? en dehors du fait d'une situation aggravante où la maison serait en danger ?
quel genre de courrier établir et que faire ressortir ?
merci énormément pour votre aide
jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:23:25
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votre jardin est aussi assuré : s'il descend sur la route, votre assurance peut et doit agir.
si vous êtes en cause parce que vous endommagez la route -ce qui n'est pas sur à mon sens- votre responsabilité civile étant engagée, votre assurance de responsabilité civile peut et doit agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 22:52:00
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La route, en fait est une voie d'accès en terre : une "piste", la terre et les rochers qui se sont effondrés
n'ont pas à proprement parler abimé la voie mais ont bloqué l'accès de tous les résidents d'ailleurs à ce propos qui doit déblayer? le talus vertical, en partie tombé, a grignoté les limites du talus il est difficile de savoir aujourd'hui où nous en sommes des limites de propriété car les limites ne sont pas matérialisées ni rectilignes.
en résumé le terrain était en pente, un tiers a creusé une sorte d'excavation pour créer une voie d'accès, cela a fragilisé mon propre terrain sans qu'aucune mesure de soutien ne soit prise, donc le responsable du désordre (la copropriété) doit réparer et stabiliser le terrain d'un mur de soutènement ??? non ?
jean
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 23:01:04
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| oui, et je vous invite à demander l'assistance de votre assurance... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 30 nov. 2008 : 23:08:42
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Je vous remercie beaucoup de votre aide, j'apprécie vos réponses rapides et ne manquerait pas si vous le permettez de vous indiquer la suite.
je contacte donc dès demain mon assurance MERCI ENORMEMENT
JEAN |
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:12:16
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Bonsoir,
je reviens vers vous à propos de mon éboulement, je n'ai pas de réponse officielle mais il semble que la copropriété s'oriente vers un refus de sa responsabilité en invoquant le fait que la création de la voie d'accès est ancienne : 1974, elle rejete le fait que le désordre n'est apparu que maintenant mais qu'il est bien en relation avec le "FAIT" qui est la création de l'excavation.
Existe t-il une prescription qui effectivement s'appliquerait à ce cas ?
existe t-il une prescription pour la responsabilité des faits en rapport avec l'article 1382 du code civil ?
merci jean
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 23:34:08
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| et votre assurance, elle en pense quoi ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEANY
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 06:46:43
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merci de votre réponse une nouvelle fois rapide,
malgré 2 recommandés c'est silen ce radio du coté de notre assurance, et pas de contact possible téléphonique, je suis très inquiet et vu l'ampleur des travaux et leur coût probable de 100 000 euros
je serais sans doute obligé de vendre mon bien, je ne dramatise pas, j'ai rien fait et je subis difficile à accepter, où trouver des textes des jurisprudences sur un quelquonque délai ?
Merci
jean |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 12:03:23
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demandez au président du lotissement de passer par l'assurance du lotissement pour engager éventuellement votre responsabilité.
votre assurance devra bien réagir à un moment ou un autre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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