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bonjour nous transformons une résidence-services en copropriété, tout en continuant à louer en meublé. Il est donc nécessaire, entre autres, de procéder à un comptage de l'électricité indépendant pour chaque studio. les électriciens consultés nous présentent 2 solutions, l'une très onéreuse, l'autre moins, à savoir abonnements individuels ou sous-compteurs "privés". cette deuxième solution est-elle envisageable? Merci
bonsoir, L'installation de sous-compteurs entraînerait une revente de courant électrique et cela n'est pas autorisé. Avec Google et > EDF compteurs sous-compteurs < vous trouveriez des renseignements utiles dont des topics provenant d'UI. EDF devrait aussi pouvoir vous renseigner et vous demander, éventuellement, un consuel !
Question subsidiaire: Les abonnements E.D.F. (généraux)sont-ils à répartir selon les tantièmes ou selon le critère de l'utilité (1 part par logement)sachant qu'il faut à chacun "l'abonnement" comme la prise de télé comme une B à L. Cette question peut se poser également pour l'abonnement G.D.F.en cas de chauffage collectif. Merçi pour vos suggestions.
le critère d'utilité s'applique toujours, mais, il faut, pour ne pas payer, ne pas avoir accès au service
le fait de ne pas l'utiliser n'est pas suffisant
en clair, si vous avez un robinet de gaz disponible dans l'appartement, vous devez payer, même si votre plaque à induction dernier modèle n'utilise pas le gaz ( idem pour EdF)
ensuite la charge est répartie entre les assujettis au prorata des tantièmes généraux recalculés sur la nouvelle base
normalement le RdC doit comporter les bases de répartitions de ces charges spéciales et en absence de clause corerspondante, un copropriétaire peut demander l'application de l'article 10 de la loi de 65 qui stipule que
Article 10 Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 76 (JORF 14 décembre 2000).
Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
compteurs électriques individuels ou divisionnaire
Forum fermé
Posté - 02 déc. 2008 : 16:27:44
