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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 19:46:34
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| Mout, la question de Jean6 ne porte pas sur la caducité des règles d'urbanisme du lotissement, mais sur la règle de majorité nécessaire pour modifier un cahier des charges de lotissement, donc le L442-10 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:49:07
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A Mme Mout
D'abord toutes mes excuses pour " M."
Ensuite, si j'étais M. Worsmer, je vous dirai que vous faites de "l'archéologie", ou que vous n'êtes pas tout à fait dans le sujet
Tout ce que vous dites est exact, mais en l'espèce, nous ne parlions pas de réglement et de caducité, mais de cahier de charges et de modification et de la majorité requise
Et cela fait des lustres ou un bail que la cour de cassation a contractualisé les parties à priori réglementaires d'un cahier des charges
Ce cahier des charges comment le modifie-t-on ?
A l'unanimité ou selon le processus L 315-3 qui dû être dénuméroté au nouveau code ?
C'est en ce que vous aviez prétendu à l'unanimité que je suis intervenu sur le forum.
Et j'en profite pour vous écrire tout le bien que je pense et le plaisir que j'ai à lire de ce que vous écrivez sauf et exclusivement sauf quant au " dogme"
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:49:47
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alors, on retorune au jesuitisme?
Le L442-10 NE FAIT QUE poser les conditions d'expression des colotis face au maintien des REGLES PROPRES ou leur ajustement à la mode PLU du moment, afin d'éviter à "l'autorité" de déployer le L442-11 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:52:15
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pas d'accord.
le L442-10 a sa propre autonomie, comme l'avait le L315-3.
le L442-9 mentionne la rédaction du L442-10 pour indiquer que la règle de majorité est lâ même, pas pour réduire le L442-10 à une modalité de son application... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 déc. 2008 19:53:00 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:56:45
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Pour M. worsmer
Il s'agit tous d'arrêts de cassation pris sur légisfrance , je ne sais pas comment copier les liens ; vous les retrouvez aux dates indiquées et en recherchant lotissement cahier des charges
Pour Mme Mout
Ni de près ni de loin, il n'y a de liens entre la question que je pose et la caducité des réglements
En revanche, vous avez probablement raison de penser que la contractualisation des parties réglementaires par le juge civil peut pallier dans certaines circonstances à la caducité de ces régles
Question répétée comment modifie-t-on le contrat de lotissement ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:03:59
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Jean6,
à défaut d'une copie du lien, l'usage est d'au moins préciser la chambre qui a jugé (Cass3, Cass1, CA Agen... !) et le numéro de l'affaire.
les décisions que vous citez vont toutes dans le sens d'une possiblité de modifier le CdC à la majorité qualifiée prévue au L442-10 du CU. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 déc. 2008 20:05:12 |
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:06:52
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Après le dogme, Tintin et les frères Dupont
Je suis allé voir les articles du nouveau code que vous échangiez au dessus de moi
Je dirai même mieux
Ce n'est pas parce que l'article x renvoi au nouvel article L 315-3 pour énoncer les régles de majorité requises pour le maintien du réglement qu'il existe le moindre lien entre le débat que j'ai voulu ouvrir sur les affirmations de Mme Mout, le dogme affiché et le problème du maintien du réglement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:13:51
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je ne comprends pas votre dernier message alors que les précédents me semblaient convaincants...
(votre article "x" s'appelle le L442-10, il a remplacé le L315-3 tout simplement.) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:27:47
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M. Worsmer
avant dernier post
Si votre dernière phrase est une question je réponds oui
En toute franchise, je n'ai pas vu une seule décision qui fasse état d'une modification requise à l'unanimité et exclusive de l'article L 315-3
Mais fondamentalement, n'eut)il pas été absurde d'écarter L 315-3 alors que son texte d'origine et maintenu avait été voulu en 1967 pour pallier à l'unanimité requise aux termes d'un arrêt Giraudon qui avait fait grand bruit vers 1965
dernier post :
Désolé du mauvais humour c'était pour introduire mon "je dirai même mieux" puisque j'allais redire ce que aviez déjà dit
En résumé pour moi :
oui au code civil entre colotis sauf quand des dispositions du code de l'urbanisme s'appliquent
Et non à la curieuse idée que j'ai lue dans des fils antérieurs d'ordres de juridictions qui n'auraient à connaître pour l'une que le droit civil et pour l'autre que le droit de l'urbanisme
Et sauf éléments de Mout que je ne vois toujours pas, modification du cahier des charges par le nouvel article L 442-10, ex 315-3
J'ouvre un autre fil sur la base d'un post antérieur de Mme Mout et là vraiment, je n'ai pas d'idée ; elle avait posé une question qui fut laissée sans réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:32:47
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ok d'acc'  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:48:35
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La modification du document contractuel publié n'est possible qu'à l'unanimité (droit des contrats)(ie IMPOSSIBLE)
La modification du document approuvé est "possible" sous conditions par approbation par l'autorité de la consultation des colotis : majorité 2/3-3/4
Quand j'étais "en activité", je m'échappais de ce type de vain débat en le qualifiant d'enc...de mouches par des araignées, ce qui relève de la cruauté, à moins que la masturbation intellectuelle ne soit trop évidente
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:10:55
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Mout,
Juste une question
ou plusieurs
Les documents approuvés n'ont pas à être publiés ?
Et êtes-vous sur que le cahier des charges de votre lotissement, probablement approuvé, n'a pas été publié ? ( Je ne le souhaite pas à votre lotissement)
Comment fait on devant des documents et approuvés et publiés ?
Etes-vous sur que le cahier des charges de votre lotissement fut revêtu conformément au fameux code civil de la signature de tous les colotis aimablement réunis autour d'une cargolade ou d'un barbecue et du lotisseur pour signer d'une même main
Pourquoi diable le législateur a tenu à rendre opposable aux lotissements "ante cornudet" la régle de l'article L 315-3 alors que ces lotissements antérieurs à 1919 ne connaissaient que le contrat
Mais plus fondamentalement, pourquoi faites vous la différence entre documents publiés et documents approuvés, alors que ces derniers sont destinés à être publiés
Est-ce là l'origine du "Dogme" ? que je ne qualifierai pas de "m..... intellectuelle', puisqu'elle a des effets immédiats sur ce que peuvent croire les colotis qui lisent ce fil et qui vont aller dire à leur notaire, ne faites pas de processus de modification et contentez-vous de notre acceptation unanime ou on ne peut pas retirer ce point du contrat de lotissement parce que nous n'aurons pas l'unanimité
Que dites-vous de la jurisprudence communiquée qui ignore sauf erreur de ma part le dogme ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:17:53
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Mout,
Jean6 m'a pour ma part convaincu que le document contractuel peut être modifié par la majorité qualifiée des 2/3-3/4.
Il faut distinguer dans le code de l'urba les règles de caducité, qui ne s'appliquent pas au contrat, et les règles de modification...
quand aux mouches, tout le monde connait mon appartenance à la désormais célèbre ANDDNS... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:26:39
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Et voilà, un dogme achevé.. assassiné... et renvoyé aux oubliettes
sauf contre-ordre de Mme Mout
laquelle avait posé une question intéressante sur les terrains communs d'un lotissement et un classement ultérieur en ND, question laissée sans réponse
et que j'ai réintroduite un peu plus haut . M. Wormser votre avis ?
Et là ce n'est pas une contestation que j'émets. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:50:38
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pour ma part, je ne constate pas : j'acquière simplement une conviction, rien de plus !
donc.. je ne renvoie pas aux oubliettes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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JEAN6
Pilier de forums
302 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:59:11
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Votre conviction à mes yeux vaut les oubliettes
jusqu'à ce qu'un arrêt de la cour de cassation renvoie à avant la LOF de 1967...
Et avec un peu de chance à avant la Loi Cornudet de 1919
Mais pour l'instant, il existe un droit positif
Ce n'est plus le moment d'y venir en destruction du dogme, mais le propre du droit du lotissement se caractérise justement par son caractère d'intérêt général ; ce ne sont pas uniquement des intérêts privés ; cf par exemple la jurisprudence sur les servitudes qui ne s'éteignent pas par le non usage
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 06:14:51
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 trouvez donc un notaire qui accepte de PUBLIER une modification faite par application du droit public (=2/3-3/4)
et en dépit de l'intérêt que je porte à cette problématique depuis des lustres , je n'ai JAMAIS eu connaissance qu'un tel acte "rectificatif" ait été publié.....et pourtant les magouilleurs que je connais sont audacieux, imaginatifs et sans scrupules
JEAN6:la réglementation d'urbanisme est une invention des années cinquante avec la planification, et autres carcans administratifs qui ont "complexifié" le droit que le XXIème siècle veut "simplifier" , non sans une résistance héroïque des élus locaux et de leurs assistants fonctionnaires |
Edité par - Mout le 04 déc. 2008 06:17:07 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 08:05:04
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| effectivement, la question de la publication de l'acte modifié est elle aussi passionnante... mais le fait qu'un juge admette la modification par "l'autorité compétente" ne suffit-elle pas à la rendre opposable entre colotis ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2008 08:05:34 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 08:31:31
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décidément!
Un juge siégeant dans les tribunaux administratifs jugent "en droit" public : il peut confirmer la légalité, par exemple, d'un PC sur une parcelle provenant de la division d'un lot de lotissement...
Un juge siégeant dans les tribunaux civils juge "en droit" civil : si, par des dispositions conventionnelles, la division d'un "lot" est prohibée, il condamnera l'opération de division et la construction éventuellement réalisée |
Edité par - Mout le 04 déc. 2008 08:32:12 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 09:16:32
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dans cette décision assez récente, le juge adment qu'il est possible de modifier sous conditions restrictives -qui n'ont pas été respectées dans le cas qui était soumis à son analyse- le CdC en respectant simplement les règles de majorité du L315-3...
Cour d'appel de Bastia, chambre civile 1,15 FEVRIER 2006 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Sujet |
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modification cahier charges unanimité ou pas ?
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