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 Sujet  |
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 17:48:08
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Bonjour,
Ayant toujours des soucis avec ma maison, je reviens à vous.
Ma maison est enclavée et n'a pas d'accès direct sur la voie publique. Pour y accéder, j'ai une servitude de passage, ainsi qu'une servitude de tréfond pour le passage des canalisations d'eau et EDF.
Lorsque j'ai acheté ma maison, le vendeur (un professionnel), en viabilisant la maison, n'a pas fait passé de gaine technique vide pour le téléphone.
En 2008, cela fait déjà 1 an sans téléphone ni Internet !
J'ai réussi à m'arranger avec la mairie qui a ordonné des travaux sur les canalisations d'eau dans ma rue pour me faire ma tranchée (dans ma servitude de tréfond) et me passer une gaine pour le téléphone.
Or, le propriétaire de la parcelle sur laquelle s'exercent ma servitude, et celui qui m'a vendu ma maison (avec qui je suis en procès !). Il a interdit à l'entreprise publique de creuser ma tranchée, prétextant que je n'avais pas le droit d'y faire passer une gaine.
Ai-je un recours possible express avant que les travaux dans ma rue ne soient terminés ?
Le plan de ma parcelle avec les servitudes marquées peut-il servir à débloquer la situation ?
Le propriétaire de la parcelle a-t-il le droit de bloquer ces travaux ?
Merci pour vos réponses...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 17:59:59
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au titre de l'enclave, vous avez droit à une servitude privée pour passer le téléphone.
si elle n'était pas prévue dans l'acte, il faut effectivement l'y ajouter et le propriétaire peut faire trainer.
quelle phrase figure précisément dans l'acte pour les servitudes ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:15:00
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Sur le plan de masse que j'ai signé lors de la vente de ma maison, il est noté "Servite de passage et de tréfonds de 3,5m au profit de M.moi".
Sur l'acte de vente, il est noté la même chose, avec une ligne de plus précisant que je devais avertir le propriétaire du fond dominant 1 mois avant la réalisation de travaux sur cette servitude. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:28:42
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| si ce n'est pas limité au réseau électrique, je ne comprends pas la position du voisin ... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:34:27
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
si ce n'est pas limité au réseau électrique, je ne comprends pas la position du voisin ...
Y'a rien à comprendre hélas !! 
C'est juste un pénible  |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:36:37
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| ptida, avez vous prévenu le voisin avec un mois d'avance comme prévu ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:37:20
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Il cherche à me mettre des bâtons dans les roues.
Je suis en proces contre lui sur la vente de ma maison, qui n'était qu'une dépendence d'un point de vue juridique lors de la vente. Ce qui m'a obligé à déposer un permis de construire.....
A-t-il le droit de bloquer les travaux entrepris par la société de travaux publics, en accord avec la mairie, sur sa parcelle alors que je bénéficie d'une servitude de passage et de tréfonds ?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:44:34
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ptida, avez vous prévenu le voisin avec un mois d'avance comme prévu ?
en quoi une dépendance transformée en habitation nécessite t elle un Permis de construire ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:51:31
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Je l'ai bien prévenu, même plus qu'un mois avant, courant juillet, lui précisant que j'attendais le début des travaux sur le réseau d'eau potable de ma rue (travaux qui n'ont en fait commencé que la semaine dernière).
Je n'ai jamais eut de réponse de sa part à ce sujet.
Concernant la dépendance, c'est la mairie qui a refusé ma demande de travaux et m'a obligé à déposer un permis de construire. Je suis même exonéré de taxe foncière ces 2 prochaines années !
La vente découle d'une découpe de propriété, une maison de maitre = 4 apparts, et la dépendance = ma "maison" ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 18:57:18
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je ne comprends pas la nécessité du PC : dites nous en plus... en effet, les termes du R421-14 du CU sont clairs : "les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal".
qu'est ce qui était soumis à PC ?
parce que ce pourrait bien être la mairie qui est en tort...
pour le voisin, indiquez lui qu'en cas de blocage, vous engagerez une procédure en référé.
avez vous une protection juridique ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:09:15
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Pour le permis de construire, la mairie a noté "Changement de destination des locaux".
Concernant mon voisin, j'ai déjà une procédure face à lui. Mon avocate m'a dit qu'il était possible de lancer une procédure en référé en urgence, mais que cela n'aboutirait pas avant janvier ou février, et là, les travaux dans ma rue seront terminés, et je ne pourrai plus bénéficier de la gratuité de ma tranchée.
J'ai un devis si je veux avoir le téléphone, 2700€ TTC. La mairie a été plutot correcte ce coup là.
Ce qui est bête pour mon voisin, c'est que dans la procédure que j'ai contre lui, nous demandions qu'il effectue les travaux (pour mon téléphone) à sa charge puisqu'il ne l'avait pas fait lorsqu'il avait creusé pour me faire parvenir l'au et EDF. Et maintenant il bloque tout.
Si j'ai bien compris, il n'a en aucun cas le droit d'interdire à l'entreprise de TP d'effectuer une tranchée sur la parcelle ?
Existe-t-il un article de loi décrivant précisément ce que l'on peut faire d'une servitude de tréfonds ?
J'ai imprimé mon plan de masse ainsi que l'acte notarié pour les donner au responsable du chantier... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 19:38:18
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pour le permis de construire, je ne comprends donc toujours pas pourquoi vous avez mis en cause le vendeur et pas la commune...
pour le voisin, je pense qu'il faut engager l'action en référé en soulevant la résistance abusive voire dolosive puisque vous avez respecté le délai de prévenance... et qu'à ce titre, les frais nouveaux liés à cette résistance (2700€) doivent être mis à sa charge.
si le voisin a tort de tout bloquer, vous même n'avez aucun droit de forcer le passage sans décision d'un juge. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:16:36
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Je n'attaque pas le vendeur sur l'obligation de permis de construire, mais sur le fait que nous avons aquis un bien qui ne correspondait pas à sa nature réelle (en atteste les documents du cadastre, du centre des impôts fonciers et de la mairie).
De plus le plan de masse que nous avons signé lors de la vente était faux, les dimensions reportées ne correspondaient pas à la réalité et nous nous voyons contraints de démolir la clôture que nous avons posé en se basant sur ces fausses cotes.
Nous l'attaquons sur tout ça !
En résumé, je n'ai aucun recours dans l'immédiat. Je n'aurai donc pas le télépone avant la fin de l'année, à moins que mon avocate arrive à résonner le voisin (qui n'habite pas là d'ailleurs, il n'est que propriétaire d'une parcelle de terrain sur laquelle nous bénéficions de ces servitudes). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:35:31
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sur la notion de "nature réelle", je ne comprends toujours pas quel est votre préjudice ...
sur les questions de plan masse, je comprends parfaitement votre position.
j'espère que votre avocate est convaincante... en attendant, passer un fil par chez l'autre voisin en aérien. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 20:41:46
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France Telecom ne peut pas passer en aérien au dessus de propriétés privées !!
En tout cas, merci pour vos réponses. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 déc. 2008 : 21:39:14
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| si si, L48 c) du CPCE... pas simple à mettre en oeuvre s'il faut planter un poteau chez le voisin, mais réalisable facilement en simple surplomb... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 13:15:47
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Le pb c'est que je ne suis pas propriétaire de la parcelle sur laquelle France Telecom pourrait poser son poteau, elle appartient au voisin qui me bloque !
Je n'ai qu'une servitude de passage et de tréfonds sur cette parcelle... |
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:04:19
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et coté Rue Gabriel Péri ? puisqu'une autre servitude de tréfond existe également ?
et au dessus d'AB8 ?
de toutes façons, les servitudes inscrites chez le voisin pénible doivent suffire... mais même s'il n'a pas le droit de s'opposer au passage, seul le juge peut l'astreindre à respecter votre droit.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ptida
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:11:02
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Les travaux effectués par la mairie se font Rue Hélène, le but était de profiter des engins de chantier pour s'occuper de mon cas !
Quand à la parcelle AB8, il s'agit du jardin d'un autre voisin, un gentil lui ! Il m'a prêté l'EDF pendant 1 an, histoire de faire mes travaux !!
On en avait parlé de s'accrocher à sa façade et de faire courir la ligne Tel sous ses chanlattes, mais cela impliquait de le stipuler par écrit pour le jour où il déciderait de vendre (sorte de servitude). |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:14:08
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| je pense que cela vous permettrait de faire un branchement provisoire en attendant que la tranchée se fasse là où elle doit se faire... une fois qu'un juge aura condamné le voisin à l'accepter et aura mis à sa charge les frais que vous n'auriez pas subi s'il n'avait mis en oeuvre cette résistance dolosive... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 déc. 2008 14:14:53 |
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Servitude de tréfond
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