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eric del
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 déc. 2008 :  22:36:20  Voir le profil
bonsoir,
le délais de 2 mois venant de s' ecouler le bailleur ne m'a adressé aucun remboursement
ni information sur une eventuelle deduction pour d éventuel travaux de remise en etat.
Je lui ai envoyé une mise en demeure de restitution du depot de garantie.
Celui-ci après m étre raproché de lui par télephone m indique qu'il fait établir des devis.( aucune mention de degradation sur edl).
Pendant combien de temp celui-ci peut il faire ce genre de démarches et celles-ci sont elles toujours recevables apres les 2 mois de délais ?

Merci d'avance pour vos lumieres.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 déc. 2008 :  16:18:00  Voir le profil  Voir la page de Joulia
aucun delai puisque aucun degat constaté sur EDL de sortie ...
s'il veut faire faire des devis : c'est SON prlb ...
aucune reparation ne peut vous être imputée en l'absence de tout commentaire de dégats sur le document de sortie.

assignez auprès du juge de proximité - interets legaux de 3,99% annuels à reclamer sur la somme dûe selon art 22 loi 89.

Cordialement,
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