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à la suite d'un incendie aux circonstances assez floues (au point que la justice ordonne une enquête judiciaire) les copropriétaires souhaitent déposer une plainte (dégâts sur l'immeuble et la VMC). La machine judicaire étant lancée dans cette affaire le commissariat ne prend plus les plaintes simples et nous dirige sur le juge d'instruction pour une plainte avec constitution de partie civile. A titre privé je vais le faire (mon appartement étant touché).
Mais pour la copropriété comment cela se passe-t-il ?
Le président du Conseil Syndical (moi-même) est-il habilité à déposer la plainte et constitution partie civile au nom de la copropriété ?
Le syndic (tout neuf... changé le 19/11) nous dit qu'il est nécessaire de convoquer une AG pour l'autoriser lui à déposer la plainte avec constitution de partie civile. Y a-t-il un moyen plus rapide de l'autoriser sachant qu'il n'y a que 10 copropriétaires mais 2/3 pas facilement joignables ?
le président du Cs n'a pas de pouvoir de représentation de la copropriété vis à vis des tiers
seul le syndic peut agir en justice au nom du syndicat de copropriétaires
la constitution de partie civile est une action accessoire à une plainte déjà engagée pour le même motif, ce qui explique l'attitude normale du commissariat qui ne peut pas ouvrir un nouveau dossier sur une affaire déjà existante
cette constitution de partie civile est possible à tout moment dans la procédure et ne peut donc pas passer en mesure d'urgence
il me semble normal de faire une résolution en AG pour autoriser le syndic à entreprendre cette action et vous avez tout le temps d'attendre la prochaine AG, vu la lenteur proverbiale de la justice française
1) NON, un CS n'ayant aucun pouvoir décisionnaire pour les affaires du syndicat (ce que tout conseiller sait .. ou devrait savoir ..)
2) Exact : Voir D.art.55. Les actions en "demande", ce qui est le cas ici, doivent être décidées en AG, autorisation d'agir au nom du syndicat en est donnée au syndic (ce qu'un conseiller sait .. ou devrait savoir ...)
Le "pas facilement joignable" est très surprenant ! Le syndic n'a pas les adresses, n'a pas établie et tenu à jour la "liste des copropriétaires" prévue par les textes ? Le CS n'en a pas Copie ? La lui demander rapidement !
Dans la mesure où il serait ici du plus haut interet pour le syndicat de faire prévaloir son droit, le CS doit faire une note circulaire à tous avec demande d'envoi d'une procuration (Délégation de pouvoir) à envoyer au CS ! Il faut 21 jours pour convoquer une AG, soit 30 jours dans la pratique. La note du CS doit partir dès demain, la convoc dans 3 jours !
Pour le dépot de plainte, elle peut émaner d'un seul copropriétaire à titre personnel. Décidée par le syndicat, c'est le syndic autorisé qui agira.
Lettre au Procureur de la République avec toutes les pièces jstificatives nécessaires. Vous comprenez que qui dit "plainte" dit "affaire au pénal", et que si le Procureur donne suite ce sera une affaire de longue haleine ....
Je vous conseille vivement, en votre qualité de pdt du CS, de prendre dès maintenant conseil auprès d'un avocat pour qu'il vous dresse un tableau de la procédure, éventuellement pour que soit décidé en AG de lui confier l'affaire (quetion AG : "Choix d'un avocat"). Il est important que le CS soit bien informé et très présent afin de ne pas laisser le syndic tout seul : vous devrez l'assister, ce qui est une des missions d'un CS. Les frais que vous engageriez ici son "frais nécessaire à l'exécution de la mission du CS", payés ou rempboursés par le syndic. (D.art.27)
1) C'est bien une confirmation que je demandais, même si je connaissais la réponse... 2) Comme 1) mais cela ne m'empêche pas de demander s'il y a une autre voie. C'est tout !
"pas facilement joignable" = soit dans un autre département, soit absents (par exemple l'un d'eux - pourtant dans la même ville - n'a pas encore retiré le RAR du PV de la dernière AG) Et non le syndic n'a pas officiellement les adresses (j'avais bien indiqué qu'il avait été changé le 19/11 or les textes prévoient aussi un délai non écoulé pour la remise des archives par l'ancien syndic) Et oui moi j'ai les adresses et lui les ai communiquées.
Par contre pouvez-vous me détailler ce que vous appelez Délégation de pouvoir ? Le pouvoir joint à la convocation n'est-il pas suffisant ? En effet à mon sens une délégation faite au CS est impossible car le mandat pour voter en Assemblée Générale est nominatif or le CS n'est pas une personne physique et ne peut donc représenter personne. Vous me direz : le pdt représente le CS qui représente les copros. Mais non car il ne pourra pas disposer de plus de 3 procurations ! D'où ma question : qu'apportera de plus ce que vous appellez Délégation de pouvoir ?
Je suis d'accord avec vous sur la nécessité de ne pas perdre trop de temps ; désolé de contredire jp26 mais il n'est pas impossible que dans cette affaire les choses aillent un peu plus vite que d'ordinaire car le gros copropriétaire de la résidence est le Conseil Général et pour des locaux ouverts au public.
Bon, de toute façon il n'y aurait pas de moyen d'autoriser le syndic avant début janvier si j'ai bien compris ?
Si vous avez les adresses, alors tout va bien ! La "délégation de pouvoir" annexée à la convcation convient très bie, : c'est un modèle, cette délégation pouvant être rédigée sur papier libre.
Il ne s'agit pas d'envoyer un pouvoir "au CS" ni même à son pdt. Il s'agit de "récolter" les mandats en blanc afin d'avoir un maxi de voix en AG. C'est une façon de "lutter" contre l'absenteisme. Il faut expliquer la démarche "..compte tenu de l'importance de la question soumise aux voix, de bien vouloir renvoyer au CS, en blanc, la délégation de pouvoir, CS qui se chargera de la remise aux personnes présentes à l'AG."
L'autorisation donnée au syndic n'est indispensable que lorsque l'affaire est finalisée et arrive devant le juge ! Elle peut même être donnée 'a posteriori', une fois l'action largement engagée...
Le Cs doit donc, par une note, informer les copropriétaires de la nécessité de l'action, que le syndic engagera dans un bref délai (avant les fêtes ?) une AG ultérieure (AG annuelle en mars ou avril ?) étant appelée à ratifier l'action et autorisant le syndic à poursuivre, commme prévu D.art.55. mais il faut être certain d'être suivi par une majorité. Un "sondage" est sans doute nécessaire, au moins une note explicative préalable mentionnant "avis du CS" pour engager l'action ..
Pour la majorité je ne pense pas qu'il y ai de soucis (entre les résidents touchés et le propriétaire du local brûlé elle est acquise, même sans compter la voix prépondérante - 40% - du Conseil Général).
Par contre pour l'AG annuelle c'est trop loin (exercice fini au 30/06).
Me reste donc à convaincre le syndic d'agir sans tarder et de convoquer une AG pour régulariser à postériori. Et pour le pouvoir plutôt que d'adresser 2 courriers successifs aux copropriétaires je préfère donner un syndic un courrier au nom du CS à joindre à la convocation pour les sensibiliser et les inciter à retourner le pouvoir (et çà évitera aussi de leur envoyer le PV en RAR puisqu'ils ne seront plus absents).
Plainte avec partie civile : qui et comment ?
Forum fermé
Posté - 04 déc. 2008 : 09:07:34
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