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J'espère que je poste mon cas dans la bonne rubrique. Voici : J'ai acquis un appartement en 2005. Au cours de la première AG j'apprends qu'il y a une procédure en cours car le Syndic était décédé en octobre 1999 et que les copropriétaires n'avaient pas réglé une grande partie des honoraires dus, se retranchant derrière la fait que la gestion de la copro n'était plus assurée. La veuve et son fils ont donc entamé une procédure qui a abouti par une condamnation du l6 septembre 2008. Le syndicat des copropriétaires doit verser 20500 euro à la requêrante. Suis-je obligé de payer ma quote-part alors que je ne fais pas partie de la copropriété "fautive". N'est-ce pas l'ancien propriétaite qui doit s'acquitter de cette somme ? Merci pour vos réponses Cordialement
Lors de l'établissement de l'état daté en 2005, le syndic ou celui qui en faisait office devait préciser sur ce document si le syndicat de copropriété était engagé dans une procédure judiciaire.
Soit c'est le cas, c'est indiqué et il vous reste à participer au paiement sauf si le vendeur et vous-même avez indiqué une clause par laquelle le vendeur s'engageait à financer les éventuels frais liés à ce dossier (ce qui ne me paraît pas être le cas!). C'est au notaire de formuler ce genre de clause...
Soit rien n'est indiqué et il vous reste à contacter votre notaire afin qu'il vérifie ce qui était indiqué sur l'état daté et si rien n'est indiqué sur ce document, il vous reste à vous retourner envers le syndic qui a mal rempli ses obligations d'information à votre égard...
Vérifiez également si votre assurance responsabilité civile couvre ce type de contentieux...
Bonsoir Christophe, Merci pour votre prompte réponse. Sur l'acte de vente rien n'est indiqué. Je me tourne donc vers le notaire, le syndic et éventuellement mon assurance. Encore merci. Cordialement
Il vous faut la copie de l'état daté ou doit figurer cette procédure, de plus elle a été engagée par un ancien syndic.
Le syndic est tenu d'informer chaque copropriétaire qu'une action judiciaire est en cours contre le syndicat. Le précédent acheteur devait être forcément au courant de cette affaire !!
Dans les PV d'AG précédents votre achat, avez trouvé une trace d'information par le syndic lors des AG, depis 1998, d'un suivi e cette affaire.
Si le syndic n'a pas mis cette procédure dans l'état daté, il a engagé sa responsabilité en commettant cette faute.
Merci Philippe388 et Nefer pour vos précisions. Elles m'ont été utiles pour le courrier que j'ai adressé ce jour au Syndic qui me réclame cette quote-part. Cordialement
CONDAMNATION
Forum fermé
Posté - 01 déc. 2008 : 16:33:30
