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 Sujet  |
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scapi
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 06 déc. 2008 : 15:31:45
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bonjour! j'habite dans une copropriété horizontale de 3 maisons. L'une des copropriétaires a déposé une demande de permis de construire sans m' en informer. La mairie peut-elle refuser au motif que cette dame n'est pas propriétaire de l'unité foncière ou suis-je obligée en raison de la loi de 2007 d'attendre l'acceptation du permis pour attaquer celui-ci au tribunal administratif? Et à ce moment-là, ma requête aura-telle une chance d'aboutir ?
Merci d'avance de vos éclaircissements
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 16:44:25
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Bonjour,
Le mieux serait de parcourir les pages du Web avec google et vous auriez force renseignements sur la" copropriété horizontale " , par exemple.
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Guymmo
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 06 déc. 2008 : 23:42:05
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Citation :
Initialement posté par scapi
une des copropriétaires a déposé une demande de permis de construire sans m' en informer. La mairie peut-elle refuser au motif que cette dame n'est pas propriétaire de l'unité foncière
Les service d'urbanisme doivent refuser la demande au motif que cette dame n'est pas propriétaire de l'unité foncière: la demande doit inclure un accord de l'AG. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 10:21:16
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Et elle le sera très certainement, dans la mesure un le PV d'AG autorisant l'opération dit être joint au dossier.
".. sans m'en informer." Vous êtes syndic de cette copropriété de 3 membres ?
Sans attendre vous pouvez écrire à la mairie (maire + Sce urbanisme) avec copie à la copropriétaire, attirant leur attention sur le fait que la demande concerne une unité foncière qui est placée sous le régime de la copropriété et que toute construction doit préalablement être autorisée par l'AG du syndicat des copropriétaires, ce qui n'est pas le cas.
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zebullon
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:09:42
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Les démarches de permis de construire et déclarations de travaux ont été réformés.
Les procédures sont plus simples et les délais sont maintenant garantis.
Au niveau des copropriétés horizontale, les services de l'urbanisme ne demandes plus de décision d'AG car ceci est du ressort du droit privé.
Le copropriétaire demandeur doit afficher le permis de construire, et les autres copropriétaires ont deux mois (recours des tiers) pour faire part de leurs désaccord.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:31:43
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exact, zebullon : ces pièces n'ont plus à être fournies dans la demande de PC.
en revanche, réforme ou pas, l'administration doit tenir compte, quand elle en a connaissance certaine, des violations de dispositions du droit privé qui rendent un dossier irrégulier par rapport aux règlements administratifs.
un copropriétaire peut donc informer pendant l'instruction, par LRAR, l'administration que les dispositions du R431-5 du CU ne sont pas respectées et l'instructeurv devra en tenir compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 11:47:17
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C'est un des travers de cette réforme : sous couvert de simplification administrative on a inversé la charge de la preuve !
Je vais pouvoir construire chez le voisin : à lui de démontrer au TA qu'il est chez lui ....  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 12:09:10
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| on n'a rien inversé : le pétitionnaire s'engage sur l'honneur, dans le formulaire, à disposer des droit lui permettant de déposer le dossier... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zebullon
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 12:19:55
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
exact, zebullon : ces pièces n'ont plus à être fournies dans la demande de PC.
en revanche, réforme ou pas, l'administration doit tenir compte, quand elle en a connaissance certaine, des violations de dispositions du droit privé qui rendent un dossier irrégulier par rapport aux règlements administratifs.
un copropriétaire peut donc informer pendant l'instruction, par LRAR, l'administration que les dispositions du R431-5 du CU ne sont pas respectées et l'instructeurv devra en tenir compte.
Pendant l'instruction, c'est à dire ? delai de recours de tiers, le temps des travaux ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 12:31:36
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| après le dépot de la demande et avant que l'autorisation ne soit accordée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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zebullon
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 12:41:39
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
après le dépot de la demande et avant que l'autorisation ne soit accordée.
L'affichage du panneau ne se faisant qu'apres l'acceptation du dossier, comment un copropriétaire peut informer l'urbanisme alors qu'il n'est pas forcement au courant ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 12:52:00
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| règlementairement, les demandes déposées en mairie font l'objet d'un affichage en mairie (R423-6 du CU) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2009 13:14:17 |
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zebullon
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 13:15:31
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| Donc si je comprends bien un copropriétaire peux dénoncer une demande de PC ou DT d'un autre copropriétaire pour des raisons de droits privé, mais ceci uniquement avant que le dossier ne soit accepté alors que seulement un affichage en marie est fait. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 13:29:11
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| pas dénoncer une demande mais informer la commune que le copropriétaire ne dispose pas des droits de propriété lui permettant de... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 13:51:14
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"les demandes déposées en mairie font l'objet d'un affichage en mairie ...."
D'où la queue tous les matins devant les mairies des propriétaires d'un bout de terrain et des syndics venant vérifier qu'un tiers n'a pas été autorisé à construire sur un terrain leur appartenant ou dont ils ont la gestion ....
Sous couvert de simplification administrative, certes souhaitée, on va simplifier la tache des Sce instructeurs et engorger les tribunaux, qui ne demandent que cela .....!
Les anciens formulaires imposaient la présentation du PV d'AG autorisant le projet déposé .... |
Edité par - gédehem le 14 janv. 2009 13:54:37 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 14:10:52
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en fait, on va désengorger les TA : si l'administration n'a pas connaissance de l'irrégularité civile, celle ci n'entache pas la régularité de l'autorisation administrative.
le voisin mécontent a alors deux possibilités :
*demander au maire le retrait de l'autorisation pour fraude...et, le cas échéant, attaquer au TA le refus de retrait s'il peut non seulement démontrer la fraude (et l'intention frauduleuse...) mais aussi, je le répète, démontrer que cela entraine le non respect d'une règle administrative...
*attaquer les travaux eux mêmes devant un TGI pour atteinte à un droit réel, ce recours étant incontournable si les travaux ont démarré et même si le PC est administrativement annulé ultérieurement (L480-13).
le premier cas étant assez improbable, même s'il existe, on a donc économisé les recours devant les TA fondés sur des règles purement civiles.
sur un cas récent d'annulation d'un PC pour motif civil :
CE. 17 décembre 2008, M. Jacques Gilbert A., req. n°314.927 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2009 14:18:05 |
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zebullon
Contributeur débutant
21 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 15:35:39
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| Il y a t'il un délai pour faire appel devant le TGI ? ou celui-ci doit être fait dans les deux mois de recour des tiers ? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 15:50:17
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emmanuelwormser : Citation :
le voisin mécontent
!!!
Il ne s'agit pas d'un voisin mécontent que son voisin construise dans une copro; mais que celui-ci ayant besoin de l'autorisation de l'AG, n'a rien demandé à celle-ci.
Gedehem : je suis d'accord avec vous ( cela arrive), cette loi est stupide. Le copro DOIT avoir l'autorisation de l'AG pour effectuer des travaux. Si un copro obtient un permis de construire sans qu'on lui demande cette autorisation PREALABLE et OBLIGATOIRE de l'AG, comment le syndict ou un copro. peut il être au courant des travaux décidés par un de ces voisins? Chez scapi ils ont 3, chez nous, en copropriété horizontale nous sommes 100 pavillons mitoyens.
La moitié ont des veluxs, d'autres ont aménagés des greneirs non aménageables et parties communes, TOUS sans aucunes autorisations, le syndic n'ayant jamais fait respecter le RDC.
Nous devons donc aller chaque jour regarder le tableau d'affichage pour regarder les demandes de permis ??? le syndic doit faire respecter le RDC, comme mandataire devra t'il aussi regarder ce panneau d'affichage chaque jour ??? une nouvelle facture à ajouter au contrat
TOUS les copros demanderont directement un permis de construire sans jamais demander l'autorisation de l'AG. Ou est l'allègement des tribunaux la dedans.
Il était si facile d'avoir le PV de l'AG pour obtenir un permis de construire. Ce document est toujours INDISPENSABLE pour un copro pour pouvoir faire des travx!!!
Une décision administrative ne doit elle pas tenir compte du droit privé ???
emmanuelwormser : l'allégement des tribunaux ( le TGI ) n'est pas démontrée, une augmentation des honoraires d'avocats pour attaquer le TGI pour le non resepct du RDC, très certainement 
Pourquoi faire simple quand on peut faire compliquer !!! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 16:09:33
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philippe388 
"Une décision administrative ne doit elle pas tenir compte du droit privé ???"
aië!le doute interdit!!!
bienvenue au club des DOGMATIQUES |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 16:45:10
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non Mout, si ça ne porte pas atteinte au respect des règles administratives.
ce qui est vrai pour les vues l'est pour l'accord de la copro. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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copropriétéhorizontale, droit privé, droit urbain?
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