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ma mere(87 ans) vient de quitter un logement qu'elle louait depuis 8 ans.Il etait en mauvais etat d'entretien à son entrée, et l'etat des lieux d'entrée le montre.L'etat des lieux de sortie mentionne un certain nombre de trous dans le papier peint ou le carrelage,(faits pour poser des cadres ou des etageres)et facture chaque trou à 8 €(tapisserie) et 5€(carrelage).il y a aussi des forfaits nettoyage pour le balcon( mention" tache de rouille sur le carrelage") et un abattant wc(30€). Pas de devis ni autre justificatif. Peut-on demander un devis pour le rebouchage etc,? y a-t-il un "prix moyen" pour reboucher des trous, d'autant que la tapisserie etait de toute façon à changer? merci de votre aide.
cepepdant, la loi autorise le bailleur a faire payer la réparatioin des dégradations, ce qui consiterait a déposer le papier, refaire l'enduit, et reposer. Il faut voir si cela ne serait pas plus cher.. Mais avec 8 ans de présence, elle ne paierait de toutes façon dans le pire des cas que 10% de la note.
Si la facture est lourde et sans devis aucun, il faudrait peut-etre attendre la fin des deux mois, et exiger le remboursement au motif que conformément a la loi , les dégradations ne peuvent être facturées que sur présentatin de devis ou de facture.
Merci de vos réponses. Le logement n'était pas un hlm, donc je vais utiliser la non présentation de devis, d'autant que la lettre recommandée de l'agence a été envoyée 15 jours après le délai de 2 mois pour la restitution du d.g. Y a t-il un texte de loi à propos de l'obligation de présenter facture ou devis? je n'ai pas trouvé sur le forum. Merci d'avance, car la facture était lourde pour ma mère. mapie24
Loi de 1989 sur la location au titre de résidence principale
Article 22 Modifié par LOI n°2008-111 du 8 février 2008 - art. 10 (V)
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
prix des trous?
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2008 : 00:23:46
