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bonjour je viens de casser un câble enterrer 20KV qui se trouve sur mon terrain je n'ai pas de servitude (c'est un terrain qui m'a été vendu par la commune je viens de finir m'a construction )qui doit payer les réparations et je voudrais que EDF déplace ce câble il est a 80 CM de ma limite car je doit poser mes clôtures merci de me donner conseil
ce sera l'occasion de lui faire régulariser la situatiion en déplacant le cable vers le domaine public... puisqu'aucune servitude administrative ne peut régulariser cette situation d'un tréfond en propriété batie (voir dispositions de l'article 12 de la loi du 15.6.1906 dans le fil dédié au sujet.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
non non il était sous tension d'ailleurs le village c'est retrouve dans le noir merci pour ces renseignements je vais contacter egs (edf) et voir leurs positions
voici la lettre que je vais envoyer a edf merci de me donner votre avis
mr .......
A
Mr le responsable d’EDF FRANCHE CONTE NORDS Agence Réseaux Electricité NORD DOUBS 1 rue beau rochas 25209 MONTBELIARD CEDEX
sujet : câble 20 kv
je me permet de vous écrire au sujet du câble 20 kv qui se trouve sur mon terrain je viens de finir de faire construire mon pavillon et en voulant faire des travaux autours de celui-ci nous avons casse un câble 20 kv aucune servitude n’est enregistrée au hypothèque ou figurant sur les annexes du POS /PLU d’après Mr le maire ce câble devrait être sous le trottoir qui ce trouve a 80 cm de celui ci d’ailleurs vous l’avez enterrer sous le trottoir jusqu’a ma parcelle et vous avez bifurqué pour longer a l’intérieur de mon terrain sur une trentaine de mètre ( pourquoi ???) le problème est que je doit clôturer mon terrain et que votre câble sera sous mes fondations et que la mairie doit poser le béton sur le trottoir merci de bien vouloir régulariser la situation en déplaçant le câble vers le domaine public... puisque aucune servitude administrative ne peut régulariser cette situation d'un tréfonds en propriété bâtie la solution est de faire une tranchée d’une largeur d’un mètre afin de ripée ce câble sur le domaine publique ci-joint les photos qui vous permettrons de mieux visionner les choses je me tiens ainsi que Mr le maire de ....... a votre disposition pour plus amples renseignements veuillez agréer mes salutations MR ......
Copie :
Mr le directeur D’EDF Réseau distribution Direction clients fournisseurs Service national des utilisateurs du réseau Tour Winterthur 92085 PARISLA DEFENCE CEDEX
une phrase à enlever à mon avis : celle où vous indiquer la solution...
car la solution, ce n'est pas votre problème.
cordialement Emmanuel Wormser
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coupure de câble edf
Forum fermé
Posté - 07 déc. 2008 : 11:59:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
