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Monsieur X particulier et propriétaire d'un terrain projette de le céder à M. Y, promoteur. A cette fin il a signé, il y a un an, une promesse unilatérale au profit de Y. A l'arrivée du terme, X est défaillant ; le notaire de X le somme par huissier de signer. Dans l'impossibilité de le faire, le promoteur ne se rend pas au RDV. Un PV de carence est alors dressé et X souhaite actionner la clause pénale
Quelqu'un connaît-il alors la procédure la plus rapide ? Faut-il engager une procédure classique par assignation devant le TGI ?
Merci bien.
P.S. Je précise que le promoteur n'a versé aucune indemnité d'immobilisation le jour de la signature de l'avant contrat.
Edité par - nathalieamblard le 08 déc. 2008 19:08:35
Il semblerait que X soit fondé à réclamer la provision d’une somme équivalente au montant de la clause pénale devant le juge des référés. Cela reste à confirmer mais celui-ci aurait le pouvoir de constater la légitimité de la créance au profit du vendeur. et contraindre ainsi l'acquéreur défaillant à verser une provision. Je précise que la décision du juge des référés est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Ce qui signifie qu'il est possible de procéder à l'exécution forcée de cette décision par l'intermédiaire d'un huissier alors même qu'un appel a été fait ou qu'une action au fond a été engagée.
procédure pour exercer une clause pénale
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2008 : 19:02:48
