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gbkingdom
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 10:27:23
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Bonjour à tous.
N'ayant pas eu de réponse claire je retente ma chance concernant un problème.
J'ai acheté, et donc signé l'acte authentique, d'un appartement.
Entre la signature du compromis et de l'acte authentique l'appartement est devenu préemptable...Et donc, par la force des choses il ne l'était pas avant.
Mieux, le notaire, m'a fait signé une clause dans l'acte authentique, qui me disiait que la commune ne souhaitait pas préempter....
Seulement voilà, un mois après l'achat, la mairie préempte...
Après enquête, il s'avère que le notaire n'a pas attendu 2 deux mois avant de nous faire signer..Mais deux semaines... Il a reconnu son erreur, mais pour l'heure, rien ne bouge (Il y a tout de même plus de six mois que nous avons signé tout de même)... Avec le prêt pour cet appartement j'en suis pour plusiuers dizaine de milliers d'euros (30.000€ pour être précis), dans la mesure ou mon crédit immo je ne l'ai pas eu à 0%...Il faut rajoutter à ça les frais de remboursement anticipés...
Ma question...Que faire ?
Question subsidiaire... La mairie peut elle agir sur les contrats en cours, dans la mesure où dans le droit Français, le compromis vaut vente ? Précision, dans sa décision de "préemptabilité" de la zone, la mairie n'a nullement fait apparaitre une quelconque volonté de rétroactivité...
Enfin, cette préemption n'a t'elle pas un vice dans la mesure où la mairie n'a pas prévenu le propriétaire du bien alors que c'était expressement demandé dans la DIA.
(Je ne trouve quasiment aucune jurisprudence sur la question)
Merci pour tout
Cordialement
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 12:53:38
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| A quelle date la mairie a-t-elle reçu la DIA? A quelle date a-t-elle indiqué son intention de préempter? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:05:58
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| j'ai bien l'impression que toute la responsabilité en revient au notaire......... |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 14:52:15
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Votre notaire, a mon sens, a commis une faute professionelle engageant sa responsabilité. Son assureur doit vous dédommager.
Une déclaration (DIA) en recommandé AR, dans votre cas, aurait du être faite tout de suite aprés la signature du compromis. Votre notaire devait attendre deux mois aprés la date de récépissé de réception par la commune de la DIA(faute de renonciation expresse par la commune)avant régularisé l'acte authentique. En principe la commune envoie au déclarant (notaire)sa notification de préempter faute de stipulation contraire dans la DIA. En l'espèce votre acte est nul et peut être annulé par la commune.
[b]La mairie peut elle agir sur les contrats en cours, dans la mesure où dans le droit Français, le compromis vaut vente ? OUI.
Enfin, cette préemption n'a t'elle pas un vice dans la mesure où la mairie n'a pas prévenu le propriétaire du bien alors que c'était expressement demandé dans la DIA.[/b] quelle case a été cochée dans la DIA.adresse des propritétaires ou adresse du mandataire. |
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gbkingdom
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 10:52:18
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Bonjour.
Les procédures étant ce qu'elles sont en France, les tribunaux administratifs étant de plus en plus débordés j'attendais donc mon audience avec beaucoup d'impatience.
Ceci explique, en partie, que je ne donne suite au sujet qu'à l'heure actuelle.
Quoi qu'il en soit, merci pour ces réponses. Elles étaient justes.
D'un je me suis fait ramasser, sans surprise devant le TA. Tribunal qui est resté clément puisque la partie adverse a été déboutée de ses demandes également, notamment, les dépends.
De deux le notaire est bien responsable. Les président et commissaire du gouvernement me l'ont bien fait comprendre avant de débuter les débats. Bref, cette affaire est réglée. Du moins cette partie.
Je fais donc parti des 0.01% d'affaires "foirées" par les notaires (dixit leur site Internet). A l'heure actuelle, je ne suis plus propriétaire, encore eusse t'il fallu que je le soit un jour d'ailleurs, mais je n'ai plus mon argent non plus le notaire en question refusant de faire macher son assurance en responsabilité civile.
- Il va y être contraint, dans la mesure où une procédure a été engagée contre lui. Procédure nécessaire puisque la chambre des notaires refuse de donner suite. Tiens donc.
Seulement voilà, l'organisme préempteur, avec qui les relations étaient d'ailleurs correctes et très courtoises, m'a avoué quelques mois avant l'audience ne plus vouloir préempter, chose confirmée par la mairie en question, le jour de l'audience. Mais chose, hélas, précisée devant la cour.
Et effectivement une réunion est prochainement prévue pour discuter de l'avenir de cette préemption. Je pense profiter de la crise actuelle. Les crédits sont visiblement plus difficiles à obtenir, même pour les collectivités (Les élections muncipales sont aussi passées  ).
Bref il y a de fortes chances, très fortes même pour que le bien en question ne soit plus préempté.
SEULEMENT VOILA. Durent cette période, durant deux ans tout de même, les gestionaires ont refusé de me verser le moindre loyer dans la mesure ou je n'étais pas propriétaire. L'acte n'étant pas déposé aux hypothèques. Le locataire, mis au courant n'a plus payé depuis presque deux ans.
Bilan, aujourd'hui ce sont 10.000 euros d'impayés qui se sont accumulés.
Remarquez, ces même gestionnaires, a qui j'ai donc précisé que n'étant pas propriétaire, je ne pairai plus les charges, m'ont tout de même attaqué devant de TI, prétextant que j'étais proriétaire de fait (...Pour payer donc et pas pour encaisser)
Tout ce roman pour vous poser une simple question, mais je pense qu'elle vaut réellement son pesant de cacahuètres dans ce cas.
Si la préemption est annulée, puis-je refuser de prendre possession de l'appartement.
Alors vous allez certainement me dire que cela n'a aucun sens dans la mesure où je me suis "battu" pour ce bien. Mais je vois le coup arriver où l'on va me demander de payer les charges en retard (et il y en a croyez moi) sans pour autant me donner le temps de récupérer les loyers (le bien étant assuré contre les impayés).
Je précise que je me base sur la décision du TA qui dit bien que la préemption est valable et donc que je n'ai jamais été le propriétaire du bien.
Voilà, merci d'avoir lu ce "roman" et d'avance merci de me donner votre avis.
N'hésitez pas à me demander quelques explications supplémentaire si mes explications étaient trop confuses.
Cordialement. |
Edité par - gbkingdom le 09 déc. 2008 11:02:12 |
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Preemption et erreur notaire
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