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On a signé un compromis de vente (en tant que vendeur) et la date butoire de vente (signature théorique des 3 mois) est la semaine prochaine.
1- l'acheteur n'a toujours pas justifié avoir trouvé un crédit. Mais on est assez confiant car le notaire a contacté la banque et c'est ok, c'est juste l'attente de piece et d'un dossier pret zero % (pb administratif).
2- du coup, l'acheteur va recevoir la proposition de prêt réel qu'en fin de semaine, et il va attendre 11 jours avant de pouvoir signer, et la banque va seulement pouvoir débloquer les fonts (combient de temp?). Bref, au lieu du 15, on risque de signer le 30, ou .... en 2009.
Le problème, c'est qu'une nouvelle loi 2008-384 sur la certification electrique entre en vigeur le 1er janvier. On va donc devoir fournir ce justificatif. Ce qui nous inquiète, c'est que le notaire risque de vouloir faire un avenant au compromis de vente, ce qui va laisser 7 jours de reflexions à l'acheteur (pouvant tout annuler), alors même que la date thérorique de vente est dépassée.
On a pas envie de signer d'avenant, ok pour patienter 2009 et payer le diagnostique, mais on veut pas laisser la possibilité d'annuler la vente.
Question: le diagnostique electrique, sachant qu'il n'était pas en vigueur à la signature du compromis, doit-il être reportée (avenant) sur le compromis, ou bien ne suffit-il pas de le fournir à l'acte de vente final (comme c'est précisé dans cette loi: lors de la prévente, ou à défaut à l'acte de vente)?
C'est un peu flou, et je n'ai rien trouvé de similaire sur le net. Merci de vos réponses.
Le contrat a été formé à la signature du compromis. A ce moment, pas de diagnostic électrique. L'acte authentique n'est qu'une réitération. Le diagnostic devra être joint à l'acte si celui-ci a lieu en 2009, mais s'agissant simplement d'une obligation d'information et ne constituant pas une novation, il ne devrait pas ouvrir un nouveau délai de rétractation.
Loi 2008-384 (electric) après signature compromis
Forum fermé
Posté - 09 déc. 2008 : 22:25:05
