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stephloth
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 09 déc. 2008 : 17:24:08
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Bonjour,
J'étais jusqu'à présent LMNP micro BIC, bénéficiant de l'abattement de 71% sur les loyers recus de mes locaux meublés. Avec la nouvelle loi de finances pour 2009 et son article 44 voté par le Sénat hier soir, les lmnp réalisant plus de 32000 € de loyers annuels, ce qui est mon cas, devront passer en déclaration au régime réel (simplifié dans mon cas).
J'ai essayé de lire les documents de ce forum mais aimerais vérifier avec les experts de ce forum si je n'ai rien omis :
- il me faut faire une déclaration d'activité formulaire P0 avant le 1er février en inscrivant à l'actif la valeur d'achat des logements. Mes logements ont été acquis il y a 10 ans et valent beaucoup plus aujourd'hui, mais est ce que la valeur à retenir pour les amortissements est celle de l'achat ou bien puis je utiliser la valeur actuelle étant donné que je n'avais pas fait de P0 auparavant?
- je dois tenir une comptabilité commerciale
- il vaut mieux trouver un expert comptable pour les déclarations annuelles. Y a t il encore un intéret à souscrire à un center de gestion agréé ou bien est ce que cela ne sert plus a rien?
- pour le calcul de mon bénéfice, je pourrai déduire de mes loyers bruts toutes les dépenses, y compris l'amortissement de l'immeuble ( 85 % de la valeur d'achat ou de la valeur à la date de déclaration de début d'activité?) à un taux de 3.33% environ si j'amortis sur 30 ans. Est ce que je peux décider d'amortir sur 20 ans pour ameliorer de taux à 5 %?
- je peux déduire egalement le montant de ma taxe professionelle ( a qui demander son plafonnement et quand?); les cotisations sociales csg crds : est ce basé sur le payé année n-1 ou bien l'estimation de l'année N?
Qu'ai je oublié svp?
Merci beaucoup pour votre patience,
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 09:49:38
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Je vous réponds même si je ne pense pas être le plus compétent ici pour le faire. Mais comme vous n'avez pas obtenu de réponse je vous donne mon avis basé sur pas mal de lectures sur internet et sur des livres. Je suppose que des personnes qui ne seront pas d'accord avec moi répondront ce qui alimentera le débat...
Tout d'abord je pense, qu'en location meublée vous trouverez des avis juridiques et fiscaux très variables et cela tient au fait que la profession n'est pas, à mon grand regret, très normalisée.
Pour la déclaration P0, certains vous diront qu'en tant que LMNP vous auriez du la faire dès le début de votre activité. Il ont peut-être raison mais personnellement je n'ai jamais vu un texte officiel prouvant cette obligation. Déjà je n'aime pas trop parler d'un acte en parlant du nom de son imprimé car cela met le doute sur ce que cela signifie et entretient la confusion. Remplir un P0 c'est écrit dessus c'est créer une entreprise individuelle (personne physique) ce qui déclenche normalement l'inscription au Registre de Commerce et donc aussi paiement de toutes les charges sociales. En tant que LMNP il y a donc une contradiction car comme son nom l'indique c'est non-professionnel et je ne vois pas pourquoi il faudrait créer une entreprise individuelle pour une activité non-professionnelle qui normalement n'est pas soumise aux cotisations sociales (à part CSG CRDS et contribution sociale généralisée). Ou alors il y a peut-être un moyen de remplir ce document en évitant l'inscription au registre de commerce mais dans ce cas je ne vois pas l'utilité de le faire si parallèlement vous déclarez tous vos revenus micro-BIC aux impôts chaque année. Dans votre cas ce débat de toute façon est inutile car c'est trop tard pour votre activité de LMNP mais il vaut mieux que vous soyez averti. Rassurez-vous car il y a des beaucoup de loueurs de meublés non professionels qui n'ont pas rempli de formulaire P0 et comme les prisons sont déjà pleines vous ne risquez pas grand chose
Ce qui me parait clair maintenant c'est que compte tenu de votre situation vous devez créer une entreprise individuelle. Pourquoi attendre le 1er février ? Je pense qu'il serait plus logique de le faire au 1er janvier. Vous pouvez faire toute la démarche par l'intermédiaire du site internet des chambres de commerces : http://www.cfenet.cci.fr/ j'ai testé cela fonctionne très bien et c'est plus simple que des remplir de la paperasse. En trois jours vous avez votre inscription au registre de commerce.
Coté comptabilité vous allez passer au réel simplifié (ou réel si votre CA dépasse 763000 euros). Il vous faut faire une comptabilité d'engagement et il est très souhaitable d'adhérer à un centre de Gestion agréé si vous ne voulez pas subir une majoration de 1.25 sur vos revenus déclarés aux impôts.
Comme vous le dites, il vous faudra passer vos biens immobiliers à l'actif de l'entreprise. Sachez que si vous réévaluez la valeur de vos biens en les passant à l'actif vous payerez l'impôt sur les plus values et dans votre cas c'est dommage car vous possédez vos biens depuis 10 ans donc dans 5 ans vous ne serez plus redevable d'impôts sur les plus values. Ceci dit si vous ne les réévaluez pas vos amortissements seront plus faibles et donc vos cotisations sociales et vos impôts sur le revenu plus élevés.
Sachez que depuis 2005, l'amortissement doit être fait par composants (exemple : Terrain (pas amortissable), gros œuvre, façades et étanchéité, Installation Générales et Techniques, Agencements). Chaque composant représentant un % de la valeur du bien et ayant sa durée d'amortissement. Mon avis (basé sur des plans d'amortissement faits par des cabinets comptables) c'est qu'il est très dangereux en cas de contrôle fiscal de dépasser tout calcul fait un taux global d'amortissement supérieur à 4% à la valeur total du bien. Certains fiscalistes sont encore plus prudents et conseillent un taux avoisinant les 3%.
Sinon au niveau des charges déductibles, en plus des amortissements vous pourrez déduire (en comptabilité sur des comptes à bien identifier attention) pas mal de charges : charges de copropriété, impôts fonciers, entretien, réparation, assurances, frais de déplacement, taxe pro, frais d'affranchissement, frais de téléphonie, frais de comptabilité et j'en oublie peut-être…
Au niveau comptabilité, si vous n'avez pas trop les compétences et/ou le temps je vous conseille de faire appel à un expert comptable au moins pour les deux ou trois premiers exercices. Le problème c'est d'en trouver un fiable & compétent dans ce domaine et pas trop cher.
Voilà bon courage
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Edité par - mariotours le 19 déc. 2008 09:52:53 |
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philippe30
Pilier de forums
220 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:20:37
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Bonjour Mariotours,
Je ne comprends pas pourquoi dans ta réponse tu indiques la création d'une entreprise individuelle.
Il est possible de gérer des biens au réel sans passer par une structure juridique , de fait il n'est pas nécessaire de remplir une P0.
C'est une option ou une obligation comptable à partir d'un certain montant de revenus locatifs.
De plus la mise en place de la PLF 2009 ( Article 44 ) s'appliquera sur les revenus de 2009 en 2010 d'après le dernier post sur PLF2009 Régime fiscal des loueurs en meublé que tu as validé
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=74444&whichpage=4
Maintenant il peux être intéressant pour Stephloth de basculer dans une structure juridique , a étudier ...
Philippe
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 15:37:24
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Citation :
Remplir un P0 c'est écrit dessus c'est créer une entreprise individuelle (personne physique) ce qui déclenche normalement l'inscription au Registre de Commerce et donc aussi paiement de toutes les charges sociales. En tant que LMNP il y a donc une contradiction car comme son nom l'indique c'est non-professionnel et je ne vois pas pourquoi il faudrait créer une entreprise individuelle pour une activité non-professionnelle qui normalement n'est pas soumise aux cotisations sociales (à part CSG CRDS et contribution sociale généralisée).
Le formulaire P0 est la déclaration de début d'activité, et j'ai compris que c'était la matérialisation du 'guichet unique'.
En effet, il a le gros inconvénient d'envoyer l'information a tout le monde que Stephloth commence son activité, même s'il reste en nom propre, et donc le siret est émis, les charges sociales sont déclanchées, et la taxe pro aussi.
Ce n'est certainement pas ce que cherche Stephloth et bien que la déclaration soit normalement obligatoire, s'il veut rester en LMnP il est sans doute préférable de s'abstenir de P0.
En revanche, je ne suis pas d'acrod avec mariotour, le P0 n'entraine nullement l'inscription au RCS qui est une démarche totalement différente et séparée.
Il faut pour cela envoyer une demande d'inscription a la chambre de commerce, qui dans notre cas de LMP peut d'ailleurs la refuser, et c'est assez souvent le cas.
Sans demande d'inscription au RCS, et même avec un P0, il n'y a pas d'inscription. C'est certain.
Citation :
Ou alors il y a peut-être un moyen de remplir ce document en évitant l'inscription au registre de commerce mais dans ce cas je ne vois pas l'utilité de le faire si parallèlement vous déclarez tous vos revenus micro-BIC aux impôts chaque année.
Pas trouvé non plus...
Citation :
il me faut faire une déclaration d'activité formulaire P0 avant le 1er février en inscrivant à l'actif la valeur d'achat des logements.
La P0 se télécharge, elle fait une ou deux feuilles, et ce n'est pas sur cette déclaration que se fait l'inscription à l'actif, mais dans la liasse fiscale 2033.
Cette dernière est également téléchargeable, et avec la 2031 c'est votre future déclaration de revenu BICS au réel.
N'hésitez pas à aller voir à quoi ca ressemble.
Citation :
Est ce que je peux décider d'amortir sur 20 ans pour ameliorer de taux à 5 %?
L'amortissement correspond a une exigence comptable et fiscale précise.
Sauf à ce que ce soit de l'immobilier pour personnes agées par exemple je pense pouvoir dire que vous ne pouvez pas.
Citation :
Sachez que si vous réévaluez la valeur de vos biens en les passant à l'actif vous payerez l'impôt sur les plus values et dans votre cas c'est dommage car vous possédez vos biens depuis 10 ans donc dans 5 ans vous ne serez plus redevable d'impôts sur les plus values. Ceci dit si vous ne les réévaluez pas vos amortissements seront plus faibles et donc vos cotisations sociales et vos impôts sur le revenu plus élevés.
Oui et non, car cette taxation de la plus-value se fera lors de la revente, pas au moment de l'inscription a l'actif. Le notaire va calculer la plus-value en plusieurs morceaux.
Citation :
Ce qui me parait clair maintenant c'est que compte tenu de votre situation vous devez créer une entreprise individuelle. Pourquoi attendre le 1er février ? Je pense qu'il serait plus logique de le faire au 1er janvier
Je n'ai pas compris ce morceau la non plus.
Cela induirait donc le transfert des biens du patrimoine a l'entreprise individuelle, ce qui induit des frais.
Me trompes-je?
Cela n'est faisable de plus que si il n'y a pas d'emprunt liés aux biens, car sinon, ceux-ci vont induire des frais très importants, de l'ordre de 6% des montants transférés, si je ne m'abuse. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 déc. 2008 15:40:37 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 20:02:09
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Ribouldingue j'ai enfin compris pourquoi il y a incompréhension au sujet du formulaire P0. J'avais déjà vu de "vives" discussions sur ce sujet dans ce même forum
Personnellement je suis passé par le site internet www.cfenet.cci.fr et j'ai renseigné un formulaire électronique et donc je n'ai pas vu qu'il y a en fait deux formulaires P0 :
Le premier c'est le "P0i" (Cerfa N°11921*01) (lien direct : http://www.cotesdarmor.cci.fr/formulaires/p0i.pdf) qui est une déclaration de début d'activité personne physique. Ce document n'est pas valable pour les activités commerciales donc il ne déclenche pas l'inscription au registre du commerce. Il ne déclenche pas non plus en principe les cotisations sociales d'une entreprise classique. Avec ce formulaire pas d'inscription au registre de commerce donc pas de statut LMP.
Le deuxième est le "P0 CMB" (Cerfa N° 11676*01) (lien direct : http://www.cotesdarmor.cci.fr/formulaires/p0cmb.pdf) qui est une déclaration de création d'entreprise personne physique. Ce document est valable pour les activités commerciales et il déclenche automatiquement l'inscription au registre du commerce. J'en étais sur mais j'ai redemandé à ma CCI car vos propos m'ont fait douté. En fait le Centre de Formalité des Entreprises (dans mon cas la chambre de commerce) à qui vous remettez le formulaire P0 CMB se charge de transmettre les infos à "tout le monde" (à l'INSEE, au greffe du tribunal de commerce pour insciption au RCS, aux impôts, à l'URSSAF, et au RSI. Des fois (mais c'est assez rare) le greffe refuse l'inscription au registre de commerce car la location meublée n'est commerciale que d'un point de vue fiscal. Avec ce formulaire (ou son équivalent informatisé sur www.cfenet.cci.fr) on peut être LMP (si on remplit les autres conditions)
Stephloth a donc le choix entre ces deux formules (Philippe a raison dans sa remarque) Stephloth n'est pas obligé de créer une Entreprise Individuelle. Il peut se contenter de remplir une déclaration d'activité P0i mais dans ce cas pas de statut LMP car pas de RCS. En fait cela dépend de sa situation et de ses objectifs...
Concernant l'inscription des biens à l'actif de l'entreprise : Passer des biens à l'actif de son entreprise individuelle (personne physique donc) n'engendre pas de frais car c'est une formalité fiscale. Il n'y pas transfert de propriété car vous et l'entreprise individuelle c'est une seule et même personne physique. Vous devez confondre avec le passage de biens à l'actif d'une société personne morale (Exemple EURL SARL SAS SA) et là en effet il faut payer à nouveau les "frais de notaire". Dans mon précédant post, je parlais de ce passage à l'actif de l'entreprise car il me parait évident (mais je peux me tromper) que cette opération est nécessaire si on veut amortir comptablement les biens immobiliers et les soustraire à l'ISF.
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Edité par - mariotours le 23 déc. 2008 21:13:50 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 21:13:13
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apport d'une entreprise individuelle
Citation :
Report d'imposition des plus-values, contenu des apports
Par un arrêt en date du 22 novembre 2006 (n° 285582, Ministre / c. M. COLLANGE), le Conseil d'Etat a considéré qu'un bien inscrit à l'actif du bilan par un exploitant individuel, inscription constituant un acte de gestion opposable à l'administration, doit être regardé comme affecté à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article 151 octies du CGI.
Cette décision est contraire à la doctrine administrative exprimée dans la DB 4 B 3511 n°10 et 12 qui précisait que pour les entreprises commerciales, industrielles ou artisanales, le critère d'affectation à l'exploitation est indépendant de l'inscription ou de la non-inscription du bien au bilan de l'entreprise et conduisait notamment à présumer comme n'étant pas nécessaires à l'exercice de l'activité les immeubles, même inscrits à l'actif de l'entreprise, donnés en location.
Ainsi, même lorsque l'immeuble est donné en location, le caractère nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle est, aux termes de cette jurisprudence, présumé du seul fait de l'inscription de ce bien à l'actif du bilan de l'entreprise individuelle.
Cette approche de l'appréciation de la condition d'affectation à l'exploitation au sens des dispositions susvisées qui infirme la position exprimée dans la doctrine précitée est désormais retenue en matière de détermination du contenu de l'apport.
Les contentieux et litiges en cours seront réglés en faisant application des principes exposés dans la présente instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 B1-07.
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 23 déc. 2008 : 21:29:00
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Merci Fanette44 mais mais en Français ca donne quoi ? J'aurais souhaité votre explication de texte. Je comprends que pour être sur que le bien immobilier soit considéré comme professionnel il faut l'inscrire à l'actif dans le bilan de l'entreprise individuelle. c'est ça ?
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 10:31:49
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Mariotours, merci pour votre retour sur le P0, et en effet, je n'avais pas fait la différence entre le P0i et le P0cmb sur cet aspect des choses.
Votre remarque m'en fait donc écrire deux autres immédiates:
1/ En LMnP il ne faut donc surtout pas utiliser le P0cmb, sinon vous risquez l'inscription au RCS que vous ne voulez précisément pas.
2/ Dans les deux cas, le CFE location en meublé est le CFE impôts, c'est donc pour cela que j'ai utilisé un P0 de cfe impôts et que j'ai demandé mon inscription au RCS séparément, ce qui fonctionne bien.
N'oublions pas que si l'activité de loueur en meublé est commerciale fiscalement, (désolé, fanette, je relance une marotte à moi) elle n'est pas sur le plan administratif.
Vous trouverez ici par exemple (avec toute la limite de ce que valent les informations communiquées par les chambres de commerce qui ne sont pas les impots) http://www.inforeg.ccip.fr/PDF/?doc_n_id=6075&arb_n_id=47 la définition du CFE auquel il faut s'inscrire pour la location en meublé.
C'est donc en toute bonne fois que jusqu'à présent j'aurais dit:
1/ Remplir un P0 du cfe impôts
2/ demander séparément si on désire être LMP une demande d'immatriculation accompagnée de son ou ses chèques.
Citation :
Ce document n'est pas valable pour les activités commerciales donc il ne déclenche pas l'inscription au registre du commerce. Il ne déclenche pas non plus en principe les cotisations sociales d'une entreprise classique.
Donc bien entendu, il en résulte que je ne suis pas vraiment d'accord.
Pöur ma part, cela a bien déclanché les paiement des cotisations sociales par ailleurs.
Citation :
Des fois (mais c'est assez rare) le greffe refuse l'inscription au registre de commerce car la location meublée n'est commerciale que d'un point de vue fiscal
Je suuis chanceux, c'est bien ce qui m'est arrivé, personellement. J'ai donc une lettre de refus, j'ai compris que cela dépend uniquement des chambres de commerce, on devrait pouvoir faire uen carte de France des refus..
Citation :
Stephloth n'est pas obligé de créer une Entreprise Individuelle.
Je n'ai pour ma part jamais créé d'entreprise individuelle, j'ai juste envoyé un P0, et le statut de LMnP comme celui de LMP ne l'exige pas (bien que sgnu je crois m'ai déjà signalé que par défaut, ou plutôt sans le savoir, j'en avais créée une de facto) et je suis LMP.
Je comprends de ce que cite Fanette qu'il FAUT inscrire au bilan de l'exploitation individuelle, alors qu'une doctrine antérieure disait que les deux étaient dissociés.
Citation :
Dans mon précédant post, je parlais de ce passage à l'actif de l'entreprise car il me parait évident (mais je peux me tromper) que cette opération est nécessaire si on veut amortir comptablement les biens immobiliers et les soustraire à l'ISF.
N'ayant pas créé formellement d'entreprise, cette phrase et les précédentes me font douter. Il faut inscire au bilan de l'exploitation, cela ne fait aucun doute.
Ils restent pourtant des biens propres, ils ne changent pas, formellement ou informellement, de propriétaires car je ne pense pas que ce soit la seule inscription de la VALEUR instantannée d'un bien immobilier sur une déclaration d'impôts qui génère la transmission de la propriété de mes biens porpres à ceux d'une entreprise induviduelle que j'aurais crée sans lui donner de nom.
En réalité, je retiens votre expression qui me parait la plus juste: il n'y a en effet aucune création de société donc pas de transfert de propriété.
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 déc. 2008 11:01:01 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 16:09:21
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Citation :
Initialement posté par mariotours
Merci Fanette44 mais mais en Français ca donne quoi ? J'aurais souhaité votre explication de texte. Je comprends que pour être sur que le bien immobilier soit considéré comme professionnel il faut l'inscrire à l'actif dans le bilan de l'entreprise individuelle. c'est ça ?
Oui et je comprends que de ce fait, le report des plus values en cas d'apport est acquis ce qui n'était pas le cas avant, mais je me trompe peut être ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 24 déc. 2008 : 17:52:17
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Pourquoi donc?
J'ai compris que tant qu'il n'y avait pas changement de propriétaire, il ne pouvait y avoir d'imposition des plus-values? |
Festina lente |
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mariotours
Contributeur senior
62 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 10:51:04
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Déclaration d'une activité LMP (ou LMNP)
Ribouldingue, pour savoir comment faire pour déclarer son activité LMP, rien de mieux que ce site officiel des Centre de Formalités des Entreprises (CFE) : http://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=accueil (c’est ce que j’ai fait d’ailleurs..)
On obtient sur ce site en fonction de sa situation (activité + localisation) le centre de Formalités des Entreprises dont on dépend.
Après avoir cliqué sur « la création de votre entreprise » on doit choisir parmi les options suivantes pour la « nature de l'activité » exercée :
- Commerciale & industrielle
- Artisanale
- Batellerie artisanale
- Agricole
- Libérale appartenant à un ordre ou réglementée
- Autre
Dans le cas d’un LMP, on peut hésiter entre « commerciale & industrielle » ou « autre »
Si on clique sur « autre » on doit ensuite choisir la forme juridique. Le seul choix qui correspond pour la location meublée c’est LMNP donc ce n’est pas le bon choix pour l’activité LMP. Le CFE qui est donné quand on persiste dans ce choix c’est le centre des impôts. Donc CFE pour LMNP = Centre des impôts
Par contre si on revient en arrière et qu’on prend comme nature d’activité le choix « Commerciale & industrielle » on arrive systématiquement au CFE chambre de commerce et d'industrie
Donc CFE pour LMP = Chambre de commerce et d’industrie
Quand vous adressez au CFE Chambre de commerce et d’industrie, il s’occupe de « tout » à partir du P0cmb (ou de son équivalent informatique sur le site www.cfenet.cci.fr ) comme je l’ai dit dans mon précédant post (INSEE, greffe du tribunal de commerce pour inscription au RCS, aux impôts, à l'URSSAF, et au RSI). J’ai pratiqué ainsi (en trois jours tout était réglé y compris le RCS), le site des CFE laisse clairement entendre que c’est comme cela qu’il faut pratiquer, je connais au moins une autre personne LMP qui a fait ainsi. Voilà je ne peux pas dire mieux.
Vous avez pratiquez autrement (je ne sais pas à quelle date ? et avec quel type de document P0i ou P0cmb ?). Peut-être qu’en faisant CFE impôts + demande indépendante de déclaration au RCS ça revient au même que de faire CFE Chambre de commerce comme c’est indiqué dans le site officiel CFE ? Normalement le CFE Impôt a du vous faire remplir un P0i car en théorie il s’occupe des LMNP et pas des LMP. D’ailleurs dans le document de la chambre de commerce de Paris que vous avez mis en lien il est dit que le LMNP doit s'immatriculer auprès du CFE du service des impôts et je n’ai rien vu sur le CFE de « rattachement » du LMP. Ensuite le greffe a refusé votre immatriculation au registre du commerce. Je peux me tromper mais le fait que le greffe vous ait refusé est peut-être lié à votre « méthode » car quand le greffe voit arriver un dossier de la chambre de commerce il est peut être moins « regardant » que s’il voit arriver un dossier « indépendant ».
Vous dites que malgré votre non-immatriculation au RCS vous payez vos charges sociales. D’accord mais vous n’avez peut-être pas eu de trop de chances car un document sur ce lien www.ectoulouse.com/content/download/1193/6155/version/1/file/loueurenmeuble.pdf explique, comme je le pensais également, que «le refus a pour conséquence indirecte d’exonérer le loueur de charges sociales »
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Edité par - mariotours le 26 déc. 2008 10:54:16 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 13:53:37
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Mariotour, merci de votre réponse.
Je crains qu'au niveau des impôts, les choses ne soient pas aussi carrées, et j'avoue que au niveau du demandeur, ce n'est pas toujours le cas non plus.
Par exemple, on DOIT déclarer son activité dans les xx jours du début d'activité, mais on ne doit pas choisir entre LMP et LMnP a ce moment là, on PEUT certes, mais aucune obligation n'existe.
J'avoue ne pas être très convaincu par le fait que
CFE LMnP = Impôts
CFE LMP = Chambre de commerce,
Car il ne s'agit pas d'une différence d'activité, mais de type d'imposition.
On peut fort bien, et de bonne foi, s'inscrire en tant que LMP et n'être que LMnP ou l'inverse (tout en restant inscrit au RCS d'ailleurs).
On peut fort bien s'inscrire en LMnP et voir ses premières locations fonctionner mieux que prévu, et du coup décider deux semaines plsu tard de passer LMP en s'enregistrant au RCS.
Pour avoir discuté avec les impôts deux fois en deux endroits différents, ils ne semblaient pas surpris de recevoir une demande LMP et m'ont même confirmé ... que c'était la bonne adresse.
Il est vrai que je ne jurerais pas qu'ils possèdent eux non plus 100% de l'information réelle...
Pour le greffe du tribunal de commerce, je penserais à -priori le contraire, ceci dit sans posséder de statistique: Il ne juge pas par l'origine du dossier, mais bien par la nature de l'activité.Il serait trop dangereux pour un même greffe de faire deux réponses antagonistes pour deux dossiers de lcoation en meublé.
Le principal après tout est que passant par un canal ou l'autre, on parvienne a ce qu'on veut.
Citation :
Vous dites que malgré votre non-immatriculation au RCS vous payez vos charges sociales. D’accord mais vous n’avez peut-être pas eu de trop de chances car un document sur ce lien www.ectoulouse.com/content/download/1193/6155/version/1/file/loueurenmeuble.pdf explique, comme je le pensais également, que «le refus a pour conséquence indirecte d’exonérer le loueur de charges sociales »
Merci de cette information que j'ignorais.
Je n'ai pas avantage personnel a en profiter, mais je pense qu'elle doit être utile à d'autres. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 26 déc. 2008 13:56:21 |
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 08:55:12
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me revoila en fonction des post...
j'ai 2 meublé, je veux passer au réel:
1 a La rochelle que je loue depuis 2006 en micro bic
1 en banlieu que je loue depuis Aout et qui n'est pas encore déclaré
Je vis et je vais déclarer mes impot a Bayonne:
j'ai appelé le CDI de la Rochelle pour faire mon changement de régime du micro BIC : ils sont ok mais il faut que se soit rapide. (1er fevrier dépassé)cependant j'ai demandé comment je pouvait déclarer des cette année mon autre appart en réel pour les revenu 2008:
REPONSE IMPOT
IMPOSSIBLE. Un LMNP ne peut pas avoir un statut réel et statut micro???? ca ne marche pas par rapport aux biens mais par rapport a la personne! et c'est a la rochelle que je dois déclarer mon bien en banlieu! et ne mettre qu'une seule adresse
Je suis TRES SEPTIQUE. De plus je dois leur faire une lettre sur papier libre des aujourd'hui, mais mes impot principal sont désormais a bayonne, ceux de l'année derniere en banlieu.
J'ai peur que ma lettre se perde a la rochelle et ne pas passer au reel pour 2009
QUI A DES MEUBLES A DEUX ENDROITS DIFFERENTS ? |
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 11:28:59
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j'ai ma réponse, aprés avoir appelé les 3 services d'impot. cela a été TRES FASTIDIEUX. personne ne sait vraiment mais finalement, quand on est loueur meublé c'est en gros : la première déclaration que l'on fait qui est le siège pour toutes les autres...
Ainsi je vais rajouter a mon 1er studio, le deuxième et le déclarer à l'adresse du 1er... c'est pourquoi on ne paye qu'une seule taxe professionnelle
Par contre je n'avais pas compris que le changement de régime bic en le déclarant cette année n'était valable que pour les revenus 2009... donc impots 2010. c'était donc TRES URGENT de faire cette lettre de changement de régime du bic au réel car pour le coup j'ai failli être en micro BIC pour la nouvelle loi de finance.
Ils m'ont dit qu'ils acceptaient (au téléphone)Je pars a la poste
Finalement j'ai un an pour préparer mes tableaux d'amortissement, ma liasse 2033, etc.. puisque pour les impots 2008 j'en suis sur maintenant je suis au micro
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2009 : 12:18:36
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oui, vous ne faites qu'une seule déclaration d'imposition sauf si vous avez des biens en prore d'run côté et d'un bien en société d'un autre, mais ce n'est pas votre cas.
Vous vous adrressez au CdI ou vous avez envoyé votre déclaration P0.
Faites un courrier RAR. Incluez la phrase classique: Je sollicite de votre bienveillance l'autorisation exceptionelle de faire ce changement malmgré le déalis dépassé de x jours, du fait que bla bla bla... |
Festina lente |
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ninethangel00
Pilier de forums
309 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 16:38:45
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Sab17,
Je suis dans votre cas et il est vrai que c'est plutôt compliqué.
Je vis à Reims, possède un appart meublé (LMnP) à Paris, un autre au Mans.
Je vous confirme également que le "siège" est bien l'adresse du 1er appart acquis(Paris pour ma part).
2 points cependant:
- sauf erreur, la TP est dûe par département.
Vous déclarer effectivement votre second appart à l'adresse du 1er d'un point de vue fiscal (paiement des impots), mais je crois qu'en principe, on doit déclarer le second bien aux centre des Impots dont il relève, ce qui déclenche le paiement de 2 TP.
-retour d'experience: les impots rament un peu du fait de ce rattachement au siège, à savoir qu'ils confondent votre adresse perso, celle du siège et celles des autres biens rattachés, ce qui à pour conséquence que votre courrier est reçu... par vos locataires! et qu'ils ne vous le retransmettent pas forcément. |
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 07 mars 2009 : 18:08:37
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bonjour,
Ribouldingue, je viens de voir votre réponse, les impot ne m'ont pas précisé qu'il fallait que se soit en RAR...
je vais les rappeler Lundi décidément... je n'y arriverai jamais.
ninethangel00, j'ai téléphoné aux impots de la commune de la banlieue parisienne, apparement il ne veulent pas en entendre parler de mon meublé, texto, "ce ne sont pas des cas interressant pour nous..." et on insisté sur l'autre commune. Donc si on est considéré comme une seule entreprise (LMNP) rataché a un seul lieu, alors il ne devrait y avoir qu'une seule TP.
Je verrais bien, mon but ultime est de passer en réel pour 2009 , le reste ...si je le dois je paierai mais je ne vais pas le déclarer si ils ne veulent pas en entre parler.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 12:19:43
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Sab17, ce n'est pas une question de une ou deux entreprises, mais de ce que votre exploitation (qui n'est pas forcément une entreprise, par exemple ni vous exploitez en nom propre) mais plutôt une question de deux ETABLISSEMENTS.
Normalement, quand on 'ouvre' un second établissement on doit une déclaration un peu analogue a la p0 si se nomme P2P4 je crois. |
Festina lente |
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 10 mars 2009 : 14:16:13
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oui effectivement je ne sais pas quel est le formulaire à remplir mais a force de lire notices sur notices (guide fiscal) ce week end, il y a bien une déclaration par commune à faire et finalement 2TP à payer
Bon maintenant, si quand on appelle les organismes concernés, ils ne vous donnent pas l'info exact, j'ai bien l'intention d'attendre...
dans tous les cas j'ai prévenu les 2 CDI par courrier de mes 2 locations meublés afin de ne pas payer les TH 2009. Ok, ce ne sont pas les memes services (mais je peux après tout ne pas le savoir )
cette année je dois encore remplir la 2042C en micro, je ne sais pas encore quelles adresses mettre : une seule ou les deux. faire la somme directement des 2 loyers pour déclarer les bénéfices totaux? je vais encore les appeler. 
et apres je m'attaque à ma pemière déclaration 2044spéciale (mais ca c'est un autre sujet  )
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sab17
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 01 mai 2009 : 10:51:01
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2 mois ont passé, et la situation a changé:
apres m'avoir dit que c'était mon studio cette année qui passé en priorité donc la rochelle et que je ne pouvait etre qu'en micro bic, j'ai recu il ya 15 jours un courrier de l'inspection des impots d'alfortville me disant :
- que jusqu'a présent (donc 2ans) le service des impot ne m'avait pas pris en compte en micro bic à la rochelle
- dans ce cas, et comme le T2 d'alfortville est plus important, je dois déclarer avec le Poi mon début d'activité en 1er juillet 2008!!!!
OR si je fais un début de déclaration il me semble logique de pouvoir faire un choix sur mon option de régime. il est entendu que je suis en déficit et donc seul le réel m'interresse!
PROBLEME : j'ai recu ce courrier il y a 15 jours, j'ai mis beaucoup de temps a reunir TOUTES LES INFOS pour établir mon prix de revient et l'ensemble de mes charges.
(j'ai d'ailleurs lu au dernier moment que les frais d'acquisition concerné seulement les frais de notaire et pas les frais bancaires!et que ce dernier devait etre inclus dans le prix de revient amortissable sur 5ans. )
j'ai réalisé et imprimé mes tableaux d'amortissement a peu pres comme vous me l'aviez expliqué avec des taux raisonnable sur maxi 40ans
MOBILIERS
Je n'ai pas les factures de mes meubles mes j'ai fais une approximation en regardant des prix sur internet. au pire je donnerai des photos
J AI BOSSER COMME UNE FOLLE PENDANT 15 JOURS
avec tous ces éléments je suis allée au impots pour une petite aide pour remplir cette satané 2031 et 2033 : ils ne veulent pas m'aider de peur de faire une erreur!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
MERDE ALORS ! il n'y a plus qu'a remplir les cases.
et je ne trouverai pas de comptable en 1 journée.
DITE MOI J AI LU SUR IMPOT. GOUV IL Y AURAI UN REPORT DE LA 2031 ET 2035 AU 20 MAI EST CE VRAI POUR LES LMNP ?
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