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 Sujet  |
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lepetitmulot
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 09 déc. 2008 : 17:42:29
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Bonjour à toutes et tous,
J'ai 2 questions au sujet d'un PC déposé par mon voisin sur une parcelle voisine de la mienne :
- Tout d'abord, sachez que mon terrain n'est pas encore construit. Mon voisin veut faire construire plusieurs maisons et deux d'entre elles ont leurs ouvertures qui donnent sur mon terrain (porte et fenetres), ces maisons sont à étage et situées à 4m de la bordure sud de mon terrain. Plus de lumière pour une future construction et pas beaucoup d'intimité, suis-je en droit de m'opposer sachant que nous sommes en période de recours des tiers.
- Le PC est affiché en mairie mais pas sur le terrain (ni sur la voie publique à coté du terrain). Est-il en tord ?
Si quelqu'un a des infos, je l'en remercie d'avance vivement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 18:30:21
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Citation :
Initialement posté par lepetitmulot
Bonjour à toutes et tous,
J'ai 2 questions au sujet d'un PC déposé par mon voisin sur une parcelle voisine de la mienne :
- Tout d'abord, sachez que mon terrain n'est pas encore construit. Mon voisin veut faire construire plusieurs maisons et deux d'entre elles ont leurs ouvertures qui donnent sur mon terrain (porte et fenetres), ces maisons sont à étage et situées à 4m de la bordure sud de mon terrain. Plus de lumière pour une future construction et pas beaucoup d'intimité, suis-je en droit de m'opposer sachant que nous sommes en période de recours des tiers.
vérifiez les règles du POS/PLU du secteur, consultables en mairie.
à une telle distance de la limite, c'est la seule possibilité de contester le projet car à 4 mètres, le juge civil considère qu'il n'y a pas gêne.Citation :
- Le PC est affiché en mairie mais pas sur le terrain (ni sur la voie publique à coté du terrain). Est-il en tord ?
oui, mais le seul effet de ce tort est que vous diposez d'un délai plus long pour contester le PC, puisque les deux mois sont comptés à partir de l'affichage sur le terrain.Citation :
Si quelqu'un a des infos, je l'en remercie d'avance vivement.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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lepetitmulot
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 09:26:11
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Merci pour votre réponse.
La construction est conforme avec le PLU. J'hésite à tenter ma chance auprès du Tribunal Administratif, car vu la configuration du terrain, la gène est très importante. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 13:12:13
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le TA ne juge pas de la gêne mais de la conformité d'une autorisation avec le règlement d'urbanisme.
pour contester une gêne, il faut s'adresser à la juridiction civile (TGI avec avocat). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 17:52:41
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Citation :
Initialement posté par lepetitmulot
Merci pour votre réponse.
La construction est conforme avec le PLU. J'hésite à tenter ma chance auprès du Tribunal Administratif, car vu la configuration du terrain, la gène est très importante.
Comme dit Emmanuel, c'est au civil et non à l'administratif.
Mais il n'y a aucun espoir. Chacun est libre de construire sur son terrain, dans la limite des lois et réglements en vigueur. C'est un droit fondamental supérieur à votre droit de ne pas vouloir de fenêtres regardant votre jardin à 4m de la limite de propriété.
Et je trouve cela normal.
Et j'ai même une réponse qui ne fait pas plaisir mais qui est cependant évidente : si vous ne vouliez pas de voisins aussi proches, il fallait acheter les terrains contigus...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 18:01:38
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ou s'installer là où personne ne viendra  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 20:30:17
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
ou s'installer là où personne ne viendra
Tchernobyl ?  |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 11 déc. 2008 20:31:26 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 20:50:08
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le règlement d'urba y est assez strict, à ma connaissance....
c'est une zone ... R ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 01:02:13
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Bonjour,
Ça m'échappe un peu cette manie de toujours trainer les gens devant les tribunaux, alors qu'une discussion pourrait régler le problème !! En plus en ayant des relations comme ça, ça devient la guerre ouverte avec ses voisins et on fini par se bouffer la vie pour des conneries!!
Soit, désolé pour ce petit coup de gueule, ma question maintenant:
Je vais déposer un PC la semaine prochaine, le terrain dont j'ai fait l'acquisition est en limite de route et je n'aurai qu'un seul voisin sur ma gauche, qui pour l'instant en est au même point que moi!
Tout ce qui est prévu dans le PLU a été respecté sur le PC. J'ai perdu beaucoup de temps avec une DP qui a été très longue et je ne pourrais pas attendre le délais de recours des tiers pour le PC car le délais de déblocage des fonds est trop court !
J'aimerai donc savoir quels sont les motifs recevables pour faire un recours contre un PC, hors les cas où le PLU n'est pas respecté? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 07:47:31
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Le seul moyen d'empêcher une construction et de montrer son non respect des règles d'urbanisme ou de servitudes privées (construire en supprimant un droit de passage par exemple).
Après, le défaut d'affichage du PC peut vous valloir un amende.
Et puis il faut démarrer les travaux dans les 2 ans après l'obtention du PC et ne pas les interrompre plus d'un an.
Que craignez-vous ?
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 09:06:05
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il n'y a même plus d'amende pour défaut d'affichage : celui a pour "seule" conséquence de proroger le délai de recours des tiers contre le PC, rien d'autre.
et si vous voulez vous faire un peu peur, lisez ce fil !
au fond, la réponse de Laurent est donc (évidemment) la bonne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 09:09:25
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Pour l'affichage du PC, je compte le faire bien évidement, c'est le recours des tiers que je ne compte pas attendre pour démarrer la construction !
Je vous avoue que j'ai plus peur des décisions de la mairie que d'un éventuel recours d'un voisin. Ils ne sont que 2 actuellement a avoir une maison déjà construite et ils sont très éloignés de chez moi. Toutefois je voulais m'assurer, en connaissant les motifs de recours , que je ne devrais pas stopper les travaux en cours de construction. Si vous me dites (comme je pensais) qu'il n'y a qu'un non respect des règles d'urbanisme qui peut justifier un recours, alors je pense être à l'abri. Une autre question, qui décide que le motif de recours est recevable ou pas ? et lorsqu'un recours est lancé contre votre PC, comment se passe la procédure ?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 09:24:56
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| avez vous lu le fil indiqué en lien dans le message précédent ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Shiryu06
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 18 déc. 2008 : 23:34:55
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vous avez posté en même temps que moi, je ne l'ai donc pas lu ! Merci pour le lien !! J'avais essayé la fonction recherche mais cette dernière ne fonctionne pas chez moi !!  |
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