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 Sujet  |
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BAGHEERA
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 10 déc. 2008 : 06:11:44
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BONJOUR:
Un Maire peut'il signer un acte notarié de vente ou d'achat à partir du moment ou la délibération du Conseil Municipal qui l'autorise est attaquée au Tribunal Administratif, et en cours d'instruction.
Je n'ai pas trouvé de texte mais comme dans un acte de vente précédent pour une triste affaire de vente de chemin rural, le Notaire avait précisé "Le Maire déclare que le Tribunal Administratif n'est pas saisi".
Merci d'avance pour réponse avec article ou jurisprudence.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 07:57:29
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si une telle mention ne figure pas dans l'acte, l'acte est valable car le recours au TA ne suspend pas l'effectivité de la délibération.
il aurait fallu, éventuellement, engager une procédure de référé pour suspendre les effets de la délibération et empêcher la signature de l'acte.
il restera possible de demander l'annulation de l'acte si la délibération est annulée, mais je vous conseille d'engager l'action en annulation du contrat assez rapidement. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 08:25:16
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| La mutation est-elle réalisée directement par la mairie, ou via une étude notariale? |
Dominique |
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BAGHEERA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 06:40:31
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Merci pour votre prompte réponse, elle répond à ma demande.
Mais Je vais développer succinctement ma nouvelle saisie du TA.
- Le TA a annulé 3 délibérations en novembre 2005 d’échange de chemin rural contraire à article 161-10 du code rural.
- Le Maire, le TA saisi, a quand même fait des actes notariés d’échange, jugement non rendu ou il avait déclarait que le TA n'était pas saisi (un faux de plus).
- Le jugement rendu, un des échangistes en connaissance du verdict a procédé à la vente du terrain échangé en février 2006 avec un certificat d’urbanisme délivré par la Sous-préfecture, avec la complaisance du Maire.
- Ma demande d’application du jugement du TA est restée veine, pour l’annulation de 2 actes notariés et de la division cadastrale nulle de faite.
- Le Maire n’a jamais compris que le TA a annulé des délibérations et non des actes notariés.
- Mais en juillet 2008 le maire remet le couvert, pour légaliser l’échange.
- Une levée aux hypothèques juste après la délibération laisse la situation en l’état avec les échanges faits.
- Le Maire dans la délibération fait comme si tout était annulé et veut vendre le chemin rural ayant fait une enquête publique de déclassement illicite puisqu’il n’état pas propriétaire du chemin échangé (TA saisi aussi).
- Pour faire simple, il achète des terrains dont il est propriétaire et en vend dont il n’est pas propriétaire, suivant la levée aux Hypothèques.
- De Plus suivant une division cadastrale qui doit être annulée.
- Il ne respecte pas non plus l’article L161-10 du code rural pour l’acquisition suite au déclassement attaqué mais pas encore jugé depuis 2 ans.
- Il ignore totalement que le chemin rural est revendu a un nouveau propriétaire. (Modification d’ordre privé mais qui devra être faite, division cadastrale devant être annulée aussi)
- J’ai saisis le TA de nouveau début novembre 2008.
- Entre temps le Maire a produit une attestation du notaire, le 9 Oct 2008, le chargeant de régulariser la situation rétroactivement, sans plus de précisions. (3ans se sont écoulés).
-J’attends le mémoire de défense du Maire.
J’ai peut être fait l’impasse sur des éléments importants, si vous le désirez je peux vous envoyer la saisie du TA par poste ou par E-mail mais sans pièces jointes.
Ma demande me semble légitime mais je ne suis pas juriste et ce qui m’étonne aussi est la phrase du Sous-préfet, qui m’écrit :
« Concernant le fond, les éléments que vous apportez dans votre mémoire vous autorise, si vous avez intérêt à agir, à saisir directement le Tribunal Administratif, ainsi que vous l’avez déjà fait pour d’autres actes ».
Le bon sens voudrait que la Tutelle du Maire statue de suite, mais la loi de décentralisation est passée en 1981.
De plus on ne touche pas à un élu même d’une commune de 80 votants dont 30% de l’extérieur.
Le maire et le conseil ne veulent pas de contradiction et surtout ne pas ouvrir de débat même dans l’erreur, on est en droit de se poser des questions sur ces « Monarchies Communales ».
Merci d’avance si le texte vous inspire.
CORDIALEMENT.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 08:15:44
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le TA avait il conclu à la seule annulation des délibérations ou aussi à l'annulation des conventions notariées ?
si les conventions notariées n'avaient pas été annulées, il faut les faire annuler en soulevant la voie de conséquence de l'annulation des délib. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BAGHEERA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 08:26:39
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BONJOUR
Le TA a annulé 3 délibérations en 2005 et non les actes notariés.
La levée aux hypothéques confirme que rien n'est annulé en juillet 2008.
Cordialement |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 11:13:09
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| il faut donc maintenant demander l'annulation des conventions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BAGHEERA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 06:47:08
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Nous sommes bien d’accord, mais 3 ans après rien n’est fait, malgré mes relances au TA, au Préfet etc.
C’est bien de gagner au TA encore faut’il que ce soit appliqué.
Le Maire a produit une attestation du notaire, le 9 Oct 2008, le chargeant de régulariser la situation rétroactivement, sans plus de précisions.
Mais le Maire a repris une délib de vente et d’achat du chemin communal en juillet 2008,que je présume illicite.
C’est la raison de ma nouvelle saisie du TA.
Combien de temps prendra l’annulation des actes notariés et la division cadastrales. ???.
C’est à la bonne volonté du Notaire et du client, le Maire.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 08:01:48
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qu'avez vous fait au TA ?
y avez vous engagé un recours spécifique en annulation du contrat ou avez vous simplement adressé une demande vague de donner suite à sa décision d'annulation des délib ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BAGHEERA
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 16:21:06
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Je ne peux que dénoncer la délibération de juillet 2008.
Ce n’est une vague demande mais une demande motivée par la levée aux hypothèques et par l’article L161-10 du code rural.
Je ne peux attaqué des actes qui ne sont pas encore faits et de plus dans combien de temps.
Je fais cela en tant que contribuable pour dénoncer la « magouille » dans une monarchie communale et ou le maire a bien compris que l’autorité de tutelle ne fera rien contre un élu.
Je peux vous envoyer la saisie pour être complet si vous le désirez.
CORDIALEMENT
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 19:37:27
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Parfois, il faut un peu secouer le cocotier.
Demandez à votre avocat de dénicher dans cette masquerade un petit délit pénal, du genre faux en écritures publiques, puis de s'entretenir de votre détermination avec l'avocat de la commune.
L'avantage de ce genre d'attaque tient au fait que c'est le roitelet qui se trouve mis personnellement en cause et non l'administration qu'il représente en toute impunité. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 21:47:11
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l'annulation de la délibération ne suffira pas à demander l'annulation du contrat.
les deux points doivent être distinctement demandés. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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