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je souhaite faire l'acquisition d'un terrain comprenant une petite maison habitable et un dépot que je souhaite amenager plus tard, mon notaire doit-il faire une demande de CU avant la signature du compromis de vente ou apres, sachant que je ne souhaite pas construire tout de suite mais pour m'assurer et m'informer que le terrain est constructible ainsi que les regles d'urbanismes en vigueur concernant le terrain.
Que faut-il fournir comme information pour l'obtenir? Combien de temps cela prend-t-il pour l'obtention? est-il gratuit? combien de temps est -il valable sachant que je ne construit pas maintenant? cela fait-il partie de la marche à suivre avant ce type d'achat?
Merci pour vos réponses qui sont tres important pour mes démarches.
Ce que le notaire doit faire n'est pas une demande de certificat d'urbanisme mais une demande de note de renseignements d'urbanisme, c'est pas tout à fait pareil. Il le fait après signature du compomis et avant la vente. En plus, cette note a une durée de validité très courte. IL fait en sorte de la demander "au dernier moment".
Cela ne vous interdit pas de demander, en toute liberté, un certificat d'urbanisme. Vous pouvez le faire, même sans demander d'accord au propriétaire actuel des lieux. Il y a 2 types de certificats d'urbanisme, celui qui vous indique les règles applicables ou celui qui vous indique si un type de projet que vous décrivez est possible.
La durée d'instruction est assez longue et elle n'est pas réglementée. Lorsque cous recevez le CU, il a une durée de validité assez courte. 1 an ou 2 maxi (je parle de mémoire et je me mélange éventuellement). Si vous voulez la réponse exacte ==> moteur de recherche, urbanisme.gouv ou service public et vous trouverez cette réponse. En matière de droit d'urbanisme, les garanties à long terme n'existent jamais.
demande de certificat d'urbanisme par le notaire
Forum fermé
Posté - 10 déc. 2008 : 10:08:08
