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 Sujet  |
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Chalain
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 10 déc. 2008 : 19:23:52
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Bonsoir,
Je suis membre du conseil syndical de ma copropriété (20 lots) située dans la banlieue de Mulhouse. Le cabinet notarial ayant rédigé le règlement de copropriété original à disparu. Aucun des cabinets de la place contacté depuis 1an n'a accepté de nous aider dans la refonte/toilettage de ce règlement qui nécessite un remaniement (ma compréhension est que cela nécessite beaucoup d'heures de travail pour un gain minime!). Nous avons m^me essayé un soutien de la FEDECO....sans succès. Avez-vous ou êtes-vous dans une situation similaire?, je suis preneur de tout conseil en la matière.
Grand merci d'avance à tous,
Cordialement
Chalain
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 22:26:23
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Bonjour,
Quelle est la date de redaction de ce reglement ? Que donne votre pre-etude de son contenu en matiere de clauses illegales ? Est-il vraiment eloigne d'un contenu a jour ?
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 23:17:25
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aucun des 20 lots n'en a un exemplaire ?
UN RDC doit être remis à jour en fonction des nouvelles dispositions de la loi SRU!
pour le reste se sont les lois, décret et dispositions qui prime.
Pour le règlement intérieur c'est une adaptation et elles peuvent être mise en application par les membres du CS en concertation avec le syndic qui est un Pro.
Il vous faudra avoir l'aval de l'A.G |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
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G.G
Pilier de forums
646 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 23:28:37
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voir aussi :
***moderation : suppression des liens commerciaux**** |
Edité par - nefer le 11 déc. 2008 14:56:29 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 14:57:15
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Citation :
Initialement posté par G.G
UN RDC doit être remis à jour en fonction des nouvelles dispositions de la loi SRU!
non
il n'existe aucune obligation légale!!!
l'article 49 ne concerne que le toilettage!!! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 18:03:54
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De nefer
"l'article 49 ne concerne que le toilettage!!!"
En fait c'est la possibilité de décider à la majorité de l'article 24 "les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement" et la publication de ces modifications du règlement de copropriété au droit fixe.
Il n'est donc pas question de modifier les répartitions de charges.
L'adaptation présente donc peu d'intérêt, ceux qui ont mis leur règlement en conformité "à un moment donné" peuvent recommancer, des modifications législatives sont intervenues depuis la publication de la loi (Délais de convocation des A.G; notamment).
D'autre part l'opération est coûteuse : coût des "intervenants", qui maintenant ne se bousculent plus comme au début, et de la publication.
"le règlement de copropriété original à disparu
"
Vous pouvez obtenir un copie de votre règlement de copropriété à la conservation des hypothèques.(Moyennant finance)
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 18:52:17
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Citation :
Initialement posté par JB22
De nefer
"l'article 49 ne concerne que le toilettage!!!"
En fait c'est la possibilité de décider à la majorité de l'article 24 "les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement" et la publication de ces modifications du règlement de copropriété au droit fixe.
Il n'est donc pas question de modifier les répartitions de charges.
L'adaptation présente donc peu d'intérêt, ceux qui ont mis leur règlement en conformité "à un moment donné" peuvent recommancer, des modifications législatives sont intervenues depuis la publication de la loi (Délais de convocation des A.G; notamment).
D'autre part l'opération est coûteuse : coût des "intervenants", qui maintenant ne se bousculent plus comme au début, et de la publication.
"le règlement de copropriété original à disparu
"
Vous pouvez obtenir un copie de votre règlement de copropriété à la conservation des hypothèques.(Moyennant finance)
Ces dispositions ne seront plus applicables après le 12 décembre 2008.Nous reviendrons au droit commun.
A noter qu'il n'est pas prévu de sanctions applicables aux copropriétaires, mais que le syndic qui n'a pas soumis de résolution en AG peut être réprimandé!
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Salutations
François |
Edité par - oldman24 le 11 déc. 2008 18:54:34 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 19:16:06
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De oldman24
"Ces dispositions ne seront plus applicables après le 12 décembre 2008"
C'est à dire demain...
Combien de temps faudra-t-il pour que cet article obsolète soit prorogé ou supprimé ? |
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Chalain
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 19:46:36
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Citation :
Initialement posté par JB22
De oldman24
"Ces dispositions ne seront plus applicables après le 12 décembre 2008"
C'est à dire demain...
Combien de temps faudra-t-il pour que cet article obsolète soit prorogé ou supprimé ?
Bonsoir,
Merci de tts vos interventions précédentes. QQ précisions pour clarifier la situation:
RCP datant de 1995, mais là n'est pas l'important, le problème rencontré n'est pas de savoir si nous pouvons ou devons mettre à jour ce RCP. Nous devons mettre à jour car il y a acquisition de partie communes,modification de lots, et donc intervention d'un géomètre, etc... le problème et de trouver un cabinet notarial qui accepte de prendre en main la rédaction de ce toilettage de RCP. Or sur la région mulhousienne aucun ne veut s'en charger car: " pas leur bébé!" et pas activité "gratifiante" (lire: peu rémunératrice). Je, nous sommes donc à la recherche d'une solution sous la forme de l'indication d'un cabinet qui accepterait de prendre en charge la réécriture de cette acte dans des délais et un coût acceptable.
Il faut noter que le CS à préparer un document (electronique) identique au RCP original avec mention de ttes les modifications souhaitées/proposées (donc temps de refrappe limitée).
Enfin nous avons déjà un géomètre pour officialiser les changements à opérer sur le plan final.
Merci d'avance
Cordialement
Chalain |
Merci à tous! |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 20:56:48
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de Chalain
" Nous devons mettre à jour car il y a acquisition de partie communes,modification de lots, et donc intervention d'un géomètre"
Abandonnez votre idée de "toilettage" de votre règlement de coproptiété.
Votre projet est la vente de partie commune, donc création de lots, modifications de l'état descriptif de division et affectation de tantièmes.
Cela demande l'intervention d'un géomètre expert, cela est fait chez vous, ensuite il reste au notaire à rédiger l'acte de vente et d'effectuer les formalités de publication.
Dans mon ex-copropriété (J'ai vendu) nous avons vendu une partie commune, sans difficulté (Article 26), et sans "toilettage" du R.C. beaucoup plus ancien que le vôtre: 1973.
Dans une autre copropriété, le sous-sol a été aménagé, création de caves et parkings, cela c'est fait avec l'intervention d'un géomètre pour suppression des anciens lots, création de nouveaux lots.
et d'un notaire pour la rédaction de l'acte modificatif et la publicité foncière. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 21:22:20
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Dans le même sens que JB : Chalain, vous confondez "modification de l'EDD/RDC en raison de la création de lots privatifs, de la modification de certains" ...avec la refonte/toilettage pour mise en conformité avec les dispositions légales, comme il est prévu par L.art.49.
Votre affaire relève du travail très classique d'un notaire, éventuellement précédé de celui d'un géomètre, travail qui ne comporte aucune refonte mais simplement quelques modifs et quelques ajouts.
On ne touche pas aux fondamentaux du RDC. !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 23:07:09
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et c'est parce que vous n'avez pas bien présenté ce dossier que vous n'obtenez pas de réponse positive d'un notaire!
que fait le syndic?
il doit vous expliquer comment on établit un modificatif du RDC, comment on met la résolution à l'ODJ.....que le syndicat donne pouvoir au syndic pour accomplir les formalités! |
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