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 Sujet  |
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phil12sa
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 10 déc. 2008 : 20:55:30
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je loue depuis peu mon ancien appartement, mais j'ai commis l'erreur de faire confiance à mon locataire .Depuis quatre mois je n'ai toujours pas reçu ni la caution ni le formulaire de la caution solidaire et ceci apres plusieurs relances orales et une lettre en recommande.
Quel sont les recourts legaux dont je dispose pour regler ce probleme?
merci à tous....
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 21:06:55
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On peut considérer que vous avez loué votre appartement sans caution solidaire.par contre quand vous dites que vous n'avez pas reçu la caution...c'est du dépôt de garantie dont vous parlez ? alors qu'est-ce qu'il ya d'écrit sur le bail à ce sujet ? Etait-il prévu ? (pour un bail en vide Loi de 89 c'est un mois de loyer).
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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Edité par - Numero6 le 10 déc. 2008 21:07:22 |
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phil12sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 21:12:39
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| il s'agit bien du depot de garantie qui est prevu sur le bail d'un montant egal à un moi de loyer. |
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phil12sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 21:15:43
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| la caution solidaire est egalement prevu dans le bail. |
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 00:50:44
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Bonjour,
En général le dépôt de garantie est donné le jour de la signature du bail, avec le 1er mois de loyer.
Si le locataire ne pouvait pas payer tout d'un coup, il fallait écrire sur le bail, ou sur un avenant, les modalités de paiement de ce dépôt de garantie.
Pour la caution solidaire, il aurait fallu l'exiger avant la signature du bail...
Comme demande N°6, qu'est-il écrit dans le bail au sujet du dépôt de garantie ?
(alala...si vous n'êtes pas carré carré avec la paperasse je vous conseille de passer par une agence...)
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 07:32:42
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Citation :
(alala...si vous n'êtes pas carré carré avec la paperasse je vous conseille de passer par une agence...)
euh  y'a pas un proverbe qui dit que c'est en forgeant qu'on devient forgeron ( mais c'est aussi vrai qu'il y en a de moins en moins ..... ) |
Numéro 6
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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phil12sa
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 21:07:52
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Bon d'accord. Mais je suis alle le voir pour lui reclamer la regularitation de la situation,je lui laisse quelques jours , mais ensuite quelles sont les solutions , demarrer une procedure judiciaire , est-ce possible et si oui comment prosseder?
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 17 déc. 2008 : 21:22:33
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Qu'est-il écrit exactement à propos du dépôt de garantie dans votre bail ?
Vous lui avez peut-être donné quittance sans le savoir... |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 14:48:37
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l'argent n'a pas de fondement
Il faut considérer :
-que la caution est payée et délivrer reçu
- que les loyers ne sont pas payés et ne pas délivrer de quittance
.. et donc le locataire rentre dans la procédure d'impayé de loyer.
il suffit de faire un résumé de la situation TEL QUE :
caution ..........versement 1
....................versement 2
loyer 1 ..........
loyer 2 ..........
loyer 3 .......... versement 3
loyer 4 ..........versement 4
différence = somme dût sur les loyers
... avec antériorité depuis loyer 1
...
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Edité par - SAL le 19 déc. 2008 14:49:47 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 20:04:25
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Citation :
Initialement posté par SAL
l'argent n'a pas de fondement
Il faut considérer :
-que la caution est payée et délivrer reçu
- que les loyers ne sont pas payés et ne pas délivrer de quittance
.. et donc le locataire rentre dans la procédure d'impayé de loyer.
il suffit de faire un résumé de la situation TEL QUE :
caution ..........versement 1
....................versement 2
loyer 1 ..........
loyer 2 ..........
loyer 3 .......... versement 3
loyer 4 ..........versement 4
différence = somme dût sur les loyers
... avec antériorité depuis loyer 1
...
vous confondez "caution " et "dépot de garantie"!!!!!!
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 19 déc. 2008 : 20:25:20
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Citation :
l'argent n'a pas de fondement
Il faut considérer :
-que la caution est payée et délivrer reçu
- que les loyers ne sont pas payés et ne pas délivrer de quittance
Désolé,mais je ne comprends pas. Et vous parlez du dépot de garantie?
Si le mois de loyer numéro un est partiel, vous aurez du mal à faire passer le premier paiement pour un morceau de DG.
Si le locataire ne répond pas, vous avez deux solutions:
1/ S'il est acquis que le DG n'est pas payé, une injonction de payer peut être efficace.
C'est gratuit, sans avocat, sans frais, et le formulaire d'injonction de payer (attention, ne pas confondre avec l'injonction de faire) est téléchargeable sur le net.
2/ Sinon, autre solution, ce n'est pas au tribunal qu'il faut faire appel, mais à l'huissier d'abord, et au tribunal plus tard.
L'huissier va faire un commandement de payer, qui met en oeuvre un délais pour obtention de la clause résolutoire (en d'autres mots, première étape de l'expulsion). Mais c'est peut-être prématuré...
L'huissier coute très cher.... |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 19 déc. 2008 20:28:22 |
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SAL
Contributeur vétéran
149 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 07:58:41
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Si le mois de loyer numéro un est partiel, vous aurez du mal à faire passer le premier paiement pour un morceau de DG.
je ne cherche pas à faire passer :
-> je totalise et je déduis donc résultat = "somme à recouvrir" |
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caution et caution solidaire
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