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 Sujet  |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 11 déc. 2008 : 10:22:37
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Bonjour,
Voilà mon problème. J'ai quitté mon logement depuis un mois et demi. L'état des lieux d'entrée et toute la durée de mon logement était géré directement avec le propriétaire. Lorsque j'ai signifié à mon propriétaire que je souhaitais quitter le logement il m'a informer que pour le prochain locataire il passerait par une agence. Lors de mon état des lieux de sortie c'est cette agence qui a fait l'état des lieux de sortie.
Mon problème est que j'ai reçu hier ma caution, envoyée par le propriétaire, moins 70€ d'état des lieux facturée par l'agence au proriétaire. J'ai cru comprendre qu'il ne pouvait pas me facturer tout ou parti de cet état des lieux. Pouvez-vous me le confirmer et me donner le ou les textes de lois qui l'interdisent que je l'en informe.
D'avance merci.
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vévé
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 13:44:59
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Bonjour
L'état des lieux est gratuit ,sauf s'il y a intervention d'huissier...sous certaines conditions.
Demandez donc à votre proptiétaire sur quel texte de loi il se fonde pour vous imputer de tels frais! mettez le en demeure de vous rembourser ces frais illégaux sous quinzaine.
Cordialement et tenez nous informés de la suite. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 15:10:31
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| En effet, refusez de payer ces frais |
Festina lente |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 15:19:18
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Le problème c'est qu'il a pris les frais directement sur ma caution donc c'est déjà payé en quelque sorte.
A réception de la caution je l'ai appelé pour lui dire qu'il n'avait pas le droit de me facturer l'état des lieux mais il n'a rien voulu savoir. C'est pourquoi je vous demande de l'aide en me donnant si possible les textes de lois pour lui les fournir avec le courrier que je vais lui envoyer avec AR pourqu'il me rembourse. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 16:11:25
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Citation :
Initialement posté par nico2804
Le problème c'est qu'il a pris les frais directement sur ma caution donc c'est déjà payé en quelque sorte.
A réception de la caution je l'ai appelé pour lui dire qu'il n'avait pas le droit de me facturer l'état des lieux mais il n'a rien voulu savoir. C'est pourquoi je vous demande de l'aide en me donnant si possible les textes de lois pour lui les fournir avec le courrier que je vais lui envoyer avec AR pour qu'il me rembourse.
1) il s'agit du dépot de garantie et pas de la caution
2) le courrier en RAR est à adresser au propriétaire ....et pas à l'agence |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 16:33:15
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Merci de vos réponses.
Je vais envoyer au propriétaire une lettre en RAR pour lui informer de son illégalité et je vous direz si ça a suffi ou pas. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 17:33:40
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Citation :
Initialement posté par nico2804
Merci de vos réponses.
Je vais envoyer au propriétaire une lettre en RAR pour lui informer de son illégalité et je vous direz si ça a suffi ou pas.
il ne s'agit pas de l'informer
mais de le mettre en demeure de vous rembourser cette somme indument imputée sur votre compte locataire en précisant qu'à défaut de réception du réglement sous 8 jours vous saisirez la juridiction compétente |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 13:20:52
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Bon ben voila.
Mon proprio a bien reçu la lettre et il m'a appelé pour me dire qu'il allait me rendre les 70€ de l'état des lieux de sortie, mais que dessus il allait retenir la régularisation des chargesd e l'immeuble sur les 5 dernières années (en gros ma période de location vu que j'y suis rentré au 01/07/2003).
Bien sûr il n'a pas pu me dire de combien car il n'avait pas encore reçu la facture de la régie. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 13:24:13
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C'est normal.
Il n'avait jamais régularisé? |
Festina lente |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 13:40:54
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| Hé non car à l'époque il me considérait comme un bon locataire sans problèmes :) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 déc. 2008 : 16:10:10
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Citation :
Initialement posté par nico2804
Hé non car à l'époque il me considérait comme un bon locataire sans problèmes :)
mais ... ce n'est pas le pbl ! 
Etre un bon locataire est qq'un qui répond à ses obligations selon la loi de 89;
Etre un bon bailleur c'est aussi appliquer la loi - articles par articles et repondre à ses obligations ... et ce n'est pas une fleur que de ne pas faire les regul de charges locatives ! c'est à faire - point final. comment savez-vous si vous n'avez pas payé trop de provisions ???
on dit tjs que les bons comptes font les bons amis ... 
c'est un adage qui s'applique particulièrement en location |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 16:32:17
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bon ben je viens de recevoir le courier de mon ancien propriétaire. Et il me fait une réévaluation de 1913€ sur les 5 dernières années en fonction de l'indice du bâtiment (j'ai pas le courier précis avec moi, désolé, mais dès que je l'ai je mets à jour avec le texte précis qu'il met).
Est-ce que j'ai la possibilité de contre-attaquer ? Car je trouve la somme énorme.
D'avance merci. |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 17:01:27
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Pouvez-vous m'aider dans le calcul de la réévaluation du loyer s'il vous plait.
Je suis entré dans mon appartement le 01/07/2003 et en suis sorti le 31/10/2008. Durant toute la période mon loyer était de 420,04€ sans les charges.
Pouvez-vous me dire si la réévaluation est bien de 1900€.
D'avance merci. |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 17:30:38
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Citation :
Initialement posté par nico2804
Pouvez-vous m'aider dans le calcul de la réévaluation du loyer s'il vous plait.
Je suis entré dans mon appartement le 01/07/2003 et en suis sorti le 31/10/2008. Durant toute la période mon loyer était de 420,04€ sans les charges.
Pouvez-vous me dire si la réévaluation est bien de 1900€.
D'avance merci.
bonjour.
vous pouvez consulter le post suivant
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=66158 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 17:57:51
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Vous a t'il envoyé son courier par recommandé?
Vous parliez de la régularisation des charges.
Maintenant vous mentionnez l'indexation du loyer.
La somme de 1900 est-elle relative aux 2 ou a la seule indexation?
Vous a t'il communiqué les éléments de régularisation des charges?
A prmeière vue, la somme de 1900 me smeble un petit peu supérieure, mais l'ordre de grandeur n'est sans doute pas idiot. |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 18:09:12
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Citation :
Initialement posté par nico2804
.
Est-ce que j'ai la possibilité de contre-attaquer ? Car je trouve la somme énorme.
Il faut que votre bailleur justifie tout. Au niveau des indices (IRL), vous devez vérifiez ceux qui sont présentés et les charges se justifient sur pièces. Vous pouvez exiger tous les décomptes de la copropriété avec consultation des pièces comptables. Ne vous gênez pas. Si les documents ne sont au moins pas présentés, la régularisation n'est pas justifiée et devient impossible. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 29 déc. 2008 18:11:07 |
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nico2804
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 19:12:35
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Il ne s'agit plus de régularisation des charges (comme il me l'avait dit au téléphone) mais des loyers sur les 5 dernières années.
J'ai bien reçu le courrier en AR.
Le détail des calculs y est :
au 01/07/04 : 420,04*1200,50/1166 = 432,47
au 01/07/05 : 432,47*1258,25/1200,50 = 453,27
au 01/07/06 : 453,27*103,78/101,45 = 463,68 (eu égard au nouvel indice IRL (ancien indice 1258,25 = nouvel indice 101,45))
au 01/07/07 : 463,68*112,77/111,01 = 471,03 (eu égard au nouvel indice IRL (ancien indice = 103,78 nouvel indice 11,01))
au 01/07/08 : 471,03*114,30/112,77 = 477,42
Rappel de Loyers :
période 01/07/04 au 30/06/05 : (432,47 - 420,04)*12 = 149,16
période 01/07/05 au 30/06/06 : (453,27 - 420,04)*12 = 398,67
période 01/07/06 au 30/06/07 : (463,68 - 420,04)*12 = 523,68
période 01/07/07 au 30/06/07 : (471,03 - 420,04)*12 = 611,88
période 01/07/08 au 31/10/08 : (477,42 - 420,04)*12 = 229,52
Voilà tout ce qu'il met dans la lettre (en passant le texte qui va avec).
Ce qui donne la somme de 1913 euros.
Par contre dans ses soustractions je ne suis pas d'accord, car pour moi il n'a pas à soustraire le nouveau loyer calculé de chaque année avec le tout premier loyer. Mais il devrait soustraire le nouveau loyer calculé par le loyer calculé de l'année précédente. Me trompe-je ?
Autre question, pour les factures détaillées des charges est-ce qu'il faut que je m'adresse à mon propriétaire pour l'avoir, ou à la régie ?
D'avance merci de toutes vos réponses. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 19:21:32
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Citation :
Par contre dans ses soustractions je ne suis pas d'accord, car pour moi il n'a pas à soustraire le nouveau loyer calculé de chaque année avec le tout premier loyer. Mais il devrait soustraire le nouveau loyer calculé par le loyer calculé de l'année précédente. Me trompe-je ?
Malheureusemlent oui.
Il doit retrancher du loyer théorique le loyer réellement payé. Or vous avez toujours payé 420,04 euros, donc c'est correct.
Citation :
Autre question, pour les factures détaillées des charges est-ce qu'il faut que je m'adresse à mon propriétaire pour l'avoir, ou à la régie ?
A votre bailleur directement.
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Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 20:09:59
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Citation :
Initialement posté par nico2804
pour moi il n'a pas à soustraire le nouveau loyer calculé de chaque année avec le tout premier loyer. Mais il devrait soustraire le nouveau loyer calculé par le loyer calculé de l'année précédente. Me trompe-je ?
hélas,oui,vous faites erreur
car depuis le début,vous ne payiez que 420,04€.
pendant 5 ans,soit 5*12=60 mois,vous n'avez payez que 25202,40€ .
vous auriez dû ensuite payer:
12*432,47 + 12*453,27 + 12*463,68 + 12*471,03 +12*477,42 = 27574,44€ .
vous devez donc la différence ,soit:27574,44 - 25202,40 = 2372,04€
c'est plus que vous ne trouvez car vous avez 2 erreurs,une à la 2ème ligne de rappel et une autre "énorme" à la dernière ligne de rappel.
(erreur de recopiage? ou erreur en votre faveur de votre bailleur?) |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 20:13:21
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oups!!!!!!!!!!!
grillée sur le fil!
voilà ce qu'il se passe quand on prépare en même temps le repas! |
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Etat des lieux de sortie payant
Forum fermé
