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 Sujet  |
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teddynette
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 26 déc. 2008 : 11:45:25
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Bonjour,
J'ai fait appelle à la loi pour réduire mon préavis à 1 mois.Le bailleur a accepté, on a convenu d'une date pour état des lieux et à présent il m'ont envoyé un recommandé disant que je ne rentre pas dans les conditions de la loi.Que faire? Le bailleur peut il revenir ainsi sur un décision à 10 jours de la remise des clefs?
Concernant la loi, je ne vois pas pourquoi je ne rentre pas dans les conditions.
Mon dernier CDD s'est terminé le 31 janvier. mon conjoint changeait de travail et nous avons donc déménagé dans une autre région. Nous avons pris l'appartement le 01 février 2008. J'ai donc été au chômage
après le délai de carence et en fonction des congés payés en fin de contrat (date d'indemnisation le 28 février). J'ai retrouvé un emploi dans une autre région le 6 octobre 2008. Nous avons attendu la fin de la période d'essai et avons cherché un appartement pour lequel nous avons signé le bail après avoir recu la réponse du bailleur actuel.
Nous y entrerons le 3 janvier.
Comment faire?
Il disent que comme j'etais au chômage à l'entrée dans l'appart la loi ne peut pas fonctionner mais ceci apres avoir accepté dans un premier courrier notre départ !!
Merci pour vos conseils !
Teddynette
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 12:10:17
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Meme si vous etiez au chomage au debut du bail, la loi s'applique ... jurisprudence de 2000 a trouver sur le site de l'ADIL.
sinon faites l'EDL de sortie, remettez les cles et si le congé de 1 mois est contesté, c'est le juge qui doit decider.
peu importe qu'il ait acccepté ou non. ce n'est pas a lui d'accepter ou de refuser - seul le juge peut le faire. |
Cordialement, |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 13:34:52
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Citation :
Initialement posté par teddynette
Comment faire?
Il disent que comme j'etais au chômage à l'entrée dans l'appart la loi ne peut pas fonctionner mais ceci apres avoir accepté dans un premier courrier notre départ !!
Merci pour vos conseils !
Teddynette
[EDIT] J'ai lu trop vite. Vous avez trouvé un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, vous avez bien droit au préavis réduit.
Je laisse pour les autres le commentaire ci dessus valable pour la fin d'un CDD.
Vous avez bien droit au préavis réduit. Peu importe la situation antérieure. Le fait générateur est bien la perte d'emploi et la fin d'un CDD répond aux critères de la loi du 6 juillet 1989.
voir cette jurisprudence :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du 8 Décembre 1999
N° de pourvoi: 98-10206
Publié au bulletin Rejet.
Président : M. Beauvois ., président
Rapporteur : M. Dupertuys., conseiller rapporteur
Avocat général : M. Sodini., avocat général
Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 septembre 1997), que M. X... a donné à bail aux époux Y... un immeuble, le 23 août 1994, à compter du 1er octobre 1994 ; que ceux-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 juillet 1995, ont notifié au bailleur un congé avec un délai de préavis réduit à un mois ; que M. X... a assigné les époux Y..., notamment en paiement des loyers dus au titre du préavis de trois mois non respecté ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, 1° que l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ne permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit d'un mois, qu'en cas de mutation, perte d'emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et la régularité du congé doit être appréciée dans les termes où il a été donné, qui lient le locataire ; qu'ainsi, en l'espèce, où les époux Y... avaient fait état dans le congé d'une mutation professionnelle, la cour d'appel, en considérant que M. Y... était fondé à bénéficier du préavis réduit à raison d'une perte d'emploi, a violé le texte susvisé ; 2° qu'en validant un congé pour lequel le locataire avait invoqué cumulativement, dans le congé lui-même, dans une lettre du 16 août 1995, au gérant et dans ses conclusions, les trois motifs différents prévus par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel a violé ledit texte ; 3° que la perte d'emploi au sens de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 doit résulter d'un événement qui n'était pas prévisible à la date à laquelle le bail à été signé ; qu'ainsi, en considérant que l'arrivée à son terme du contrat de travail à durée déterminée qu'avait conclu M. Y..., antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d'emploi ouvrant droit à la réduction de la durée du préavis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, que M. Y..., employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Publication : Bulletin 1999 III N° 236 p. 163
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 5 septembre 1997
Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Indication du motif (non) . L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 déc. 2008 13:39:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Laetiti
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 21:26:31
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il s'agit d'une location non meublée du propriétaire au locataire sans passer par une agence
le propriétaire m'avait dit qu'il nous envérrait le reste après avoir déduit les charges dues |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 23:12:23
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Citation :
Initialement posté par Laetiti
il s'agit d'une location non meublée du propriétaire au locataire sans passer par une agence
le propriétaire m'avait dit qu'il nous envérrait le reste après avoir déduit les charges dues
ma question s'adressait à teddynette, auteur du message en tête de fil,!!! |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 19:35:19
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pour moi vous rentrez dans le cadre de la loi pour le préavis réduit,
le texte déclare:
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
soit le texte concerne: emploi pendant la période du bail
et alors premier emploi s'applique,
sinon si c'est pour toute votre carrière professionnelle alors:
nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
s'applique ...
il n'y a pas d'autre possibilité logique !! |
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