****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Expliquez moi. Notre syndic nous facture ses frais ht et ttc sur de simples feuilles blanches en y apposant son tampon de société, pourriez-vous me faire savoir si cela est légal ? Merci
Bonjour, Merci pour vos réponses. Lorsque je parle de frais du syndic, il s'agit : de ces frais de poste, de photocopies, d'honoraires de ventes, des honoraires de présence aux réunions du conseil syndical, etc... Sur le tampon figure : le nom de l'entreprise, son adresse, son n° de téléphone, son capital, son n° rcs et son n° de carte professionnelle.
Citation :le nom de l'entreprise, son adresse, son n° de téléphone, son capital, son n° rcs et son n° de carte professionnelle.
ceci ne suffit pas pour que la facture soit légalement établie: - le nom et adresse de la copropriété - la date - un numéro de facture - le détail des facturations (12 Rar à 3.40€ pièces, 250 copies à 1€,......) - les montants HT, TVA et TTC
Citation :Citation : -------------------------------------------------------------------------------- le nom de l'entreprise, son adresse, son n° de téléphone, son capital, son n° rcs et son n° de carte professionnelle. --------------------------------------------------------------------------------
ceci ne suffit pas pour que la facture soit légalement établie: - le nom et adresse de la copropriété - la date - un numéro de facture - le détail des facturations (12 Rar à 3.40€ pièces, 250 copies à 1€,......) - les montants HT, TVA et TTC
J'ai intégré le CS et je constate la même chose avec F (notre syndic) sur les exercices précédents - c'est trop tard maintenant?sauf être exigeante pour les prochains comptes!
Obligation résultant des dispositions de l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983.
Article 1er. - Toute prestation de service, entrant dans le champ d’application de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 modifiée, mais échappant aux dispositions de son article 46, doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 15,24 euros (T.V.A. comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 15,24 euros (T.V.A. comprise), la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande.
Article 2. - Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s’exécute le paiement du prix. Article 3. - La note doit obligatoirement mentionner : La date de rédaction de la note ; Le nom et l’adresse du prestataire ; Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ; La date et le lieu d’exécution de la prestation ; Le décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique, quantité fournie ; La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
Article 4. - La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Article 5. - Le présent arrêté s’applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d’entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
Article 6. - La durée de conservation des notes fixée par l’arrêté n° 25 361 du 8 juin 1967 modifié par l’arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans. (..) Fait à Paris, le 3 octobre 1983.
Facturation syndic
Forum fermé
Posté - 11 déc. 2008 : 16:17:11
