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 Sujet  |
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myriamug
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 12 déc. 2008 : 09:53:58
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Bonjour.
Cela fait six mois que j'ai quitté le logement et mon ancien bailleur ne me rendait tjrs pas les 2mois de depot de garantie versée a mon entrée. je lui ai dc envoyé une mise en demeure avt saisie de la juridiction competente.
Et voila qu'il réagit enfin, en m'envoyant une lettre comme quoi je lui devait 400 euros en plus de la caution retenue, pour des charges de syndic ainsi que pour des depenses d'eau.
Cela ne rentre t il pas dans les charges payées chaque mois? Et meme s'il a le droit de réajuster le montant des charges, peut il le faire d'un coup, apres 6ans de bail et lors de mon départ?? Ya t il un texte, une ordonnance, un decret, un article que je pourrais lui confronter? Merci d'avance!!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 12:59:06
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En gros.
La prescription est de cinq ans. Ce qui veut dire que le bailleur peut revenir cinq ans en arrière pour les régularisations.
Par contre, vous avez le droit d'exiger les justificatifs écrits. C'est à dire : factures, décomptes de syndic, etc... etc...
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 13:22:48
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| en réalité c'est l'accès aux justificatifs que vous pouvez demander |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 déc. 2008 : 14:19:52
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Citation :
Cela ne rentre t il pas dans les charges payées chaque mois?
non, car vous ne payiez pas les charges chaque moi, mais des provisions, ajustables.
C'est bien sur le montant que vous pouvez discuter, pas sur le fond de la chose. |
Festina lente |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 19:36:30
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
La prescription est de cinq ans. Ce qui veut dire que le bailleur peut revenir cinq ans en arrière pour les régularisations.
bonjour.
je viens greffer ici cette question:
locataire depuis plus d'an,j'ai payé des provisions mensuelles de charges.
mon propriétaire peut-il revenir 5 ans en arrière pour ma régularisation,alors qu'il aurait pu ou dû faire ces calculs dès ma prise de location? |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 20:02:38
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par LeNabot
La prescription est de cinq ans. Ce qui veut dire que le bailleur peut revenir cinq ans en arrière pour les régularisations.
bonjour.
je viens greffer ici cette question:
locataire depuis plus d'an,j'ai payé des provisions mensuelles de charges.
mon propriétaire peut-il revenir 5 ans en arrière pour ma régularisation,alors qu'il aurait pu ou dû faire ces calculs dès ma prise de location?
 Les charges locatives :
 1.- Prescription délais :
Article 2224
Version en vigueur à partir du 19 juin 2008
Ancien Article 2277 Version en vigueur du 25 mars 1804 au 19 juin 2008 |
Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 20:31:28
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Citation :
Initialement posté par evora0606
Citation :
Initialement posté par LeNabot
La prescription est de cinq ans. Ce qui veut dire que le bailleur peut revenir cinq ans en arrière pour les régularisations.
bonjour.
je viens greffer ici cette question:
locataire depuis plus d'an,j'ai payé des provisions mensuelles de charges.
mon propriétaire peut-il revenir 5 ans en arrière pour ma régularisation,alors qu'il aurait pu ou dû faire ces calculs dès ma prise de location?
evora: avez vous déjà oublié aussi vite la réponse que vous aviez donnée le 22 novembre ici
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=73953&whichpage=1
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sbx
Pilier de forums
235 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 23:08:33
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Bonsouèr,
Avant de déclarer une charge locative d’« abusive », encore faut-il l’avoir vérifié.
Une charge locative abusive serait
¤ une charge réclamée par le propriétaire alors qu’elle n’est pas justifiée dans son montant (devis, facture, avis d’imposition...).
¤ Ce serait également celle justifiée mais qui n’aurait pas le caractère « récupérable » au sens de la loi de 89 et du décret de 87 (Cf. ces textes sous ma signature).
Lorsque le locataire verse des provisions sur charges (tous les mois en plus de son loyer en général), à un moment donné il doit y avoir une régularisation : on met face à face ce que le locataire a versé durant la période avec ses provisions et les montants réels des charges locatives durant cette même période. Si le locataire a trop versé, le propriétaire doit lui restituer le trop perçu. S’il n’a pas assez versé, il doit la différence à son propriétaire.
Une régularisation régularise pour L’ENSEMBLE. Et pas une partie des charges...
Si aucune régularisation n’a eu lieu durant l’occupation (normalement, il devrait y avoir une annuelle) mais qu’à l’issue du contrat de bail, si celle-ci est « défavorable » au locataire, le bailleur peut donc « prendre » ce que le locataire lui doit encore sur le dépôt de garantie et ne lui restituer que le solde. Si ce DG ne suffit pas, le propriétaire bien entendu ne le restitue pas et en plus demande ce qui reste encore à payer au locataire sorti.
Si la régularisation est favorable au locataire. Parce que
¤ Il a provisionné plus que les montants réels
¤ Il a provisionné moins mais conteste les montants qui ne sont pas justifiés ou qui n’ont pas le caractère récupérable
Alors il doit réclamer le trop perçu au propriétaire qui lui restituera en outre l’intégralité de son DG (on est dans la situation où il n’y a pas de réparation locative à l’issue de l’EDL)
La restitution du DG ou de son solde doit normalement intervenir dans un délai maximum de deux mois à l’issue du contrat de bail.
Quelque soit la situation ci-dessus dans laquelle on se trouve, le locataire a donc tout intérêt à demander :
¤ Un décompte des charges sur la période à régulariser (mes provisions / les montants réels => qu’est-ce que l’on se doit.)
¤ La consultation de l’ensemble des justificatifs du bailleur sur cette période lui permettant de chiffrer ces montants réels de charges locatives.
Le locataire doit formuler ces demandes directement au bailleur (et pas à l’agence immobilière par exemple) par Lettre Recommandée avec accusé de Réception (LRAR).
Si le propriétaire refuse l’accès aux justificatifs, il peut être considéré par le locataire comme ne remplissant pas son obligation de justifier. Il peut alors saisir le TI d’une demande de remboursement TOTAL des provisions pour charges (puisque rien n’est justifié)
Si le bailleur autorise l’accès alors il convient pour le locataire :
¤ de relever l’ensemble des justificatifs (natures et montants). Même sur papier libre, peu importe.
¤ de relever, parmi ce qui est justifié, ce qui a vraiment le caractère récupérable au sens du décret de 87 qui en dresse la liste strictement limitative (ce qui n’est pas compris dedans n’est pas récupérable)
¤ de relever parmi ce qui est justifié et récupérable si les montants sont exacts (ho !... une erreur est si vite arrivée... Ho... A votre défaveur... Pas de bol...)
¤ de payer tout ce qu’il doit
¤ de contester tout ce qui n’est pas récupérable ou injustifié.
Une fois que vous aurez réclamé et établit avec votre ancien bailleur ce décompte de charges, là vous serez en mesure de qualifier tel ou tel élément qu’il entend vous faire payer d’ « abusif ». Vous serez alors en mesure d’en demander le remboursement.
En attendant...
Bonsouèr |
sbx
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yimmo
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 01:37:10
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Une petite question par curiosité...
J'habite dans un immeuble avec 8 appartements, même bailleur, même agence qui gère tout ça.
Si j'ai bien compris, les charges sont divisés par les 8 appartement. Mais que se passe-t-il dans le cas où un appartement est vide pendant 1 mois ou 2 (voir plus). Les charges sont divisés par les 7 restants?
Ici il y a que de petits studios donc beaucoup des étudiants, souvent des appartements vides (et non-loués) pendant l'été. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 06:57:08
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Les charges ne sont pas divisées par huit, mais REPARTIES selon un barême de répartition que votre bailleur DOIT vous indiquer.
Si 7 des 8 logements sont inhabités, le prorpiétaire paye donc la quasi-totalité des charges. |
Festina lente |
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choukette
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 11:00:05
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moi, il m'avait sembler lire ds ce forum qu'en cas de monopripriété, la répartion des charges ne tennait pas forcément comte des tentièmes car ceux ci ne sont pas ds ts les cas déterminés à cause de la monopropriété.
Bien souvent ds ce type de location la répartition se fait donc en nombre d'apparttements : 8 studio dc chacun paie 1/8ème des charges récupérables.
Après, je peux peut être me tromper et peut être que ça se pratique mais que c'est illégale... |
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Sujet |
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charges locatives abusives
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