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 Sujet  |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
 Posté - 14 déc. 2008 : 23:28:12
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Est il vrai (c'est la premiere fois que j'entends ça) que lorsqu'il y a un vote en copro pour des travaux, et qu'une personne vote "contre", le syndic ne peut pas lui refuser un echelonnement du paiement des travaux.
en gros, elle n'est pas obligé de payer en 1, 2, ou 3 fois suivant ce qu'aura decidé le syndic, mais au nbre de fois que la personne aura decidé en accord avec le syndic.
Attention, c'est ce qui est sortit de la bouche d'une personne etant actuellement à l'ich.
Merci d'avance pour vos reponses..
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 23:55:09
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Ce n'est pas aussi simple que cela ...
Tout d'abord, parce que cette possibilité n'existe QUE pour les travaux d'amélioration, d'adjonction, de création de nouveaux lots privatifs pour le syndicat, de surélévation, relevant de L.art.30.
Ensuite L.art.33 précise les choses :
"Art. 33 - La part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Lorsque le syndicat n'a pas contracté d'emprunt en vue de la réalisation des travaux, les charges financières dues par les copropriétaires payant par annuités sont égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Toutefois, les sommes visées au précédent alinéa deviennent immédiatement exigibles lors de la première mutation entre vifs du lot de l'intéressé, même si cette mutation est réalisée par voie d'apport en société.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lors qu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires."
Le copropriétaire qui souhaire se prévaloir de cette disposition ne va pas s'en sortir comme cela !
D'une part parce qu'il n'a pas la liberté de choisir ses modalités de paiement.
Mais surtout, parce qu'il va sentir passer le coût final de l'opération. Outre les 10 annuités (qu'il faut payer cash d'entrée), il aura à charge tous les frais liés à l'opération : il faut comprendre que c'est alors le syndicat qui fait crédit à ce copropriétaire ... mais en le lui faisant payer au prix fort, sans parler de la prise d'hypothèque que ce copropriétaire devra également, soit au bout des 10 ans, soit plus tot s'il vend !
En résumé, cette possibilité n'existe que pour les travaux d'amélioration L.art.30.
Et si on fait bien le calcul, cela revient à un emprunt à 15 ou 18%, ce qui n'est pas une affaire anodine si on veut bien regarder les choses en face !
Donc en réalité, aucun avantage ....
Il vaut mieux emprunter, en voyant si ce n'est pas déductible des impots ....
Vous avez peut être mal compris cet "étudiant" de l'ich, ou alors il a séché quelques cours ....
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Edité par - gédehem le 15 déc. 2008 00:01:48 |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 23:57:57
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| Merci bcp pour votre reponse si rapide |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 00:01:34
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c'est quoi l'ich???????????
Il faudra dire à cette personne qu'elle reprenne l'aricle 33 de la loi de 1965 elle pourra,ainsi,donner des bons renseignements complets.
La possibilité donnée aux copropriétaires d'un paiement échelonné n'est possible que pour des travaux d'amélioration relevant de l'aricle 30;elle ne s'applique pas pour des travaux d'entretien votés à la majorité 24 qq soit le montant de ces travaux.
De plus, ce n'est pas "comme on veut" c'est un paiement en 10 annuités et comme ces fonds seront payés par les autres copropriétaires ayant votés oui -sauf si emprunt au nom du syndicat- il y aura des charges financières à payer par ce copropriétaire,égales au taux légal d'intérêt en matière civile.
Prise d'hypothèque légale peut être prise sur le logement
ce n'est pas le syndic qui décide mais l'AG même s'il s'agit d'un droit,qu'elle ne peut refuser |
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victomax
Pilier de forums
607 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 00:07:19
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| merci felix1930 pour ce complement d'info |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 09:24:30
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| I.C.H. : Institut de la Construction et de l'Habitat . |
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surfer75
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 13:28:46
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Bonjour,
toutes ces précisions sont très intéressants, j'en profite pour en demander "plus" :
- quelles sont les modalités de mise en œuvre de la demande et le délai, j'entends par là, à partir de la notification du PV :
- comment doit procéder le demandeur ?
- y a-t-il un délai de fixé pour opter pour ce type de paiement, par exemple dans les x semaines suivant la notification du PV d'AG ?
- s'il n'y a pas d'emprunt collectif ça signifie que les autres copropriétaires devront "avancer" la somme ?
- il faut qu'une sorte de "contrat" soit signé entre le demandeur et la copro ?
Merci pour vos précisions. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 17:30:37
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- comment doit procéder le demandeur ?
Il doit le faire savoir au syndic, en lui notifiant (LRAR) le recours à cette possibilité.
- y a-t-il un délai de fixé pour opter pour ce type de paiement, par exemple dans les x semaines suivant la notification du PV d'AG ?
Le délai de contestation suspensif de l'exécution étant de 2 mois, on peut penser que le demandeur dispose de 2 mois .. LEs arrets sur la question parlent de "délai raisonnable"  , ce qui laisse entendre qu'il doit être bref.
A noter que les copropriétaires qui se sont abstenus comme les défaillants (absents) peuvent recourir à cette procédure. Toutefois pour ces derniers, une action en contestation d'AG semble nécessaire pour pouvoir bénéficier de cette possiblité (curieux lorsqu'on connait le délai nécessaire, au moins 18 mois !)
- s'il n'y a pas d'emprunt collectif ça signifie que les autres copropriétaires devront "avancer" la somme ?
Oui ... mais le surcout, les frais, ouvrent droit à indemnité, comme prévu par l'art.33 : c'est le copropriétaire demandeur qui, en fait, paye tout !
- il faut qu'une sorte de "contrat" soit signé entre le demandeur et la copro ?
Oui, une convention qui précisera les choses !
A noter qu'en cas de mutation, y compris partielle, peu importe la raison, c'est le copropriétaire ayant bénéficié de la possibilité qui devra tout régler,créance restante, frais, indeminité, etc ....
Merci pour vos précisions. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 22:37:49
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La disposition est en soi raisonnable et admissible mais le silence de la loi sur les modalités d'application est à l'origine de nombreux avortements de travaux.
La loi aurait pu préciser que le copropriétaire présent ou représenté à l'assemblée devait faire connaître immédiatement son intention de demander l'étalement.
La vérité est aussi que les syndics devraient joindre une note d'information à ce sujet à la convocation. Et même un formulaire pour qu'un copropriétaire représenté puisse donner des instructions écrites.
Gedehem évoque avec bon sens le délai maximum de deux mois après la notification du PV. Mais un opposant n'ayant pas contesté dans le délai conserve son droit de demander l'étalement si le Tribunal estime qu'un délai de trois mois est raisonnable. D'autre part, le syndic ne notifie pas aux abstentionnistes.
Il est donc bon d'insérer une clause à ce sujet dans le règlement de copropriété. C'est ce que j'ai toujours suggéré quand l'occasion m'en a été donnée.
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