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Pit BULL
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 15 déc. 2008 : 16:25:29
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Bonjour,
Voilà quelques mois, pour se mettre en conformité avec la loi, des panonceaux d'interdiction de fumer ont été apposés, à la demande du syndic professionnel qui gère la copropriété, dans toutes les allées de l'immeuble.
Le choix de la société intervenante, pour la réalisation de ces travaux, a été fait par le syndic, sans aucune concertation ni consultation préalable (ni du conseil syndical, ni de l'ensemble des copros)...
Lorsque la facture relative à cette intervention nous a été présentée, nous l'avons jugée relativement « salée » (près de 360 euros, pour une douzaine d'affichettes, qui se sont par ailleurs, pour certaines, rapidement décollées).
Nous avons demandé des explications au syndic, et nous n'avons obtenu, pour toute réponse de sa part, qu’un : "la loi l'imposait" et "c'était le prix normal"...
Un copropriétaire, plus curieux que les autres, a eu l’excellente idée de s’intéresser à la société intervenante : Il semblerait qu'elle soit gérée... par le même gérant que le syndic !
Cette société est totalement "démarquée" vis à vis du syndic, le seul moyen de déceler les liens unissant ces deux entités étant de faire des recherches sur des sites comme "info-société" (même dirigeant)...
Bien évidemment, le syndic avait omis de nous signaler ce « point de détail », lorsque nous lui avions demandé des explications quant au prix de la prestation, que nous jugions abusif.
De plus, une copropriétaire aurait aperçu un des membres de la famille de ce "syndic/entreprise d'impression" qui posait lui même ces affichettes (simple collage par adhésif "double face").
Outre le fait qu'au niveau du conseil syndical, nous jugeons la manœuvre peu "déontologique", nous nous demandions si elle était répréhensible pénalement ?? (Pour une entité publique, on pourrait soupçonner une « prise illégale d’intérêt ». Nous ne savons pas si le pendant existe pour une structure privée, mandatée pour la gestion d’une copropriété).
Merci de votre réponse !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 17:16:31
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un syndic ne peut pas contracter avec une société où il a des "interets" sans passer par un vote en AG en donnant les informations necessaires: il faudra donc refuser la prise en charge de cette facture dans les comptes de l'exercice
vous pourrez lui faire un courrier en RAR avec copie à la DGCCRF |
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Pit BULL
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 17:31:21
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Merci NEFER,
Le problème, c'est que l'AG vient d'avoir lieu, et nous ne nous sommes rendus compte de la manœuvre qu'après... Les comptes ont été approuvés, mais le quitus n'a pas été donné... Est-il trop tard pour agir ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 18:03:04
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si vous n'êtes pas au CS, vous pouvez demander au CS d'adresser un courrier en RAR au syndic lui rappelant cet article 39 du décret de 67:
"Article 39
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 26 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus, la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ou ceux de son conjoint au même degré, doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale.
Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965."
et mettant en demeure le syndic de bien vouloir rembourser au syndicat le montant de cette facture et l'informant que vous allez saisir la DGCCRF!
360 euros pour poser 20 affichettes photocopiées........c'est une escr........ |
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Pit BULL
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 19:22:09
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Merci de tes réponses, NEFER,
Nous avons poursuivi nos investigations... Et nous nous sommes rendus compte que la société qui a fourni les affichettes d'interdiction de fumer fournissait également, depuis des lustres, les plaques supportant les noms des occupants des logements (plaques à poser sur les portes et boite à lettres...). Sous prétextes d'uniformité, ces nouvelles plaques étaient fournies par la régie et facturées sur les comptes individuels... Plus de 150 appartements... Ca représente de sacrés sommes !!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 15 déc. 2008 : 22:43:44
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Dans ce cas précis le syndic ne peut se prévaloir ni de l'approbation des comptes ni d'un éventuel quitus. Il y a dol et tromperie volontaires, qui rendent le quitus inopposables et privent d'effet de ratification l'approbation des comptes.
Vous pouvez donc lui réclamer le remboursement des sommes payées.
Ceci étant, pour les étiquettes des noms leur fourniture aurait été nécessaire, et le syndicat doit conserver à sa charge une somme correspondant au juste prix.
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Pit BULL
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 déc. 2008 : 09:55:23
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Je suis tout à fait d'accord sur le fait que, pour les panonceaux d'interdiction de fumer ou les plaques de portes, le fait de passer par une autre société ne les auraient pas rendus gratuits...
Il n'est ni dans les intentions, ni dans les habitudes du CS de refuser d'honorer des factures lorsqu'elles sont justifiées et établies en accord avec la législation en vigueur.
Simplement, au moins en ce qui concerne les panonceaux, je trouve leur prix exorbitant... Pour les plaques, mon intention était de mettre en évidence que cette manière de procéder était habituelle... A chaque changement d'occupant... Un changement de jeu de plaques... depuis des années et des années...
Je trouve cette manœuvre (choisir une entreprise que l'on contrôle, ce qui est à mes yeux -je me trompe peut-être- une manière de percevoir une rémunération supplémentaire) pas très élégante (je crois même comprendre qu'elle n'est pas règlementaire, sans information préalable et obtention d'une autorisation)...
Et, compte tenu du débat qui a suivi la réception de la facture des panonceaux, le syndic ne peut même pas nous expliquer qu'il s'agit d'un simple "oubli" dans l'information qu'il nous doit, puisque même à ce moment là, il ne nous a rien dit des liens qui l'unissait à la société intervenante...
C'était, d'après moi, une manœuvre délibérée visant à ne pas nous fournir tous les éléments d'appréciation.
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Edité par - Pit BULL le 16 déc. 2008 10:11:35 |
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