****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je n’ai pas retrouvé mon sujet pour le continuer sur le sujet concernant la non reconnaissance d’un chemin rural par le maire. (trop vieux). Nous avons besoin d’un conseil car il utilise un avocat qui essaye de trouver des failles dans la procédure. Donc pour répondre à son mémoire qu’il a déposé, je voudrai savoir si Je peux dire que « nous demandons que le statut juridique du chemin rural n° 6 , définit lors du classement des chemins ruraux de la commune de b. par les actes administratifs de 1882 en 1885 , notamment son tracé dans son intégralité , conformément au plan joint est toujours en vigueur »
je ne comprends pas à quoi vous répondez et dans quel recours au TA cela trouve sa place ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
les faits : nous avons mis au TA, en 2006, le maire qui refuse de reconnaître un chemin rural.Aujourd'hui nous devons rendre un mémoire.
En général un maire s'appuie sur les actes administratifs du classement des CR pour indiquer qu'un chemin est rural. Par contre, la personne privée s'appuie sur des actes notariés pour revendiquer la propriété. Le paradoxe: dans cette affaire ,les rôles sont inversés. En effet, devant le refus du maire de nous donner accès à tout acte administratif, nous avons eu copie du dossier (CR classé en 1885)par la préfecture et les archives . Donc , nous , personnes privées, nous défendons l'intérêt général ,en s'appuyant sur les actes ad. pour indiquer que le chemin est un CR. Alors que le maire s'appuie sur des actes notariés du début du 20 s et même un acte de 1875 où est indiqué que le chemin est un chemin de service.mais jamais sur les actes administratifs, ni le plan qui va avec. Le monde à l'envers!
En 2007, grâce à la CADA, il a dû nous livrer une copie des chemins ruraux, mais dans son mémoire ,ni il n'en parle, ni il l'a joint comme pièce
Notre problème est de bien définir notre conclusion Voilà notre proposition : Nous demandons que le TA confirme que seul l'acte administratif de 1885 prévaut sur tout (pas de déclassement depuis) , et que le statut juridique du chemin rural n° 6 , défini lors du classement des chemins ruraux de la commune de b. de 1882 en 1885 , notamment son tracé dans son intégralité , conformément au plan est toujours en vigueur »
a priori, vous demandez plutot au TA d'annuler la décision du maire portant refus de reconnaitre à cette voirie le statut de chemin rural, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
le refus du maire s'est exprimé par lettre en indiquant qu'il n'avait aucun acte ou document , et qu'après des recherches chez le notaire il indiquait que c'était un chemin d'exploitation.
donc vous savez quelle est votre conclusion, non ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ma conclusion sera : que les actes administratifs prévalent sur les actes notariés . que le statut du chemin rural de cette voirie ,décrite et portée sur plan suivant les actes administratifs établis lors de la procédure de la reconnaissance des CR de la commune, est toujours en vigueur dans son intégralité . En conséquence je demande au TA d'annuler la décision du maire portant refus de reconnaitre à cette voirie le statut de chemin rural.
il faudra préciser qu'"aucune procédure préalable à la cession et conformément au L161-10 du code rural n'ayant été mise en oeuvre, cette voie reste un chemin rural, ce qui rend de nul effet l'acte notarié cité..."
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
conseil chemin rural pour le T.administratif
Forum fermé
Posté - 17 déc. 2008 : 23:00:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
