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Bonjour à tous, J’ai un problème à vous exposer. J’espère qu’il n’a pas déjà été traité, auquel cas je m’en excuse ! - Une amie (vendeur) a signé un compromis de vente relativement à un terrain à bâtir le 4 septembre 2007 devant notaire. - Les acquéreurs souhaitaient un bornage du terrain qui a été effectué fin septembre par un géomètre expert. Un devis relativement au bornage a été effectué fin septembre, accepté le 8 octobre 2007. - Le document d’arpentage a été adresse au notaire chargé d’établir l’acte de vente le 11 octobre 2007. - Par courrier en date du 31 janvier 2008, le notaire a informé mon amie (vendeur) qu’il venait de recevoir le certificat de décision de non opposition à déclaration préalable de la part du maire en date du 29 janvier 2008 (application de l’article R.424-13 CU). - Dans le même courrier, il lui a indiqué qu’elle devait maintenant procéder à l’affichage sur le terrain par un panneau mentionnant la déclaration préalable afin de déclencher le délai de recours des tiers. - L’affichage sur le site a été effectué à compter du 1er février 2008. - Cependant, les acquéreurs n’ayant entre temps pas donné de leurs nouvelles quant à l’obtention de leur prêt, mon amie vendeur a fait constater par huissier la non réalisation de la condition suspensive. Voici mes questions : que pensez-vous de l’ensemble de la procédure qui a été suivie ? le compromis a-t-il été valablement réalisé ? le notaire s’interroge au regard des dispositions de publicité et d’affichage prévues par une nouvelle ordonnance de 2005, entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Il se demande si ces règles étaient applicables et si la vente pouvait être réalisée telle qu’elle l’a été ? - En second lieu, mon amie se demande ce qu’il en est des conditions suspensives prévues dans le compromis. Sont-elles, elles aussi, valablement prévues ? Peut-elle faire jouer la clause pénale prévue en cas de non réalisation de l’une d’entre elles ? - Enfin, comme la vente n’a pas eu lieu, l’acquéreur demande remboursement des frais de géomètre qu’il a payés par moitié. Est-ce possible ? Merci à ceux qui auront eu le courage de tout lire et qui pourront nous aider…
tout me semble parfait. pour la clause pénale et le partage des frais de géomètre, voir le notaire et ce qui était prévu dans le compromis.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci énormément pour cette réponse si rapide et experte. Vous pensez donc que la procédure a été correctement suivie du début à la fin, et que le compromis de vente était tout à fait valable, la vente pouvant être réalisée? voilà qui va rassurer mon amie...
Permettez moi de m'assurer que j'ai bien compris : c'est donc bien la nouvelle procédure issue de l'ordonnance de 2005 qui devait être suivie, alors?
Et le compromis étant valable, il faut donc se référer à ce qu'il prévoyait concernant les conditions suspensives et les frais de géomètre. Ai-je bien compris?
Enfin, dernière question: est-il possible à cet égard de prévoir conventionnellement, aujourd'hui (donc bien après le compromis)que l'acquéreur sera remboursé des frais de géomètre qu'il a pu payer par le passé? En effet le vendeur n'y est pas opposé dans le principe...
Pardonnez moi par avance si mes questions vous semblent naïves...ces questions sont bien complexes pour un néophyte!
Juste une petite précision encore : la signification de non réalisation de la condition suspensive est en date du 20 mars 2008, c'est-à-dire avant l'expiration du délai d'affichage de 2 mois. Cela a-t-il une incidence?
je ne vois aucun lien évident ... entre droit de recours des tiers et clause d'annulation...
qu'en dit le notaire ?
cordialement Emmanuel Wormser
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compromis de vente et ordonnance de 2005
Forum fermé
Posté - 23 déc. 2008 : 20:30:31
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