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nous avons dans notre copropriété un montant de charges impayées significatif du fait que la succession d'un copropriétaire décédé est bloquée pour des motifs dont ignorons les causes exactes. cette succession est gérée par un notaire notre syndic nous dit que nous ne pouvons pas entamer de procédure pour recouvrement de charges dans ce cas de figure qu'en pensez vous ?
Nous avons aussi ce cas,cela dure depuis 3/4 ans ;comme il y a désaccord entre les 9 (7 contre 2)enfants sur les "bénéfices" de la succession,notamment sur un pavillon (hors copro),cette dernière est bloquée.
Le syndic a fait le nécessaire auprès du notaire,qui lui a fait la même chose auprès des enfants; les appels de fonds + la régularisation des charges sont régulièrement adressés par le syndic au notaire qui,lui,règle sans problème
Le syndic notifie,au notaire,la convocation aux AG voire le PV de cette assemblée
Lors du décès d'un copropriétaire, ses biens, dont ce lot, passent automatiquement sur la tête des héritiers à l'instant même de la date du déces.. ("le mort entraine le vif")
Autrement dit l'indivision est "copropriétaire" depuis lors, et à ce titre redevable des charges. Le fait que la succession ne soit pas "administrativement" réglée ne change rien, sauf a constater un refus d'acceptation de la succession.
Comme le précise Félix, votre syndic doit contacter ce notaire et procéder auprès de lui aux appels de fonds.
CHARGES IMPAYEES PAR SUCCESSION
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2008 : 10:12:22
