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je suis propriétaire d'un appart et mon locataire m'a informé de son départ mais avec un préavis d'un mois ; mais il n'est pas concerné par cette réduction de préavis. Il a déménagé et n'a donc pas payé ses 2 derniers loyers. quelle est la procédure à engager pour récupérer les loyers impayés ? merci
bonsoir si le logement était loué nu, il faut voir quelle est la raison invoquée pour le préavis reduit. Sachez que le bailleur peut demander des justificatifs - Si la situation du locataire ne s'applique pas pour le préavis réduit comme prévu par l'art 15 de la loi de 89, le préavis est bien de 3 mois. Vous lui reclamez donc le paiement des 2 autres mois qu'il devra payer si le logement n'est pas reloué, que ce soit amiablement ou judiciairement (injonction de payer ou saisine du tribunal d'instance après commandement de payer via un huissier).
je suppose que vous avez un depot de garantie couvrant 2 mois de loyer ? vous pourriez vous "servir" la-dessus ... mais quid de l'EDL de sortie ? des dégats ? et quid de la regul des charges locatives ? Vous doit-il un montant ?
voir également si vous aviez demandé une caution (personne garante) auquel cas, vous vous retournez contre elle en cas de non paiement du locataire.
préavis non respecté et loyers impayés
Forum fermé
Posté - 19 déc. 2008 : 16:17:00
