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Michèle10
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 déc. 2008 : 20:32:57
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Bonjour,
Mon grand-père, puis à son décès son fils (mon père) est propriétaire de 50 hectares de terres agricoles qu'il loue par bail écrit de 9 ans (fait à la fédération agricole). Le bail arrive à échéance en octobre 2009. aucun des héritiers n'est agriculteur, doit-t-il renouveler le bail pour 9 ans ?, s'il ne le renouvelle pas qu'elles en sont les conséquences ?
les héritiers pourront t-ils récupérer les terres pour construire ou vendre ?
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 déc. 2008 : 14:31:56
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que dit le contrat au sujet d'une reconduction du bail?
ou d'une éventuelle reprise ? |
Cordialement, |
Edité par - Joulia le 04 déc. 2008 14:34:32 |
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Michèle10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 05 déc. 2008 : 22:16:55
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Merci pour votre réponse. Je vous mets un détail du contrat pour plus d'informations :
"A défaut de congé, le présent bail sera renouvelé par période de 9 ans dans les conditions prévues par les articles L.411-46 et L.411-50 du Code Rural et sans préjudice, pendant les périodes de renouvellement, de l'application de l'article L.411-6 du Code Rural accordant la faculté pour le BAILLEUR de reprendre le bien loué, à l'expiration de la 6ème année, au profit de son conjoint ou d'un ou plusieurs descendants pour exploitation personnelle... Toutefois, le PRENEUR pourra s'opposer à la reprise si lui-même ou un copreneur se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordé l'indemnité viagère de départ ou à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles." |
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gardes
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2008 : 22:39:43
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A l'échéance d'octobre 2009 le bail va se poursuivre pour 9 ans de plus si le locataire a toujours les conditions pour louer. Par contre s'il atteint l'age légal de la retraite (60 ans) le bail s'arrête si le propriétaire a donné congé 18 mois en raison de l'age.
Toutefois le bail peut être cédé au conjoint plus jeune ou à un enfant ayant la capacité agricole et l'autorisation administrative d'exploiter donnée par la CDOA.
Qui est le titulaire du bail, est ce une personne morale ou physique.
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Michèle10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 09 déc. 2008 : 21:26:13
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Le titulaire du bail est une personne physique (mon père). Si le bail se renouvelle d'office, est-ce que ça prolonge de 9 ans chaque année ? Exemple : en 2009 échéance 2018 et en 2010 échéance 2019.
Ou est-ce 9 ans à compter de la fin du bail ?
Le bail a déjà été transmis du locataire à son fils (qui n'a pas encore 60 ans mais qui a également un fils).
Quel est le plus favorable ? Prolongation officielle du bail ou tacite reconduction ?
Quelle est la position des héritiers du propriétaire qui ne sont pas agriculteurs ?
Merci de votre aide. |
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gardes
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 10 déc. 2008 : 18:55:56
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Il faut entendre par titulaire du bail : le locataire désigné sur le bail. Est ce un particulier ou une personne morale (vous dites "fédération agricole"), curieux, rare. En général le locataire d'un bail rural . le plus souvent le locataire d'un bail rural est un particulier agriculteur.
Vous parlez de cession qui a eu lieu. S'est elle faite par information et accord du propriétaire de l'époque.
Un bail rural est fait pour 9 ans, il se renouvelle d'office si aucune des parties n'a informé l'autre de son intention de le faire cesser (avec justification de motifs ou sans motif si le locataire a l'age de la retraite).
Le locataire (en règle) d'un bail rural peut le céder à son conjoint ou son fils à condition d'en informer le propriétaire.
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Michèle10
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 déc. 2008 : 20:37:31
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Le propriétaire des terres est mon père, le locataire est un particulier. La fédération agricole est intervenue en tant que juriste pour la validation du bail (je m'étais mal exprimée dans mon premier message). Le locataire a demandé autorisation au propriétaire avant la cession à son fils, ce qui a été accordé.
Depuis peu, mon père a fait une donation en avance sur héritage à ses deux enfants et a gardé l'usufruit.
Merci pour les réponses que vous m'apportez. |
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gardes
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 11:26:57
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La cession initiale du bail est donc légale. L'agriculteur actuel pourra aussi céder son bail à son épouse ou à son fils si celui ci a la capacité agricole au moment de la cession. Le propriétaire devra en être informé, à défaut la cession serait illégale et vous pourriez demander la résiliation du bail en saisissant (gratuitement) le tribunal paritaire des baux ruraux.
Pour le propriétaire il sera très difficile de reprendre les terrains. Une des seules possibilités est de reprendre pour les exploiter lui même ou ses enfants pendant 9 ans, en ayant la capacité agricole, en étant soit même agriculteur d'une petite superficie (pour s'aggrandir), ou pour installer un enfant dans l'agriculture.
Un autre motif de reprise de ses terres pour un propriétaire existe lorsque le locataire a atteint l'age de la retraite et que le bail n'est pas cessible à un descendant. Il suffit au propriétaire de signifier le congé pour age de la retraite 18 mois avant par huissier (pas en recommandé).
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 déc. 2008 : 11:58:04
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| il existe un autre motif lié au changement de destination du sol : si le terrain devient constructible, il est possible de casser le bail, contre indemnisation évidemment : voir L411-32 du code rural |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gardes
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 14 déc. 2008 : 19:16:43
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| Et aussi, si notre amie a besoin de beaucoup d'infos, les motifs de résiliation à l'initiative du propriétaire lorsque l'exploitant met en péril le fond loué, ou lorsqu'il ne paie pas ses loyers (fermages). Il suffit de deux non paiements ayant persisté 3 mois après une mise en demeure du propriétaire. D'ailleurs la faiblesse du montant des fermages est toutefois actualisée chaque année par l'indice figurant sur l'arrêté préfectoral annuel (en général sur le site de la préf).Il y a aussi le cas d'abattage d'une haie sans information du propriétaire (obligation d'informer le propriétaire, son silence sous deux mois vaut accord). |
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bail rural 9 ans
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