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Bonjour, lors de la vente l'ancien propriétaire m'a caché des impayés locatif et a donc déclaré ne pas avoir de litige avec le locataire en place.
cependant, l'ancien propietaire avait fait les démarches pour suspendre l'APL et certaines mensualités ne lui avaient pas été versées. J'ai donc du remedier à ce problème et faire les démarches auprès de la CAF pour stopper le protocole. A cette occasion, la CAF m'a versé quatre mensualités correspondant à l'ancien propriétaire. aujourd'hui, celui ci porte une réclamation à la CAF pour récupérer ces mensualités et la CAF me réclame les sommes.
Suis-je tenue de rembourser une dette locative non signifiée dans l'acte de vente (surtout que ce même locataire me doit 10 000 euros)?
Les indemnités CAF doivent en effet revenir a l'ancien propriétaire;
Le problème de son mensonge est différent, et si vous lui remboursez, suite à un écrit de sa part, vous avez la preuve irréfutable de son mensonge, écrite par lui.... N'hésitez pas....
Citation :surtout que ce même locataire me doit 10 000 euros
Cela n'a aucun rapport, la personne à qui est due quelque chose n'est pas la même dans les deux cas, je ne vois pas comment vous pouvez exiger une compensation. Vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même.
Merci pour votre réponse, suite à la réclamation de l'ancien propriétaire, c'est la CAF qui me réclame la somme. Mais j'ai vu sur le site légifrance qu'il y a prescription de 2 an et comme la somme à été perçue en Aout 2006, je ne pense pas devoir la rembourser (d'autant que dans mes courriers à la Caf, je précisais exactement la date d'achat).
" L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prestation indûment payée, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. "
dette locative non signifiée sur acte de vente
Forum fermé
Posté - 08 déc. 2008 : 18:44:30
