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bonjour, j'achete un logement loué en vide depuis 1995 (12 mai) avec bail le loyer n'a pas eté augmenté depuis longtemps le loyer au 12 mai 1995 etait de 2650 francs (hors charges), indexé sur le 3eme trim insee de 1017.50 € (augmentation chaque 1er juin) mais le loyer actuel est de 468€, alors qu'il devrait etre de 527.45€,d'apres mes calculs sur ce site : http://www.conso.net/images_publications/loyer_2007.htm# je ne connais pas l'historique de l'evolution des augmentations de loyer de ce locataire, je sais juste que depuis janvier, le loyer est de 468€ (hors charges) depuis quelle date je peux reclamer le loyer? janvier (date d'achat) ou depuis 5 ans(en se basant sur le dernier loyer ?) merci de vos reponses
bon ce calculateur calcule juste ! et les indices sont bien indiqués dans la partie droite du tableur.
Citation :mais le loyer actuel est de 468€, alors qu'il devrait etre de 527.45€,
ca veut dire que les indexations n'ont pas été réclamées par le precedent bailleur. c'est tout et tant mieux pour le locataire.
Citation :je ne connais pas l'historique de l'evolution des augmentations de loyer de ce locataire, je sais juste que depuis janvier, le loyer est de 468€ (hors charges)
peu importe: ce qui s'est passé avant vous ne vous regarde pas.
Citation : depuis quelle date je peux reclamer le loyer? janvier (date d'achat) ou depuis 5 ans(en se basant sur le dernier loyer ?)
par contre vous pouvez calculer l'indexation à partir de la date où vous devenez officiellement propriétaire en prenant les derniers indices qui sont en votre possession: si vous n'avez pas de lettre d'indexation de l'ancien bailleur pour une année précise, vous prenez les indices de départ indiqués sur le bail. tout simplement !
ca veut dire en clair que si vous achetez maintenant, le locataire vous doit un loyer de 527 euros et des poussières (attention j'ai pas vérifier les calculs), depuis ou à partir de votre acte d'achat. s'il n'a pas payé cette somme avant, eh bien tant mieux pour lui !!! l'ancien bailleur pourrait lui réclamer les arriérés, par contre, vous ne pouvez pas ! Envoyez lui une lettre expliquant tout cela et les calculs années par années, de facon qu'il comprenne bien. S'il a des questions, il peut tjs consulter l'ADIL pour vérification.
Un petit point sur cet aspect de répercution rétroactive des augmentations de loyer prévues sur la base de la clause de révision du contrat de location.
La jurisprudence sur ce point n'est pas établie, le récent jugement de la Cour d'Appel de Versailles ne suffisant pas, à lui seul, à servir de base pour déterminer l'interprétation qu'il convient de faire de la loi du 6 juillet 1989 au regard des dispositions du Code Civil en matière de droit des contrats. D'autres jugements vont en effet à contre-courrant, en particulier sur la transitivité des effets issus du contrat de location.
Néanmoins, selon les textes sus-cités, trois points semblent pouvoir être traités sans trop de controverse: 1) L'acheteur du bien loué se trouve titulaire du contrat de location initialement souscrit. Il en résulte que ses devoirs et obligations sont les mêmes que ceux du bailleur précédent. 2) A ce titre, il a le droit de procéder à la révision du loyer, telle que prévue au contrat en appliquant le système indiciel. 3) Cette révision est incontestable sur la période de bail en cours (qui a débuté lors de la dernière reconduction) et peut donc donner lieu au rappel des sommes non appelées durant cette période.
Quant à savoir si le nouveau bailleur est fondé à exiger un remboursement des sommes non exigées avant la dernière reconduction du bail, ce point reste aléatoire. Il convient donc, pour le nouveau bailleur, de mesurer ce qu'un tel rappel pourrait éventuellement lui rapporter au regard des frais qu'il devra consacrer à une procédure judiciaire longue au terme de laquelle, en supposant qu'il la gagne, il ne sera indemnisé que des dépens.
loyer insuffisament augmenté depuis 1995
Forum fermé
Posté - 30 nov. 2008 : 18:17:46
