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Le nombre de semaines de congés payés annuels pour un gardien catégorie B niveau 2 coefficient 255 à service permanent est bien de 5 semaines ?
La façon de les répartir est légalement prévue, ou c'est un accord de gré à gré entre le syndicat et le gardien ? (par exemple 4 semaines en été et une semaine à un autre moment dans l'année ?).
Bonjour, J'ai suivi il y a plusieurs jours le lien sur Légifrance et je suis tombé sur un article qui comporte des centaines de pages et d'annexes, qqsoit la passion qui m'anime en tant que membre du CS de mon immeuble, je n'y vois pas clair ! d'autant que quand je multiplie 2,5 x 12, ça fait 30 jours, ce qui pour moi ne correspond pas à 5 semaines ... je me permets donc de poser directement deux questions précises merci par avance
Bonjour, J'ai suivi il y a plusieurs jours le lien sur Légifrance et je suis tombé sur un article qui comporte des centaines de pages et d'annexes, qqsoit la passion qui m'anime en tant que membre du CS de mon immeuble, je n'y vois pas clair ! d'autant que quand je multiplie 2,5 x 12, ça fait 30 jours, ce qui pour moi ne correspond pas à 5 semaines ... je me permets donc de poser directement deux questions précises merci par avance
et pourtant 5 (semaines) x 6 (jours) = 30 jours!!!!
A noter que la Convention collective, article 25, prévoit un jour de congé supplémentaire après 10 ans d'ancienneté, soit 31 jours, un autre jour supplémenataire après 15 ans, soit 32 jours, encore un jour après 20 ans, et encore un jour après 25 ans. Au delà, les négociateurs et législateurs ont dû estimer que le congé s'appelait... retraite.
Congés annuels. en vigueur étendu Le droit à congés payés annuels est acquis dans les conditions prévues au livre II, titre III, chapitre III (art. L. 223-1 et suivants) du code du travail, savoir : Deux jours et demi ouvrable par mois de travail effectif pendant la période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle s'exerce le droit à congé. Avec application des majorations prévues : - par l'article L. 223-5 pour les femmes de moins de vingt et un ans ayant un ou des enfants à charge ; - par l'article L. 223-8 pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ;- et de celles attribuées par la présente convention au titre de l'ancienneté de services chez le même employeur : - un jour ouvrable après dix ans de service ; - deux jours ouvrables après quinze ans de service ; - trois jours ouvrables après vingt ans de service ; - quatre jours ouvrables après vingt-cinq ans de service. La date de départ en congé est fixée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, et ce avant le 1er avril de chaque année. A l'exception des salariés originaires d'outre-mer qui peuvent si les nécessités du service le permettent grouper les congés acquis au titre de deux périodes de référence, les congés acquis au titre de la période de référence close au 31 mai doivent être pris avant le 1er avril de l'exercice suivant. Les conjoints salariés du même employeur ont droit de prendre leurs congés simultanément. Dans les ensembles immobiliers employant plusieurs gardiens, des roulements sont assurés pendant la période des congés payés.
Nombre de semaine de congés payés & fractionnement
Forum fermé
Posté - 21 déc. 2008 : 10:50:30
