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 Sujet  |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
 Posté - 21 déc. 2008 : 12:39:15
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Rebonjour.
je ne trouve pas de réponse précise à cette question: le Pv doit mentionner les remarques éventuelles d'opposants à une délibération, sur la régularité ( art 17 du décret de 67) . mais peut on imposer que figure au PV les remarques ou avis d'un copro ( ou plusieurs), sur les motifs qui le (ou les )conduise à voter dans tel sens.. ( explication du refus de quitus par exemple?)
Merci
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chenkak
Pilier de forums
620 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 15:09:03
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Puisque la législation n'impose rien sur l'inscription de telles remarques, tout dépend alors de la volonté du secrétaire et du président de l'AG.
Mais à quoi sert d'inscrire une remarque qui n'a aucune portée légale pour la suite ? A part, bien entendu, l'orgueil bien inutile de celui qui va vous dire, 2 ans plus tard: "mais je vous l'avez bien dit"! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 15:20:36
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non
un PV d'AG est un relevé de décisions
pas une retranscription des débats! |
Edité par - nefer le 21 déc. 2008 15:20:54 |
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gustav
Contributeur vétéran
160 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 15:37:45
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Citation :
Initialement posté par chenkak
Puisque la législation n'impose rien sur l'inscription de telles remarques, tout dépend alors de la volonté du secrétaire et du président de l'AG.
Mais à quoi sert d'inscrire une remarque qui n'a aucune portée légale pour la suite ? A part, bien entendu, l'orgueil bien inutile de celui qui va vous dire, 2 ans plus tard: "mais je vous l'avez bien dit"!
merci pour l'avis.. il s'agit en fait de faire comprendre aux votants et surtout les absents, représentés ou non, quelle ezst la portée de leur vote les yeux fermés au quitus .
en apparté, tt le monde geint sur le syndic, et en AG, on vote le quitus, malgré de grosses lacunes. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 17:28:49
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il n'y a aucun commentaire à faire sur le PV!!!
la communication c'est avant l'AG qu'il faut la faire...ou par oral au cours de l'AG |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 17:34:10
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C'est en particulier le rôle du CS !
Mais rien n'interdit à un copropriétaire de diffuser une note rappelant ce qu'est le "quitus", sa nature, ce qu'il implique, et la nécessité impérieuse de ne pas le donner s'aggisant d'une assurance "dommage syndic" pour le syndicat, quelles que soient par ailleurs les qualités du syndic qui sera désigné pour un nouveau mandat.... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 21 déc. 2008 : 21:22:29
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gustav,
Quel soit l'intérêt pour vous des réponses ci-dessus apportée à votre question- au demeurant équivoque- vous auriez, sans doute, intérêtà lire quelques pages sur le Web, relatives aux "opposants" et" abstentionnistes".
Pour moi, même si le quitus n'est pas prévu par la loi et les textes règlementaires le vote "contre" ou l'abstenttion pour le quitus doivent être considérés comme une "opposition" ouvrant le droit à tout ce qu'elles impliquent.
Dans ces conditions, il semble plus opportun que la question du quitus ne soit pas inscrite à l'ordre du jour ou alors que le président de l'AG "escamote" ce sujet, comme cela arrive pour des questions d'une grande importance, tel que cela est quelques fois relaté sur UI 
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Salutations
François |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 12:26:09
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Bonjour,
A quel moment doit être signe le PV d'ag?
Juste apres la sceance ou bien il y a t-il un delai pour le rédaction?
Lors de la derniere AG Le président d'AG a demandé a ce que le PV soit expedié chez lui afin qu'il le signe apres rédaction. Est ce légal?
Je me suis rendu compte a recpetion de ce même PV que certaines remarques ont été Otées, d'autre rajoutées.
Mn vote sur une résolution n'a pas non plus été respectée, j'ai voté contre a l'AG et cela n'apparait pas sur le PV.
Merci de vos réponses
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 12:33:03
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Citation :
Initialement posté par Lupita
Bonjour,
A quel moment doit être signe le PV d'ag?
Juste apres la sceance ou bien il y a t-il un delai pour le rédaction?
Lors de la derniere AG Le président d'AG a demandé a ce que le PV soit expedié chez lui afin qu'il le signe apres rédaction. Est ce légal?
Je me suis rendu compte a recpetion de ce même PV que certaines remarques ont été Otées, d'autre rajoutées.
Mn vote sur une résolution n'a pas non plus été respectée, j'ai voté contre a l'AG et cela n'apparait pas sur le PV.
Merci de vos réponses
lupita:
en votre qualité de contributeur sénior, je suppose que vous avez lu....et relu les textes réglementaires concernant la copropriété
donc vous connaissez:
Article 17
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil."
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 12:50:40
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Nefer,
Je ne sais pas qui a décidé de ma qualité de contributeur senior.?
je ne suis pas specialiste en droit de la copropriete, et je suis sur ce forum pour m'informer, avoir des reponses/ conseils suites aux problemes que je rencontre.
Donc vos remarques desagreables et injustifiées gardez les pour vous, et je garde uniquement votre regard eclairé sur le reglementation 
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jp26
Pilier de forums
844 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 16:09:16
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pas de commentaires dans le p<V ?
il n'est pas interdit de retranscrir un condensé des débats et un copropriétaire peut bien demander à ce qu'une remarque soit écrite dans le PV, l'article 17 imposant un minimum et n'étant pas limitatif
j'ai eu de tels PV devant le TGI et le Juge n'a pas trouvé anormal que soient intégrés des passages de la discussion et il n'a pas annulé
Lupita, mamie Ronchon, faudra faire avec...comme nous tous |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 16:20:13
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Lupita, Nefer est une spécialiste bien connue des uinautes pour ses interventions par "copier/coller" de son éternel refrain :
"Avez-vous lu la loi de 65 et son décret de 67 ?", ....
et autres dérivés du genre, qui ne sont qu'un moyen de faire tourner son compteurs, 95% de ses interventions n'étant pas réponse aux questions posées !
Sur le fond de votre question, D.art.17 précise la chose ...
MAIS, car il y a un grand MAIS ... (sinon, tout serait simple .... )..
MAIS cette signature au moins du pdt de séance n'est sur le fond juridiquement que très accessoire !
Elle n'est indispensable QUE lors d'un litige et d'un recours au juge.
Aussi longtemps qu'il n'y a pas litige, contestation en justice d'une décision, l'absence de toute signature sur un PV d'AG n'enlève rien à la réalité et à la validité des décisions prises telles quelles sont rapportées (jurisprudence constante sur ce point).
Ce n'est qu'à l'occasion d'un recours au juge qu'une décision serait opposable par la présentation d'un PV signé du pdt de séance, signature validant l'authenticité de la décision rapportée (signature donnant "force probante" de la décision prise : la 'force de la preuve')
Autrement dit, la disposition de D.art.17 n'est pas du tout dans l'intéret di syndicat, la signature à la va-vite sans relecture sereine avec les scrutateurs, qui plus est parfois sur un brouillon de PV sans même en avoir copie est une erreur, voire u piège avec ces syndics "rouleurs dans la farine" (et pdt d'AG complices ou potiches).
D'autre part, point qu'il ne faut pas oublier, il n'appartient pas en propre au secrétaire, fut-il le syndic, d'établir le PV d'AG ...aucun texte ne précisant QUI doit y procéder (jurisprudence).
Autrment dit le pdt d'AG peut valablement établir ce PV conforme s'il est en désaccord avec la rédaction ambigue voire fausse du secrétaire-syndic.
En conclusion, la validation du PV d'AG précipitée dans la cohue, sans même en avoir copie dès la fin de la séance est à proscrire .
Sa validation dans sa rédaction définitive, après éventuelle(s) navette(s) secrétaire/pdt-scrutateurs dans les jours qui suivent la réunion ne modifie en rien la validité des décisions prises.
Ajout :
"Mon vote sur une résolution n'a pas non plus été respecté, j'ai voté contre à l'AG et cela n'apparait pas sur le PV."
Vous devez notifier (LRAR) au pdt de séance avec copie aux secrétaire et scrutateur une demande de "Rectification de PV d'AG" concernant tel point, sur lequel vous vous êtes opposé avec vos XXX tantièmes.
Vous pouvez joindre tout témoignage prouvant votre affirmation.
"Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’il a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote. (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
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Edité par - gédehem le 04 janv. 2009 16:31:54 |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 13:23:37
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Merci Gedehem.
Apres relecture ATTENTIVE du PV de la derniere AG, je m'apercois que il y a une contradiction totale entre le decompte des votes sur une decision qui me fait grief et la conclusion generale de cette même decsision...
L'assemblée generale a voté contre une résolution a la majorité, mais en conclusion decide d'adopter a la majorité cette résolution.
L'incoherence du vote et de la conclusion suffit elle a constester la decision, ou est ce juste une erreure materielle?
Quelle est la valeur juridique d'un vote aussi contradictoire? |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 14:23:00
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C'est l'erreur matérielle dont nous parlons !
Telle résolution est proposée au vote :
Sur (mettons) 6000/10.000° présents et représentés, Maj. art.24 : Pour 3500 voix, contre 2500, pas d'abst. = la résoltion est adoptée.
Si le PV mentionne : "résolution refusée", c'est une erreur matérielle.
Dans l'autre sens la démonstration est la même : 3500 'contre', 2500 'pour', la résolution est rejetée.
La mention approbation ou rejet doit être en adéquation avec le résultat du vote, seule donnée opposable.
Si elle ne l'est pas, il appartient au pdt-secrétaire-scrutateurs de rectifier le PV pour le rendre conforme à l'expression des voix.
(S'il s'agit de la maj.art.25, elle est immuable à 5001/10.000°°) |
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Lupita
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 16:11:32
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Merci gedehem pour votre 10000eme reponse,
L'erreur materielle porte effectivement sur la conclusion qui n'est pas en adequation avce le vote.
Au regard du vote la résolution devrait être REJETEE, alors que la résolution ici est approuvée.
Une seconde erreure apparait sur le projet de résolution s'agissant de la chose et la somme a prendre en charge par le syndicat.
Mais le syndic ne veut rien entendre et persiste dans son erreur...
J'ai prevenu le syndic, qui comme d'habitude ne repond pas.
Rectifiée le PV oui mais apres?.. Ce Pv doit il etre rediffusé? A la charge de qui?
Car si la resolution est rejetée je la contesterai car elle me fait grief, et pour contester je suppose qu'il me faut un PV conforme, sinon le juge risuque de ne pas prendre ma requete en consideration..
Merci de vos avis
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 janv. 2009 : 17:23:27
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Prévenir le syndic, c'est bien, mais n'étant QUE le secrétaire de l'AG il n'a pas pouvoir de rectifier lui même une erreur matérielle.
Il appartient au moins au pdt de séance, seul nécessaire à valider l'authenticité des décisions (qu'il n'a manifestement pas vérifié ici !), assisté des secrétaires et scrutateurs, de procéder à cette rectification.
Comme je vous le précisais plus haut, vous devez notifier (LRAR) au pdt de séance avec copie aux secrétaire et scrutateurs une demande de "Rectification de PV d'AG" concernant tel point, le total des voix obtenue par la question et le résultat indiqué étant en opposition. |
Edité par - gédehem le 06 janv. 2009 17:25:33 |
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