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Un copropropriétaire a assisté à une partie de l'AG, puis il est parti et a donné apparemment des instructions pour les votes à venir pour elle-même mais également pour ses 12 pouvoirs au scrutateur.
Cette façon de procéder est-elle légale ? Pour que ce soit légal n'y avait-il pas un formalisme à respecter ?
"... puis il est parti et a donné apparemment des instructions pour les votes à venir "..
Comme indiqué, lorsqu'on quitte la séance sans se signaler au moins auprès du pdt de séance, on est considéré comme étant présent jusqu'au bout et ayant voté "pour" toures les questions suivantes .. puisqu'à aucun moment on n'a pu exprimer un vote 'contre' une proposition....
De plus le "apparemment" n'existe pas : le départ doit être formalisé au moins sur la feuille de présence, le départ ayant été signalé à haute et intelligible voix afin qu'il n'y ai pas d'ambiguité : différence entre la sortie ponctuelle pour un besoin pressant de celle définitive pour autre raison. Ce départ définitif formalisé sera mentionné sur le PV, puisque les voix présentes à l'AG ne sont plus les mêmes.
Non seulement le départ doit être formalisé si l'on ne veut pas être considéré comme 'présent', mais la formalisation d'une délégation de pouvoir est impérative, par tout moyen. Le "je vous donne mandat" chuchoté à l'oreille discretement n'est pas "Délégation de pouvoir" qui doit résulter d'un écrit ...
".. vote pour elle-même mais également pour ses 12 pouvoirs au scrutateur."
Comme signalé, on ne peut détenir plus de 3 pouvoirs, ou si plus de 3 mandats pas plus de 5% des voix du syndicat y compris celles du copropriétaires. (ex pour syndicat de 10.000°°° : 500/10000°°) A controler donc, cette pratique étant sanctionnée par la nullité.
Par ailleurs, si la subdélégation des mandats n'est pas prévue (mention du mandant :donne mandat à M. X ou à défaut à .....'), la sudélégation par la seule volonté du mandataire n'est pas possible. A noter que le mandataire subdélégué doit (re)émarger la feuille de présence puisque c'est lui qui exprimera les voix.
Instructions laissées en AG au scrutateur
Forum fermé
Posté - 05 janv. 2009 : 14:54:32
