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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
 Posté - 26 déc. 2008 : 11:25:45
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bonjour.
après avoir demandé dans les règles,les justificatifs des charges pour la régularisation annuelle,en fin de délai,mon proprio n'a rien trouvé de mieux que de nous retrouver à l'agence.
c'est à dire que,dans la semaine suivant la réception de ma LRAR,il n'avait toujours rien d'autre de sérieux à me proposer,que des calculs à main levée,sans aucune référence.
je ne sais pas si mon proprio est "sot" ou s'il joue à l'être,mais manifestement ma demande l'embêtait fortement!
à l'agence,on semblait aussi ne pas comprendre ce que 'justificatifs des charges" signifiait...
bref:j'ai redonné du temps à mon proprio,pour qu'il réunisse ces justificatifs...
alors,voilà!...
comme il est censé me fournir ces justificatifs pendant "un mois" suivant la régularisation,j'en suis où de ce délai,dans la mesure où il n'a pas vraiment fait cette régul?je sais que pour ne pas être hors la loi,je dois payer mon prochain loyer pour le 1er janvier,mais ça me démange de déduire moi-même les charges que j'ai payées à tort;car je suis presque sure que je n'aurai pas ces justificatifs,ou hors du généreux délai que je lui avais donné.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 12:07:00
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le delai de 1 mois commence le jour ou le bailleur vous demande de payer cette regul. (regul = demande, quelle soit justifiée ou non).
si par LRAR, vous avez la date de reception de la lettre.
si non, vous vous etes rencontré le .... devant temoins (je suppose) et vous lui rappelez dans votre paiement du loyer par LRAR pour cette fois ... que le mois demarre le ... et que vous attendez tjs les justificatifs demandés ! |
Cordialement, |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 12:51:30
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bonjour,Joulia.
en fait,d'abord,c'est lui qui par courrier simple (non posté),m'a fait part de "l'augmentation de loyer".
c'est moi qui me suis rendu compte,que le montant des charges avait changé.
par LRAR,je lui ai donc demandé les justificatifs,sous huitaine à réception de mon courrier,reçu à la date "t".
il me fixe,à la fin de cette "huitaine" une réunion à l'agence,mais toujours pas de justificatifs!
lui ne m'a en fait jamais envoyé de demande de régularisation de charges.
est-ce que le délai s'achève 3 semaines après notre réunion,donc 1 mois après réception de "ma LRAR" par le proprio?
ou 1 mois après notre entretien?
j'opterais plutôt pour la première hypothèse.
se comportant comme un patriarche,il fait traîner les choses,espérant toucher son réglement intégral de janvier.
le délai écoulé,si je n'ai pu consulter l'intégralité des justificatifs,je peux donc demander une "injonction de payer" pour récupérer les provisions indues?
et ce,sans l'informer de ma démarche auprès du TI?
tout ceci a créé un climat de tension:depuis,ce sont des bruits exagérés sous mes fenêtres à tout moment,des discussions qu'il entame avec je ne sais qui,mais juste devant ma porte d'entrée.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 déc. 2008 : 13:15:10
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Citation :
Initialement posté par evora0606
à l'agence,on semblait aussi ne pas comprendre ce que 'justificatifs des charges" signifiait...
Adressez une mise en demeure à votre bailleur par LRAR. Non seulement vous avez un droit d'accès au décompte individuel du bailleur dans le cadre de la copropriété, mais également à chacun des documents comptables.
Voir jurisprudence suivante (le "patriarche" risque de tousser  ) :
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 juin 2004
N° de pourvoi: 03-11098
Publié au bulletin Cassation.
M. Weber., président
Mme Monge., conseiller rapporteur
M. Bruntz., avocat général
la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Bachellier et Potier de la Varde., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 octobre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a demandé qu'il fût enjoint à Mme Y..., sa bailleresse, de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges réelles relatives à l'exercice 1999-2000 ;
Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt constate que le décompte adressé à M. X... est parfaitement détaillé, qu'il répond, dès lors, aux exigences de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 en permettant une ventilation poste par poste et la vérification de la nature récupérable des charges considérées par application des dispositions du décret du 26 août 1987, que, par ailleurs, aucune disposition légale ne prévoit qu'un locataire d'un lot dépendant d'une copropriété puisse se faire remettre copie de tout ou partie de la comptabilité du syndicat des copropriétaires ou même y avoir directement accès, que de même la loi du 6 juillet 1989 n'a nullement prévu l'obligation d'accéder directement à chacun des documents comptables concernés ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever que la bailleresse avait tenu à la disposition de son locataire les pièces justificatives des charges locatives figurant au décompte qu'elle lui avait adressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y..., la condamne à payer à M. X... la somme de 1 900 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 déc. 2008 13:18:14 |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 29 déc. 2008 : 13:18:49
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Citation :
Initialement posté par LeNabot
Adressez une mise en demeure à votre bailleur par LRAR.
bonjour,LeNabot.
le délai est dépassé,et le facteur est passé...
encore une LRAR?
quand on a à faire à un individu de la sorte,je me dis que même dans mon droit,je me ferai encore rouler!
je m'épuise moralement devant son dédain.
sait-il que sans production des documents demandés,il devra me rembourser toutes les provisions de charges non justifiées ou non récupérables?
ma 1ère LRAR n'a pas eu d'effet:une autre en aura-t-elle?
je l'imagine assez s'exécuter dans les 2 jours qui viennent!
j'aurai l'air de quoi alors?
je pensais lui faire un courrier déposé dans la BAL commune,et un autre(même contenu) en RAR,lui rappelant que le délai d'un mois étant dépassé,je lui demandais le remboursement "encore sous huitaine" du trop versé de ma part,et que sans réaction de sa part,je ferai appel à la justice.
je vous remercie tous de vos réponses précédentes,mais j'aurais aimé savoir ce que vous pensez de mon projet?
car si le problème trouve une solution par une injonction de payer,je crains que la procédure ne soit longue,et que mon proprio se venge en des nuisances mesquines et improuvables,ce qu'il a déjà commencé à pratiquer. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 30 déc. 2008 : 17:23:58
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Citation :
Initialement posté par evora0606
le délai est dépassé,et le facteur est passé...
encore une LRAR?
Si votre LRAR était claire et demandait l'accès aux justificatifs, il ne vous reste plus qu'à assigner le bailleur au TI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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