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J'ai acheté un bien immobilier début janvier de cette année. Les comptes de la copropriété sont quant à eux cloturés tous les 31 mars. Or depuis la dite cloture des comptes, le syndic me demande de payer une régularisation de charges de 1000 € au titre de l'exercice avril 2007- Mars 2008 (soit un appel de près de 1600 €, appel de charges inclus, pour 3 mois d'occupation!!! j'ai vu rouge!).
Je voudrais savoir si je suis obligé de la leur payer en totalité: en effet, en 2007, je n'étais pas propriétaire et je reproche au syndic de ne pas avoir fait un arrété comptable, un séquestre, ou quelque chose de la sorte, communiqué au notaire avec le questionnaire usuel (leurs honoraires de mutations eux n'ont pas été oubliés par contre!). Ils étaient parfaitement au courant que les charges étaient bien plus élevées que celles votées. Selon la logique, je ne devrais donc que 250 € pour mes 3 mois d'occupation...
Suis je dans l'erreur de ne vouloir payer ou ont-ils aussi une responsabilité (cf article 5 du décret de 67)? Autre problème, la facture d'un dégat des eaux d'octobre 2007 jamais appelée avant juin 2008 et qui m'est réclamée aujourd'hui...
Merci d'avance pour votre réponse
PS 1: les comptes ont depuis eté approuvés malgré ma contestation verbale lors de l'AG PS 2: le syndic est encore en possession d'un compte créditeur de mon vendeur suffisant pour couvrir ces appels
Article 6-2 du décret du 17 mars 1967, modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004, 3° paragraphe:
"3°- Le trop ou moins perçu sur provision, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
Vous étiez copropriétaire lors de l'approbation des comptes, c'est à vous de payer vis-à-vis du syndicat. Article 6-3: "Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux."
A vous de voir si dans votre acte d'acquisition des dispositions ont été prises concernant le solde de clôture des comptes.
La règle de base est que l'acquéreur est tenu de payer au syndicat toutes les sommes qui sont devenues régulièrement exigibles après la date de réception par le syndic de la notification de la vente.
Cette règle ne vaut qu'entre l'acquéreur et le syndicat.
Pour les rapports entre vendeur et acquéreur : ce dernier peut être fondé à obtenir du vendeur le remboursement d'une partie de ce qu'il a dû payer au syndicat. Tout dépend des clauses figurant dans l'acte à ce titre.
Par ailleurs, il faut savoir :
1) ce que comporte la somme de 1600 €
2) ce qu'indiquait l'état daté délivré au notaire avant la vente.
Si, dans les 1600 €, il y a 782 € au titre d'un solde de travaux votés avant la vente, vous devez trouver mention de ces travaux dans l'état daté avec l'indication d'une somme. Si un poste de ce genre a été omis dans l'état daté, la responsabilité du syndic est engagée, aussi bien que celle du vendeur qui n'aurait pas fait mention de ces travaux.
Pour la facture du DDE, il faut savoir ce dont il s'agit réellement.
Il est tout à fait anormal que le syndic détienne encore des fonds revenant au vendeur. Le compte de ce dernier devait être clôturé sans délai après la vente. Les choses étant ce qu'elles sont, cette irrégularité peut vous profiter.
Relisez attentivement votre acte de vente. Notez aussi que le syndic ne pouvait vous réclamer aucun honoraire à l'occasion de votre acquisition. Par contre le notaire a pu vous proposer légalement un partage de ces honoraires imputés au vendeur.
regularisation de charges suite à vente
Forum fermé
Posté - 26 déc. 2008 : 15:35:08
