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une fois le PC delivré, quel est le delai pour commencer les travaux ( et quelle nature de travaux : excaver ou construire ...) ? quelle sanctions en cas de violation de ces dispositions ?
en cas de PC refusé, de recours au TA qui annule le refus, à partir de quand court le demai de 6 mois pour deposer un PC ?
le PC déposer devra t-il etre le même que celui refusé sans modifications même mineure??
le PC déposé sera t-il instruit et accordé sur la base de la reglementation applicable au moment du 1er depot ou du refus ou du jugement annulant le refus ?
une fois le PC delivré, quel est le delai pour commencer les travaux ( et quelle nature de travaux : excaver ou construire ...) ? quelle sanctions en cas de violation de ces dispositions ?
Vous pouvez commencer les travaux dès le jour où le PC est accordé. Après 2 mois d'affichage, le PC n'est plus attaquable d'un point de vue administratif. En pratique, les affouillements ne constituent pas une construction. Il vaut donc mieux commercer par cela si le délai de 2 mois n'est pas écoulé. D'ailleurs, c'est toujours recommandé de commencer le chantier ainsi.
Citation :en cas de PC refusé, de recours au TA qui annule le refus, à partir de quand court le demai de 6 mois pour deposer un PC ?
le PC déposer devra t-il etre le même que celui refusé sans modifications même mineure??
Lorsque l'annulation du refus de PC est devenue définitive, le pétitionnaire dispose d'un délai de 6 mois pour confirmer sa demande qui ne pourra alors lui être refusée (L600-2 du CU).
Citation :le PC déposé sera t-il instruit et accordé sur la base de la reglementation applicable au moment du 1er depot ou du refus ou du jugement annulant le refus ?
Le L600-2 stipule que la demande confirmée ne pourra être refusée, ce qui signifie qu'il n'y aura aucune instruction nouvelle et que les éventuelles nouvelles règles d'urbanisme ne sont pas opposables. Par contre, si le pétitionnaire ne confirme pas sa demande dans les 6 mois et dépose une nouvelle demande ou une demande identique passé ce délai, les règles d'urbanisme nouvellement adoptées lui sont opposables.
Citation :merci
PS: Un jugement récent (CAA Paris 18 février 2008) traite de ce cas.
juste une precision : une fois le permis obtenu quel est le delai obligatoire pour demarrer les travaux (deux ans ??) pour eviter qu'il ne soit plus valable ?
par ailleurs, je n'arrive pas à trouver sur LEGIFRANCE votre jurispridence,est-ce normal ?? "Un jugement récent (CAA Paris 18 février 2008) traite de ce cas."
Depuis le 19 décembre 2008 et jusque fin 2010, le délai de validité du permis de construire est passée à trois ans.
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable, JO du 20 décembre. Voir le texte en lien ci-dessous.
Bonne soirée!
**modération** intégration de lien perturbant l'affichage
Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 janv. 2009 17:43:40
Permis refusé / debut de travaux / contenu du PC
Forum fermé
Posté - 27 déc. 2008 : 10:23:07
