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J'ai acheté une maison jumelée dans un lotissement. Après un premier passage sur le chantier, j'y suis retourné pour mesurer l'espace entre ma maison et deux terrains contigus en coin (en bordure du lotissement). Ma maison mesurant 9,16 m de haut, la distance minimum devrait être de 4.50 m. Hors, des deux cotés, elle n'est que de 3,40 m. Cela pose trois problèmes : 1. J'ai un champs de mais sur mon paillasson et une haie de thuyas sur ma terrasse. 2. Si ma maison a été poussée vers ce coin, j'ai perdu du terrain au profit de mon voisin jumeau. 3. La distance légale n'étant pas respectée, quels sont les risques (demande de démolition par un voisin, amende municipale, probleme avec la DDE...) et quels sont mes droits (annulation de la vente, dédommagement, ...) ?
êtes vous sur des règles que vous décrivez (H/2) ? la construction est-elle conforme au PC et lui même est-il conforme au POS/PLU ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
En ce qui concerne les règles, j'en suis quasiment sur (mais je peux me tromper). Le PLU prévoit 4 m minimum de distance (il manque donc au moins 60 cm de chaque coté) L'implantation est contraire au plan de masse officiel qui stipulait 4,50 m sur l'un des cotés (d'où un manque d' 1,10 m au moins).
si le PC n'est pas respecté, faites un courrier LRAR au constructeur.
cordialement Emmanuel Wormser
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Erreur d'implantation en limite de terrain
Forum fermé
Posté - 07 janv. 2009 : 18:24:39
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