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La participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS)prévue par l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme doit permettre à la collectivité compétente (ville ou EPCI) de réaliser des parcs publics de stationnement. Si la somme n'a pas été affectée dans un délai de 5 ans à compter du paiement à la réalisation d'un parc de stationnement, le redevable est en droit d'en obtenir restitution (article R. 332-22).
Existe t'il une obligation pour l'EPCI bénéficiaire de cet participation d'employer cet argent pour la réalisation d'un parc de stationnement sur le territoire (voir le quartier) de la commune où réside le redevable?
ou avez vous vu que la somme peut-être versée à un EPCI ? ou avez vous vu que le parc doive desservir le quartier du projet de construction ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Le R. 332-17 prévoit expressement que, dès lors que l'EPCI exerce les compétences en matière d'organisation de transports urbains, de voirie et de stationnement, il appartient à son organe délibérant de fixer le montant de la participation.
Sur la seconde:
"L'affectation des participations à la réalisation d'un parc de stationnement peut se réaliser selon des modalités diversifiées: parc aérien, souterrain ou de surface, gratuit ou payant, mais situé à proximité de l'opération autorisée, Rép. ministérielle n° 18265: JOAN Q, 12 décembre 1994, p. 6198", commentaire sous l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme dalloz 2008.
Je m'interroge donc sur le fondement légal de cette dernière affirmation.
Intuitivement, je dirais que la participation collectée doit être affectée à un usage particulier, en l'occurrence donc la réalisation de parcs de stationnement, sur tout le territoire intercommunal. Je ne vois pas comment, d'un poit de vue budgétaire déjà, l'EPCI pourrait se trouver contraint de réaliser le parc à tel endroit du périmètre, là où il aurait collecté le plus de PNRAS....
PNRAS
Forum fermé
Posté - 06 janv. 2009 : 18:19:48
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