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 Sujet  |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
 Posté - 27 déc. 2008 : 12:15:12
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Bonjour à tous,
La locataire du parking dont je suis propriétaire quittant les lieux à la fin du mois, j'ai d'ores et déjà procédé à la recherche d'un locataire pour le 1er janvier.
La semaine dernière, une dame, gentille et digne de confiance, visite le parking pour son mari. Je lui laisse le temps d'en discuter avec lui, puis elle me confirme le lendemain que c'est ok.
Elle souhaite "réserver" le parking pour janvier. N'habitant pas à côté, je lui propose de lui envoyer le contrat de location qu'elle me renverrait signé, accompagné d'un chèque correspondant à un mois de loyer.
Puis en début de semaine, le mari m'appelle, il souhaite voir le parking à son tour... J'y retourne, il critique le contrat et juge anormal d'avoir à verser un dépot de garantie... Je lui dit que c'est à prendre ou à laisser. Il hésite mais finalement il veut quand même le parking et me dit qu'il m'enverrait le chèque et le contrat signé, comme je le lui ai demandé.
5 jours après, je n'ai toujours rien reçu et franchement je n'ai plus envie de lui louer le parking, il risque de ne m'attirer que des ennuis, d'autant plus que j'ai d'autres candidats sérieux pour le parking.
Mais j'ai fait l'erreur de leur envoyer le contrat que j'ai pris soin de parapher et signer...J'ai fait confiance à la dame les yeux fermés, mais je n'aurais pas du... Que faire ?
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Edité par - Skyy le 27 déc. 2008 12:16:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 14:52:58
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vous vous êtes aperçu vous même de votre erreur!
le propriétaire ne signe jamais un contrat avant de le faire signer par le locataire!!!
il ne vous reste plus qu'à prendre contact avec ce candidat et à fixer un rendez vous avec lui pour remise du contrat en mains propre avec le réglement du dépot de garantie et du 1er mois de loyer.
vous lui remettrez le dispositif d'accès le 1er janvier au matin! |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 27 déc. 2008 : 15:27:09
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Je suis bien conscient d'avoir fait une erreur en envoyant ce contrat. Mais maintenant c'est fait !
Le contrat débute le 1er janvier, mais le locataire est absent jusqu'au 5 janvier.
Je ne sens pas ce locataire, pour plusieurs raisons : il semble indécis, ça ne m'étonnerait pas qu'il renonce au parking au dernier moment, d'ailleurs il ne m'a pas renvoyé le contrat et le chèque, comme convenu. De plus, il semble de mauvaise foi et fait déjà des histoires avant d'avoir le parking, il risque de m'attirer des ennuis par la suite. Bref, je ne veux plus lui louer. En attendant, j'ai d'autre candidats intéressés, mais qui risquent de me passer sous le nez si je traine trop... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 10:14:05
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| Envoyez un courrier recomandé avec demande d'accusé réception mettant en demeure le candidat a donner une réponse au deux janvier dernière limite en rappelant que vous avez signé le contrat mais pas lui. Cela donnera en cas d'audience au tribunal un début de preuve, même si cela n'en n'est pas une parfaite, au fait que le contrat n'est pas signé de sa part à cette date. |
Festina lente |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 12:16:54
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Envoyez un courrier recomandé avec demande d'accusé réception mettant en demeure le candidat a donner une réponse au deux janvier dernière limite en rappelant que vous avez signé le contrat mais pas lui. Cela donnera en cas d'audience au tribunal un début de preuve, même si cela n'en n'est pas une parfaite, au fait que le contrat n'est pas signé de sa part à cette date.
C'est peut-etre une solution, meme si je préférerais lui notifier par RAR que le contrat est caduque, étant donné qu'il conteste certains points du contrat, notamment le fait d'avoir à verser le dépot de garantie. Celà vous parait-il envisageable ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 12:22:36
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Vous n'avez aucune preuve qu'il conteste, me trompes-je?
Le contrat envoyé contient-il des clauses de caducité? |
Festina lente |
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Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 12:46:36
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Le dépôt de garantie : 1 mois le loyer ?
Cela ne doit pas aller chercher bien loin pour un parking ( 60/70 €uros).Il y a des locataires qui sont très pinailleurs au début mais qui se révèlent être parfait dans leurs règlements.
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Numéro 6 
Le guide juridique
Calcul du Loyer
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 13:12:53
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à ce jour, votre candidat locataire est en réalité locataire de locaux avec prise d'effet au 1er janvier puisqu'il a dans les mains un bail signé par vous.
le problème c'est que vous n'avez de copie de son bail....
par ailleurs aucune somme ne vous ayant été versée, vous devez, dés la prise d'effet du bail , lui adresser une mise en demeure de régler les sommes dues en indiquant le détail de ces sommes, un délai pour le paiement (par exemple sous 8 jours maximum) ET en précisant qu'à défaut de recevoir le réglement vous saisirez la juridiction compétente.
sans nouvelle de sa part avant le 1er janvier, vous ne pouvez pas louer les lieux à un autre candidat locataire |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 13:12:58
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Vous n'avez aucune preuve qu'il conteste, me trompes-je?
Le contrat envoyé contient-il des clauses de caducité?
Je n'ai pas de preuve, effectivement. Le contrat ne comporte pas de clause de caducité, du moins pas dans ce cas de figure.
Je pense lui envoyer un RAR le 2 janvier, de type :
"N'ayant eu aucune nouvelle de votre part concernant le contrat du 18 décembre que vous deviez me renvoyer signé et n'ayant reçu aucun règlement de votre part pour la location qui devait débuter le 1er janvier, le contrat est purement et simplement annulé." Qu'en pensez-vous ? |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 13:25:30
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Citation :
Initialement posté par Numero6
Le dépôt de garantie : 1 mois le loyer ?
Cela ne doit pas aller chercher bien loin pour un parking ( 60/70 €uros).Il y a des locataires qui sont très pinailleurs au début mais qui se révèlent être parfait dans leurs règlements.
Oui, le dépôt de garantie correspond à 1 mois de loyer. Même s'il ne s'agit "que" d'un parking, j'ai toujours loué à des personnes de confiance et là ce n'est pas le cas. Et je crains qu'un locataire qui pinaille pour une petite somme (qui lui sera restituée) m'attire des ennuis par la suite... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 13:46:52
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Citation :
N'ayant eu aucune nouvelle de votre part concernant le contrat du 18 décembre que vous deviez me renvoyer signé et n'ayant reçu aucun règlement de votre part pour la location qui devait débuter le 1er janvier, le contrat est purement et simplement annulé." Qu'en pensez-vous ?
Illégal, donc à éviter.
Vous confondez annulation, qui ne peut exister et résiliation, laquelle signifie que le bail est formé, mais que il y est mis fin.
Pour que la fin soit légale, il faut qu'elle corresponde a l'une des fin prévues.
Pourquoi attendre le 2 janvier pour envoyer le courrier?
Indiquez des envoi que vous vous tenez à leur disposition pour fournir les clés en échange du dépôt de garantie comem prévu au contrat, et que sans paiement du dépot de garantie vous vous réservez le droit d'aller en justice pour l'obtenir ou faire résilier.
Y'a t'il au moins une clause de résolution de bail en cas de non paiement du DG? |
Festina lente |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 14:01:18
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Citation :
Initialement posté par nefer
à ce jour, votre candidat locataire est en réalité locataire de locaux avec prise d'effet au 1er janvier puisqu'il a dans les mains un bail signé par vous.
le problème c'est que vous n'avez de copie de son bail....
par ailleurs aucune somme ne vous ayant été versée, vous devez, dés la prise d'effet du bail , lui adresser une mise en demeure de régler les sommes dues en indiquant le détail de ces sommes, un délai pour le paiement (par exemple sous 8 jours maximum) ET en précisant qu'à défaut de recevoir le réglement vous saisirez la juridiction compétente.
sans nouvelle de sa part avant le 1er janvier, vous ne pouvez pas louer les lieux à un autre candidat locataire
Je ne vais pas me lancer dans un conflit avec menaces avant même que le locataire n'ai les clés! Ce que je souhaite c'est éviter de louer le parking à cette personne, sans pour autant me mettre hors la loi. Dans le pire des cas, le préavis est d'un mois, je n'ai qu'à envoyer un courrier pour que le contrat prenne définivement fin le 31 janvier, dans le respect des règles. |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 14:13:59
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
N'ayant eu aucune nouvelle de votre part concernant le contrat du 18 décembre que vous deviez me renvoyer signé et n'ayant reçu aucun règlement de votre part pour la location qui devait débuter le 1er janvier, le contrat est purement et simplement annulé." Qu'en pensez-vous ?
Illégal, donc à éviter.
Vous confondez annulation, qui ne peut exister et résiliation, laquelle signifie que le bail est formé, mais que il y est mis fin.
Pour que la fin soit légale, il faut qu'elle corresponde a l'une des fin prévues.
Pourquoi attendre le 2 janvier pour envoyer le courrier?
Indiquez des envoi que vous vous tenez à leur disposition pour fournir les clés en échange du dépôt de garantie comem prévu au contrat, et que sans paiement du dépot de garantie vous vous réservez le droit d'aller en justice pour l'obtenir ou faire résilier.
Y'a t'il au moins une clause de résolution de bail en cas de non paiement du DG?
Oui :
"En cas d'inexécution constatée d'une des clauses du présent contrat et notamment à défaut du paiement intégral, à son échéance exacte du loyer, le bailleur pourra résilier de plein droit la présente location un mois après une sommation d'exécuter ou de commandement de payer, resté infructueux, et ce, même dans le cas de paiement ou d'exécution postérieure à l'expiration du délai ci-dessus, sans qu'il soit besoin de former aucune demande judiciaire."
Je sais ce qu'il me reste à faire !  |
Edité par - Skyy le 28 déc. 2008 14:16:13 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 14:42:47
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Citation :
Dans le pire des cas, le préavis est d'un mois, je n'ai qu'à envoyer un courrier pour que le contrat prenne définivement fin le 31 janvier, dans le respect des règles.
je repose donc la question: Pourquoi attendre? |
Festina lente |
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Skyy
Contributeur senior
55 réponses |
Posté - 28 déc. 2008 : 15:22:24
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Citation :
Dans le pire des cas, le préavis est d'un mois, je n'ai qu'à envoyer un courrier pour que le contrat prenne définivement fin le 31 janvier, dans le respect des règles.
je repose donc la question: Pourquoi attendre?
J'aurais attendu le 2 janvier dans l'hypothèse du courrier "d'annulation" dont nous avons débattu, mais dans le cadre d'un préavis ou d'une mise en demeure, le plus tôt sera le mieux, en effet. |
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