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Depuis mars 2004 je suis locataire d'un appartement, dans un petit immeuble de 6 logements.
A cette époque, j'ai traité avec les propriétaires pour la location. Quelques mois plus tard, c'est une agence qui a repris la gestion de ces logements.
J'effectue tous les ans ma déclaration d'impot sur le revenu à cette adresse.
Mais je n'ai jamais reçu, depuis janvier 2005, de taxe d'habitation. Tant mieux pour moi, me direz vous. Nous savons, et l'agence était aussi au courant, que sur les six locataires que nous étions, 1 seul recevait cette TH.
Nous avions demandé à l'agence de nous fournir le récapitulatif des charges annuelles. Le propriétaire n'a pu fournir de justificatif (ordures ménagères, électricité des communs) alors l'agence de son propre chef nous a remboursé la totalité des charges perçues sur le nombre d'année de présence.
A ce jour, le propriétaire aurait rompu son contrat avec l'agence, ce qui veut dire que début 2009, il prendra en charge la gestion de ces propres biens.
Je me suis aussi battue, pour un dégat des eaux venant de la toiture, pendant deux ans avec ces gens là pour qu'enfin il se décide à entreprendre la réparation du toit.
Pour être aussi malhonnête qu'eux, je souhaiterai savoir à quoi je peux m'attendre si je décidais, à partir de janvier, de ne pas payer mon loyer (qui s'élève quand même à 768€).
Les autres loyer sont à peu près indentiques. Je pense que la déclaration foncière et locative n'est pas faite et ceci depuis au moins cinq ans.
Quelqu'un peut-il me renseigner????
D'avance merci d'avoir pris le temps de lire ce long récis.
Citation :Pour être aussi malhonnête qu'eux, je souhaiterai savoir à quoi je peux m'attendre si je décidais, à partir de janvier, de ne pas payer mon loyer (qui s'élève quand même à 768€).
Vous vous exposez à de gros désagréments, car votre bailleur aura aisément raison devant n'importe quel tribunal, quelles que soient vos bonnes raisons pour le faire.
Merci Nefer pour votre réponse. Je ne sais pas si le locataire qui paie cette taxe s'est renseigné à savoir si il payait pour tout l'immeuble.
Mais au dire d'un employé de l'agence à un ancien locataire (ayant quitté les lieux en novembre) ce batiment serait déclaré qu'en une seule habitation. Nous savons que les 5 autres ne sont pas déclarés.
Et pour le reste de mon courrier, que me conseillez vous.
Je n'ai pas a expliquer, vous posez une question, je vous répond avec la loi, c'est tout.
Citation :ce bailleur frauduleux aurait raison
Ce n'est pas le bailleur qui est frauduleux, c'est le propriétaire. Attention à ne pas mélanger les affaires.
La loi de 1989 dit que vous êtes redevable du paiement des loyers et charges, et que le non paiement est une clause résolutoire, sauf si votre contrat de bail ne contient pas cette clause, mais ca m'étonnerait. Donc le tribunal n'a pas a examiner les circonstances, il constate, et c'est tout.
Le fait que les cinq autres logements n'aient pas été déclarés au moment ou ils ont été faits en vous regarde pas vraiment, car du point de vue de l'urbanisme, c'est une faute qui s'exonère par délais de trois années. Ca fait donc apparamment plus de trois années que vous êtes dans le logement, donc les 5 logements créés ont une existence qui ne peut plus être remise en cause.
Du côté des impôts fonciers, il doit déclarer dans les 2 mois de la fin des travaux, et s'expose a un rappel sur les deux années précédente seulement, ce qui ne va pas très looin.
De votre côté, pas de déclaration = pas de taxe d'habitation. Si vous faites trop de bruit, vous allez payer la TH de l'année en cours et la TH de l'année précédente.
Tout ceci pour dire que outre le fait que cela ne vous regarde pas, cela ne vous apportera pas d'effet a court terme, et que des ennuis a moyen terme. Si vous voulez obtenir des réparations pour l'eau, il faut les demander légalement. Si cela rend un logement insalubre, il faut faire constater par la DASS en s'adressant a votre mairie par exemple.
Citation :Et pour le reste de mon courrier, que me conseillez vous.
APPARTEMENT NON DECLARE
Forum fermé
Posté - 28 déc. 2008 : 20:07:10
