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mon bail ne fait pas état de provision sur charge, et le loyer (800 euros)ne précise pas si hors charge ou pas. Puis je considérer que le loyer est ttc ? y a t il une jurisprudence à ce sujet? merci
A moins qu'il ne soit marqué "NEANT" ou bien encore "provisions = 0", les charges locatives sont à payer sur présentation du décompte annuel (art 23 de la loi de 89, si vous louez non meublé).
les 800 euros correspondent donc bien au loyer simple, sans charges locatives.
Pour répondre à votre MP, oui ce serait possible en meublé de payer un loyer charges comprises. Si rien n'est noté à propos de provisions (en meublé toujours), alors vous considérez que c'est CC !
omission provision dans le bail
Forum fermé
Posté - 22 déc. 2008 : 15:49:45
