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Fin du bail de 9 ans de mon locataire le 30/11/2008
1)le 17/11/08 j'écris en rar à mon locataire pour lui renouveler son bail et déterminer le nouveau loyer en le limitant à l'indice du cout de la construction 2)Réponse de mon locataire qu'il est ok de renouveler le bail mais qu'il s'oppose à la hausse de loyer, je n'ai pas respecté le préavis de 6 mois, donc il refuse toutes hausses de loyer 3)Je lui réponds que pour la hausse triennale, il n'est point besoin d'un préavis de 6 mois, et lui fait appel de loyer avec la hausse triennale limitée au cout de la construction 4) Le mois de décembre n'est pas réglé
Ma question est :
1) Suis je dans mon droit d'appliquer cette hausse? 2) Au lieu de faire délivrer un commandement à payer + référé expulsion devant le TGI, ne vaux t'il pas mieux de saisir la commission amiable pour les litiges de loyers?
hausse de loyer fin du bail de 9 ans
Forum fermé
Posté - 29 déc. 2008 : 18:04:19
