****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
L’avis du commissaire enquêteur n’est pas une décision administrative unilatérale (WEBER M., L’administration consultative, Paris, LGDJ, 1968, p. 211), c’est « un acte préparatoire », rattachable à la décision qu’il prépare et dont il conditionne la régularité. Cette analyse se traduit par le fait que son avis n’est pas susceptible d’être déféré directement devant le juge de l’excès de pouvoir. (TA Rennes 27 septembre 1990, Mme Maros, Req. n°90.1216 ; TA Caen 24 septembre 1991, M. Jacques Renard, Req. n°88.760). Il appartient au requérant, s’il s’y croit fondé, d’attaquer la décision prise à l’issue de la procédure, en invoquant à l’appui de sa demande les éventuels vices dont pourrait être entachée la procédure d’enquête et notamment l’avis, formulé à l’issue de celle-ci, par le commissaire enquêteur. ...
Par ailleurs, je supprime votre autre sujet identique à celui-ci.
c'est une des étapes de l'instruction de la décision finale. seule la décision finale est susceptible de recours si elle porte préjudice.
si vous nous en disiez un peu plus, on saurait mieux ce que vous cherchez.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
parlez de pièces plus que d'actes et le tour sera joué : seul l'acte attaqué figure sous ce titre...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 janv. 2009 08:39:54
enquête publique : acte administratif?
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2009 : 12:35:25
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 