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Je sollicite votre conseil avisé et éclairé concernant l'enfouissement d'une ligne EDF.
Voilà en quelques lignes l'historique : - En novembre dernier nous signions un compromis de vente pour un terrain au dessus duquel passe une ligne EDF alimentant les maisons situées au dessus du terrain. Aucune mention de servitude n'est portée au compromis de vente. Les limites du terrain en bordure de route sont frappées d'alignement par la municipalité sans impacter la surface achetée. Nous savons d'ores et déjà qu'un déplacement de la ligne sera nécessaire. Dans les négociations pour le terrain nous avons tenté de faire baisser le prix à cause de la ligne aérienne. Nous avons eu une fin de non recevoir. - Début décembre, toutes les conditions suspensives concernant le financement sont levées. - Fin décembre, l'agence immobilière nous appelle pour nous signifier que le propriétaire est en train de signer une convention de servitude avec EDF pour l'enfouissement de la ligne et qu'il nous faut signer une attestation pour accepter cette servitude. L'agence nous précise au téléphone qu'aucune restriction ne nous sera imposée : en clair, nous pourrons planter ce que nous voulons et faire ce que nous voulons sur cette bande de terre où est enfouie la ligne.
L'attestation est tellement vague que nous ne savons pas exactement ce que cette servitude impliquera. Il n'y figure pas que nous pourrons faire ce que nous voulons sur cette bande d'enfouissement. Nous tentons de négocier une décote du prix du terrain en fonction des mètres carrés perdus pour la servitude mais sans succès. Pire, l'agence nous dit qu'ils peuvent nous imposer la servitude sans notre accord (ce qui est inexact à priori).
voici donc nos questions: 1-Quels sont les risques réels que nous prenons si nous acceptons cette servitude? 2-Quelle est la politique d'EDF aujourd'hui en ce qui concerne l'enfouissement des lignes dans le Var ? 3-Est-ce que nous pouvons négocier un dédommagement de la part d'EDF ? (vu que la servitude n'était pas prévue) 4-Si nous refusons cette servitude, que se passera-t-il le plus probablement? la ligne sera déplacée mais restera aérienne ou bien EDF est-il tenu d'entérrer la ligne ailleurs?
1-si vous acceptez la servitude, impossible de la contester après. 2-j'sais pas ! 3-oui, d'autant qu'il y a depossession et que cette servitude n'entre pas dans le cadre de la loi du 15 juin 1906. A priori, le vendeur a négocié ce dédommagement pour lui... il ne peut rien signer sans votre accord et doit vous vendre le bien en l'état. 4-pas d'enfouissement chez vous, donc soit enfouissement ailleurs soit ligne aérienne après déclaration d'utilité publique qu'ERDF n'est pas sur d'obtenir après enquête publique.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Si nous acceptons la sevitude sous certaines conditions: 1-Quel dédommagement peut-on demander? 2-Savez-vous si l'on peut planter une haie au-dessus? (la ligne entérrée passerait le long de la cloture à environ 1m de celle-ci sur 40 m de long). 3-A qui faut-il s'adresser pour négocier un dédommagement? (nous avons demandé à l'agent immobilier de nous mettre en relation avec la personne d'EDF s'occupant du dossier mais aucune réponse pour le moment). 4- si EDF devait intervenir sur la ligne pour une réparation, sont-ils tenus de remettre l'endroit en état (dallage, plantations, ...)?
Si nous refusons la servitude : 5- Y a-t-il plus de chance qu'elle soit entérrée ailleurs ou doit-on réellement craindre qu'elle reste aérienne?
1 à 4 : tout devra figurer dans l'acte qui est librement négociable, impossible de vous en dire plus ...
5 : si techniquement il est possible de l'enfouir ailleurs, particulièrement sur le domaine public ou dans la voie d'accès vers ces parcelles desservies, ce sera surement la solution choisie car maintenir les cables en surplomb nécessitera de régulariser la servitude existante...si vous refusez de la valider par voie conventionnelle -comme la servitude de tréfond donc- donc enquête publique, DUP, ....
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 janv. 2009 23:06:19
Attention, il me semble que si vous avez signé un compromis de vente, l'actuel propriétaire n'a PLUS la possibilité de modifier le terrain / la maison sans votre accord, encore moins grever le fonds d'une servitude sous votre nez !!!
A votre place, j'exigerai que ce point soit vu avec moi une fois la réitération réalisée. Ne laissez surtout pas l'ancien propriétaire gérer seul ce type de dossier. Non seulement il ne peut plus le gérer seul, mais il ne peut plus le gérer du tout, sa responsabilité serait engagée et vous pourriez obtenir une annulation de la vente devant un tribunal.
Contactez d'urgence l'ancien propriétaire, le notaire, l'agence et mettez tout ce petit monde en demeure (recommandé AR) de cesser toute négociation sur ce sujet en attendant la réitération, sous peine d'engager leur responsabilité (éventuellement pénale, pour faux et usage de faux article 441-1 code pénal).
En fait, nous avons refusé de signer quoi que ce soit sans savoir exactement qui a demandé l'enfouissement de la ligne, si un dédommagement est possible et ce qu'il est possible de faire au-dessus de l'endroit où la ligne est entérrée. Nous avons demandé un RDV avec le responsble du dossier chez EDF. Nous avons déjà eu un entretien avec le propriétaire actuel du terrain (le vendeur ) et l'agence immobilère. C'est le vendeur qui a fait la demande pour raison esthétique pensant que nous préfèrerions une ligne entérrée plutôt que la garder aérienne. C'est effectivement un avantage esthétique pour nous , reste à voir ce que celà peut entraîner par la suite en cas de soucis sur la ligne ( nous n'avons pas encore réussi à savoir la probabilité d'intervention sur une ligne entérrée ... ni si EDF est tenu de remettre l'endroit en état ou pas).
Vu que c'est le vendeur qui a demandé l'enfouissement de la ligne et non EDF ou la ville, les travaux sont à sa charge et celà ne nous coutera rien. Nous avons demandé un dédommagement pour dépossession d'une partie du terrain (financier ou en m2 supplémentaires), nous n'avons pas encore de réponse.
Nous attendons le RDV avec EDF sur place pour étudier toutes les possibilités et savoir exactement ce à quoi celà nous engage.
Servitude EDF - Enfouissement
Forum fermé
Posté - 03 janv. 2009 : 14:19:21
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