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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 12 janv. 2009 : 13:24:00
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Bonjour,
Je voudrais savoir ce que l'on risque a faire un changement de destination illégale ou plutôt a ne pas le faire...
Je m'explique nous projetons d'acheter une maison a restaurer avec dépendance... nous voudrions aménager la grange dans un premier temps assez rapidement pour pouvoir bricoler tranquillou la maison par la suite hélas le plu existant interdit le changement de destination c'est a dire passage de la grange en habitation mais nous savons que le prochain plu va l'autoriser... hélas ça n'est pas avant janvier 2010 ...donc je voulais savoir ce que nous risquons a aménager cette grange avant que le nouveau plu l'y autorise?
Merci beaucoup pour votre réponse
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 15:46:14
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ce n'est pas une grange mais une remise  , annexe d'une habitation dont la destination est, comme le batiment auquel elle est annexée, l'habitation...
depuis quand n'est-ce plus une partie d'exploitation agricole ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 17:08:39
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En fait voila d'après le cadastre c'est une cave.
L'urbanisme d'après les photos considère que c'est une grange donc bloquera le permis de construire.
Savez vous si nous pouvons aménager en habitation l'intérieur de cette "cave grange" sans toucher a l'extérieur et donc sans permis de construire.
Que risquons nous?
Je ne sais pas depuis quand ça n'est plus une partie d'exploitation agricole pourquoi est ce important?
Merci beaucoup de votre réponse. |
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 18:59:22
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Je rajoute pour information qu'il n'y a pas eus d'activité agricole dans ce bien et que c'est une zone non constructible.
En fait savoir si nous pouvons vivre dans cette "grange cave" sans risquer gros avant le nouveau plu va conditionner ou non le fait d'acheter.
Merci encore. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 19:07:24
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| si il n'y a pas eu d'activité agricole, quelle est la destination d'origine, à choisir parmi ces 9 là : l'habitation, l'hébergement hôtelier, bureaux, commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou fonction d'entrepôt |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 19:30:41
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Une cave, c'est sous-terrain, une grange, c'est agricole....
Il va falloir répondre à la question de Emmanuel....
Citation :
L'urbanisme d'après les photos considère que c'est une grange
C'est une photo satellite avec une vue de l'intérieur ou l'on voit les charettes?
Comment peut-on annoncer une destination agricole d'un batiment annexe ou il n'y a aucune activité agricole depuis bien longtemps, et, selon votre dernière rpéonse, même jamais.... |
Festina lente |
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 19:52:52
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oui ribouldingue c'est exactement la question que nous nous posons ... nous avons amener des photos au mec de l'urbanisme qui nous a dit que c'était une grange point nous avons vraiment eu l'impression que c'était lui qui décidait .
hors le plu interdit de rénover une grange en habitation...donc impasse
Emmanuel la destination d'origine selon le cadastre c'est: habitation plus cave et selon l'urbanisme c'est habitation plus grange .
Voila savez vous ce que nous risquons si nous habitons cette "annexe grange cave?" avant l'autorisation du prochain plu? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 20:51:25
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Je ne sais pas ce qu'en pense Emmanuel, mais intuiter la destination depuis le cadastre, ca ne fait pas sérieux.
En revanche, je pense qu'il n'était pas forcément très sain d'aller les titiller sur le sujet sans avoir des billes.
Il ne s'agit certainement pas de transformer une grange agricole en habitation, mais il va falloir les en convaincre.
Quoique..... Si il n'y a pas transformation, ovus n'avez pas besoin d'en référer à l'urbanisme... |
Festina lente |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:04:32
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que compter vous faire pour y vivre ?
ouvrir une fenêtre ?
ajouter un plancher à l'étage ?
bref, faites une DP pour une bricole (fenêtre par exemple) en indiquant dans la description du bien "remise, annexe d'habitation".
vous verrez bien si la DP revient avec un refus pour absence de procédure de changement de destination et pourrez alors contester.
de toutes façons, vous en aurez besoin un jour... et je suis quasi sur que c'est pour la commune une histoire de gros sous et de TLE à percevoir... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 21:54:00
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Excusez moi mais qui décide en fait de la destination d'un bien ?
car si c'est l'urbanisme qui décide (comme je le pensais)la DP n'a aucune chance de passer non?
Et vous me dites de contester la destination de mon "annexe grange" c'est ça? ça se fait ou ? je ne risque pas de me mettre l'urbanisme a dos en faisant ça?
Merci . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:06:21
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| pas grange (vocabualire agricole) mais remise !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:11:54
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| En fait vous me dites que si je met "remise" dans ma DP l'urbanisme ne va pas s'offusquer? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:13:42
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s'il le fait, vous pourrez lui demander formellement -et pas par oral- à quel titre et sur quoi il se fonde pour vous opposer le contraire.
vous mettrez bien sur le préfet en copie de votre interrogation !!!, dans le cadre éventuel d'une demande de déféré contre un tout aussi éventuel refus d'autorisation par exemple. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 12 janv. 2009 22:14:28 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:31:29
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Vous pouvez alller lire http://www.universimmo-pro.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=48489.
ce n'est pas l'urbansime qui 'décide' de ce qu'est la destination actuelle, surtout si elle ne peut pas entre dans les locaux. C'est bien l'usage qui en est fait qui la détermine. Qui mieux que vous le sait?
Donc il ne faut pas que vous leur demandiez ce que c'est quitte a esssayer de contester, mais il faut leur DIRE ce que c'est quitte à ce que eux contestent.
En tout cas, c'est ce que j'ai compris des nombreux fils entretenus diligemment par Emmanuel et Laurent... |
Festina lente |
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clairepiyann
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 12 janv. 2009 : 22:50:14
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Ah d'accord je pense avoir compris. C'est vrai que dans ce cas il aurait mieux fallu ne pas y aller du tout.Je vous tiendrais au courant de l'avancée du dossier.
En tout cas merci beaucoup pour vos conseils . |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 janv. 2009 : 10:38:32
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je vous renvoie à la jurisprudence citée dans ce fil
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 janv. 2009 10:39:17 |
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changement de destination
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