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 Sujet  |
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niguine
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 04 janv. 2009 : 10:31:34
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Autre sujet qui s'ajoute au précédent, je viens d'apprendre que le locataire qui ne payait déja pas son loyer avant est en prison pour une durée inconnue.
Donc les impayés vont s'accumuler. Y-a-il une solution particulière dans ce cas pour récupérer mon logement ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 12:07:57
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Citation :
Initialement posté par niguine
Autre sujet qui s'ajoute au précédent, je viens d'apprendre que le locataire qui ne payait déja pas son loyer avant est en prison pour une durée inconnue.
Donc les impayés vont s'accumuler. Y-a-il une solution particulière dans ce cas pour récupérer mon logement ?
Décision judiciaire ou alors vous lui écrivez en maison d'arrêt pour qu'il accepte de résilier le bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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niguine
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 13:00:38
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est-ce que je peux aller le voir en prison ou est-ce réservé aux familles?
ps : je n'ai toujours pas compris le proverbe africain! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 13:11:53
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Citation :
Initialement posté par niguine
est-ce que je peux aller le voir en prison ou est-ce réservé aux familles?
ps : je n'ai toujours pas compris le proverbe africain!
Si vous connaissez l'adresse de la maison d'arrêt, vous pouvez toujours solliciter une visite même si vous ne faites pas partie de la famille proche. Vous devez obtenir l'autorisation auprès du juge de l'application des peines. La maison d'arrêt vous donnera ses coordonnées au tribunal. Le mieux est d'expliquer clairement la situation et que vous désirez que votre locataire détenu résilie de lui même son contrat de location. Ceci dit, cela peut se faire par correspondance. Si vous avez une lettre de résiliation de la part du locataire et si vous n'êtes pas notifiée par LRAR, envoyez la à vous même en recommandé, pour faire courir de façon certaine le préavis.
Pour la signature, c'est une vieille histoire de guerre avec quelques agents immobiliers ici.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 13:27:24
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| Il n'y a pas de juge d'application des peines pour un prévenu (en attente de jugement). Il faut demander l'autorisation au magistrat saisi du dossier (instruction, procureur etc...) S'il a été condamné la demande doit être formulée au chef d'établissement. Le juge d'application des peines intervient lorsque le prévenu a été condamné. Dans quel établissement se trouve le détenu ? s'il est en centre de détention ou centrale c'est qu'il a été jugé, s'il est en maison d'arrêt deux cas de figure se présente soit il est prévenu (en attente de jugement) soit il effectue une petite peine (moins d'un an) et dans ce cas il est jugé. |
Edité par - a.joseph le 04 janv. 2009 13:32:16 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 14:30:02
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Citation :
Initialement posté par a.joseph
Il n'y a pas de juge d'application des peines pour un prévenu (en attente de jugement).
Effectivement. Dans ce cas je confirme bien que la demande est à adresser soit au ministère public, soit au juge d'instruction (plus rare dans le cadre d'un délit). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2009 14:30:38 |
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niguine
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 15:10:18
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il est à la maison d'arret de nantes depuis le 10 sept., je ne sais rien d'autre.
a l'accueil tel, on m'a suggéré de faire un courrier à la directrice pour un permis de visite.
Une suggestion faite sur un autre forum:
"Mon voisin du dessus,a été incarcéré et l'agence immobilière qui louait l'appart',ne s'est pas génée à trouver un autre locataire.
J'ai su,l'autre jour,qu'une jeune fille ne payait plus son loyer,le proprio est venu pendant son absence et a fait changer les serrures...tout simplement!
ce n'est légal,je sais."
Si mon locataire refuse de résilier, voila une solution tentante. Très risquée à votre avis ? je suis prête à effacer sa dette et stocker ses meubles dans ma cave si je récupère vite le studio car il me met dans un tel pétrin: emprunt à payer, pas de loyers, et si procédure légale, frais élevés car même si je ne roule pas sur l'or, je n'ai pas droit à l'aide judiciaire. |
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a.joseph
Pilier de forums
394 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 16:28:09
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Tentez d'écrire au Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'établissement. Expliquez leur par écrit votre problème. Chaque personne placé sous main de justice est suivi par un conseiller d'insertion et de probation, il pourra peut être vous obtenir la lettre de congé de la PPSMJ.
PS : Je ne pense pas que vous obtiendrez un permis de visite temporaire |
Edité par - a.joseph le 04 janv. 2009 16:48:24 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 janv. 2009 : 17:07:45
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Citation :
Initialement posté par a.joseph
PS : Je ne pense pas que vous obtiendrez un permis de visite temporaire
Pour ceux qui ne font pas partie de la famille, effectivement l'obtention d'un permis de visite n'est pas de droit, mais elle est possible. Il faut indiquer les motifs dans la demande.
Autrement un autre moyen est de s'adresser à l'avocat du prévenu ou du condamné, lequel avocat a droit de communiquer en permanence avec son client. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 janv. 2009 17:08:57 |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 05 janv. 2009 : 21:46:54
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Autrement un autre moyen est de s'adresser à l'avocat du prévenu ou du condamné, lequel avocat a droit de communiquer en permanence avec son client.
ce me semble être unez bonne solution Le Nabot, car en effet l'avocat pourra exipliquer à son client que ce peut aussi être son intérêt...
quoique... il se peut qu'un juge efface par "souci d'équité" la dette d'un locataire insolvable du fait de la prison... à voir. |
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icamilia
Pilier de forums
270 réponses |
Posté - 11 janv. 2009 : 15:05:03
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| Il n'avait pas de Garants, ni d'assurance loyer impayé ? |
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locataire en prison et impayés
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