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OK! Mais est-ce que la mairie a le droit de me demander un écrit disant que je ne fermerai pas?
Par ailleurs, le mitoyen est procédurier. Le "mensonge pieux" ne passera pas, j'en ai peur...je sais que je suis dans le subjectif, mais le venin circule dans cette affaire. Après coup, ils m'em...ront!
Qu'est ce que je risque à lui demander pourquoi il ne veut pas de clôture?
ce que vous risquez ? dévoiler que c'est pour ça que vous voulez acheter !!!
si on vous demande un écrit, vous refuserez puisque cela ne vous intéressera plus.si on ne vous ne demande pas, on ne pourra pas vous l'imposer après vente.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
ce que vous risquez ? dévoiler que c'est pour ça que vous voulez acheter !!!
J'ai vraiment le nez dans le guidon, excusez-moi!
M'enfin, tout le monde le sait que je veux barrer la route au (mot occitan!) "putassier". Merci Emmanuel WORMSER, vous êtes très sympa et serviable. Humain quoi!
bonsoir, A Emmanuel Wormser : vous dites plus haut qu'un chemin rural, étant du domaine privé de la commune doit être identifié par un numéro au cadastre. Obligatoire légalement ? Est-il inscrit avec les biens communaux aux hypothèques ? Quel est le N° de formulaire de demande aux hypothèques, ou la marche à suivre. merçi
un chemin rural est une partie du domaine privé de la commune. qui dit privé dit cadastré. qui dit cadastré dit identifiable sur www.cadastre.gouv.fr
une fois connue la référence cadastrale, vous pouvez faire une demande de renseignements sommaires au service des hypothèques ou un extrait de matrice au cadatre.
cordialement Emmanuel Wormser
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Merci Emmanuel WORMSER : Donc si le dit chemin ne porte pas de numéro cadastral ce n'est pas un "rural", mais un communal: donc inscrit comme tel. Ou quoi d'autre ? A Bientôt.
alors voie communale a priori... sauf oubli, bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
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En attente d'un peu de calme dans ma cervelle pour avoir le courage de faire un pieu mensonge, est ce que c'est légal ce que fait ce conseiller municipal ? Càd d'exiger que j'obtempère aux désirs de mes mitoyens comme condition de la vente du chemin ? Laissant de côté MA problématique du harceleur.
C'est de la manipulation. Pourriez vous m'informer surla légalité de la chose svp.
Bonsoir Emmanuel Wormser, Pas de chemins ruraux inscrits sur la matrice communale au cadastre, rien non plus sur les renseignements sommaires aux hypothèques ! Ne sont mentionnés que sur le plan cadastral sans numéro,comme les voies communales qui ont un numéro. Peut-être les archives préfectorales aux A.D ? Merci pour votre disponibilité
En attente d'un peu de calme dans ma cervelle pour avoir le courage de faire un pieu mensonge, est ce que c'est légal ce que fait ce conseiller municipal ? Càd d'exiger que j'obtempère aux désirs de mes mitoyens comme condition de la vente du chemin ? Laissant de côté MA problématique du harceleur.
C'est de la manipulation. Pourriez vous m'informer surla légalité de la chose svp.
Merci infiniment
il n'y a certainement aucun écrit sur la chose permettant de le mettre en cause...donc la question de la légalité ou de la régularité est... inutile.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir Emmanuel Wormser, Pas de chemins ruraux inscrits sur la matrice communale au cadastre, rien non plus sur les renseignements sommaires aux hypothèques ! Ne sont mentionnés que sur le plan cadastral sans numéro,comme les voies communales qui ont un numéro. Peut-être les archives préfectorales aux A.D ? Merci pour votre disponibilité
pourquoi ête vous persuadée qu'il s'agit d'un chemin rural ?
cordialement Emmanuel Wormser
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En attente d'un peu de calme dans ma cervelle pour avoir le courage de faire un pieu mensonge, est ce que c'est légal ce que fait ce conseiller municipal ? Càd d'exiger que j'obtempère aux désirs de mes mitoyens comme condition de la vente du chemin ? Laissant de côté MA problématique du harceleur.
C'est de la manipulation. Pourriez vous m'informer surla légalité de la chose svp.
Merci infiniment
il n'y a certainement aucun écrit sur la chose permettant de le mettre en cause...donc la question de la légalité ou de la régularité est... inutile.
Bonjour.
Le conseiller municipal m'a dit innocemment de faire un courrier aux mitoyens en leur précisant que je ne clôturerai pas ! Et que si je ne le faisais pas, il laissait tomber parce qu'il a "autre chose à faire" !!!(Le fait que son parent me harcèle au désherbant et autres dégradations, et m'insulte ne l'intéresse pas.)
Si je porte plainte, c'est au greffe du tribunal ? au procureur de la république ??? Qu'est ce que je peux faire svp ? Merci.
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J'ai des preuves que la mairie fait n'importe quoi, elle m'a écrit qu'elle me vendait le chemin et maintenant il y a ce chantage oral.
Le CM se présente comme un "facilitateur" ds cette histoire ! J'ai oublié de vous dire que les mitoyens ont aussi dit à la mairie qu'il y avait un problème de limite entre leur terrain et le mien, ce que me rapporte le conseiller municipal en ajoutant :"quand on fera venir le géomètre, on règlera ça aussi" !!! Et moi j'apprends tout ça par le biais du conseiller! C'est pas du délire?
J'ai laissé un message sur le répondeur des mitoyens, pour qu'ils me disent à moi, ce qu'ils veulent, et qui me concerne(et qu'ils ont dit au CM de la mairie avant de m'en parler).
Sans appel de leur part, qu'est ce que je risque à leur demander maintenant un écrit (par écrit AR) formulant leur griefs de propriétaires et la raison de leurs exigences de non-clôture?
Mais comme j'ai le nez ds le guidon, je suis preneur d'éclairages. Merci
ce courrier ne fait rien risquer. une procédure juridictionnelle , si !
cordialement Emmanuel Wormser
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Comme votre réponse n'est pas développée, peut-être avez vous compris que la procédure serait contre la mairie? Non!
Si je portais plainte, ce serait par rapport à ce qui me poussait à acheter ce chemin, cad contre une personne x qui vient faire des dégradations en mon absence, et contre le harceleur pour menaces "je t'emmerderai", insultes, diffamation...,et je l'ai vu sur mon terrain avec son appareillage, et comme x, c'est lui... Le reste découle de ça. Il me semble que pour que les mitoyens m'emmerdent aussi, il doit y avoir des choses que j'ignore, des mensonges...
Il n'a pas faute du conseiller municipal à prendre partie pour les mitoyens en se faisant leur porte parole,...et en ignorant mes problèmes? ( je ne répète pas l'histoire c'est difficile à suivre, sans doute) Il n'y pas faute quand tout le monde sait ce qui se passe au niveau du harcèlement? Ils savent très bien que si je partais, je ne la leur vendrais pas à eux, et donc ils s'attaqueraient aux nouveaux propriétaires? Et ils peuvent m'emmerder encore si je décide de vendre ? Mais comment je m'en sors? Merci
un dépot de plaintes pour injures sans preuves ou témoignages de tiers hors famille a peu de chances d'aboutir à des poursuites...
après, vous faites comme vous voulez...!
cordialement Emmanuel Wormser
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A Emmanuel Wormser, Pas persuadé du tout que ce soit un chemin rural. cherche simplement où sont inscrits les ruraux et les communaux, sachant que ces derniers ont des "subsides" pour être entretenus. Pas de registre des voies en mairie !! Je rame contre le courant et ça aussi fait pleurer de rire les aligators !
accumuler des preuves tangibles avant d'agir... et vous clore même sans acheter la voie, en limite actuelle de votre propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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Achat CHEMIN "rural" ou "communal"
Forum fermé
Posté - 27 avr. 2009 : 13:34:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
