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 Sujet  |
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claudicus
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 14 mai 2009 : 20:49:24
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bonsoir,
mon terrain est grévé d'une servitude. pendant mon absence (le hasard) le fonds dominant (promoteur) a fait poser la viabilité (prévu par acte notarié)par une entreprise. ce qui n'était pas prévu c'est le regard des eaux usées à demi enfoui sous mes fenêtres et le regard pour les télécoms à ras de terre au milieu du passage.
comment dois-je m'y prendre pour faire enlever ces regards. l'entreprise me renvoyant au promoteur que je n'arrive pas à joindre.
encore merci pour vos bons conseils
cordialement
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mai 2009 : 20:58:56
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qu'indique l'acte de servitude ?
avez vous adressé une LRAR au promoteur ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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claudicus
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 15 mai 2009 : 15:14:44
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bonjour
-dans l'acte il est prévu d'implanter dans la servitude, toutes canalisations, electricité,tel, eau, gaz et tout à l'égout. à aucun moment il n'est fait référence aux regards.
-je n'ai pas encore écrit au promoteur. y a t il un délai.
-je me suis procuré à la mairie le plan des réseaux, il n'est mentionné aucun regard sur la servitude.
-du fait que la réception des travaux entre le promoteur et la mairie n'a pas encore eu lieu et ceux çi n'étant pas conforme au plan la mairie peut elle intervenir ?
merci pour toutes les réponses... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 01:51:01
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non : c'est du civil...
faites une LRAR au promoteur... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 15:54:39
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Emmanuel,
Je me demande ici si une servitude (tréfonds) n'emporte pas l'autre avec (regards), un peu comme la servitude de puisage emporte celle de passage. Je n'en suis pas convaincu moi-même mais j'ai un doute, qu'en pensez-vous ?
En tout état de cause, les travaux auraient dû être réalisés en mettant le propriétaire du terrain dans la boucle, et non en le plaçant devant le fait accompli.
Cordialement, |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 16 mai 2009 : 21:53:31
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a priori non : le regard pouvait sans doute être placé ailleurs, notamment dans le fond dominant ou sur le domaine public...
l'exemple du passage associé au puisage est quand même très particulier... et cité explicitement dans le code civil ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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claudicus
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 12:30:07
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bonjour
effectivement le regard peut être placé sur le domaine public ou sur le terrain du fonds dominant. ce qui les gêne c'est la longueur de la servitude 55m.
suite au courrier adressé au promoteur il m'a contacté très rapidement par téléphone.
bien qu'étant maitre d'ouvrage il ne se sent plus concerné par ces problèmes de "regards" la réception des travaux étant faite. et tout ravi il me renvoi vers les administrations concernés. il reconnaît que le regard télécom est vraiment mal placé mais ce n'est plus son problème. diccussion strérile sur le sujet pendant une demi heure.
le promoteur m'a aussi précisé qu'en raison de la longueur de la servitude ils ont été obligés de mettre le regard des eaux usées au milieu de la servitude.
qu'en pensez vous. TGI ?
merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mai 2009 : 13:56:47
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| mise en demeure à la copropriété et aux opérateurs de supprimer ces regards puis TGI avec avocat. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 mai 2009 : 20:51:36
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Selon le Code Civil, la servitude emporte ce qui est nécessaire pour en user, comme l'a rappelé gloran. Mais les regards ne font pas partie de ce nécessaire car ils ne sont pas indispensables à l'exercice de la servitude au sens civil.
Les opérateurs de réseaux demandent des regards à des fins de facilité, mais ceci est loin de s'appuyer sur des bases légales, ce qui les rend "non nécessaires" au sens du Code Civil.
Seuls les "puits de tirage" télécom espacés de moins de 40m pourraient trouver une justification légale car le réseau télécom appartient à l'opérateur jusqu'au DTI situé dans l'habitation. Emmanuel a surement la réponse sur l'aspect légal...
Pour les eaux claires et usées, l'opérateur n'a pas d'obligation légale hors du domaine public. Depuis 2008, l'opérateur doit donner un avis sur la "compatibilité" de l'installation sur le domaine privé, mais cela ne concerne que la qualité environnementale.
Pour les réseaux EDF/ERDF, c'est un peu plus compliqué.
- Si le raccordement concerne un particulier, le réseau appartient à l'opérateur si la distance de raccordement est inférieure à 30m (Type 1) et aucun regard n'est nécessaire.
- Si la distance, pour un particulier, est supérieure à 30m (Type 2), ERDF pose le boitier de raccordement en limite de propriété, et le reste de l'installation est purement privée et uniquement laissée à l'appréciation du CONSUEL.
- Dans le cas de la distribution pour un lotissement, c'est EDF/ERDF qui apporte le réseau jusqu'au point de distribution du lotissement. Cela signifie que EDF/ERDF doit être le bénéficiaire de la servitude traversant les propriétés privées.
A priori, il n'y a pas de texte légal imposant à EDF/ERDF des longueurs maximales de gaines pour son propre réseau. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mai 2009 : 21:23:42
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Dominique,
pour ce qui est des réseaux publics, avant compteur, ils ne disposent a priori d'aucune servitude pour leurs propres installations, seul le fond dominant étant titulaire d'un titre de servitude... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mai 2009 21:25:35 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 25 mai 2009 : 22:10:07
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Dominique,
pour ce qui est des réseaux publics, avant compteur, ils ne disposent a priori d'aucune servitude pour leurs propres installations, seul le fond dominant étant titulaire d'un titre de servitude...
Entièrement d'accod.
C'est pour cela que je fais le distingo entre les différentes possibilités de raccordement entre le réseau "public" et les "usagers" car ce qui compte c'est ce qu'il convient d'appeler le "point de distribution".
Pour EDF/ERDF c'est complexe car la nouvelle réglementation impose des obligations différentes selon que le réseau pour joindre l'habitation est public (Type 1) ou privé (Type 2).
Pas sur que nos "services publics" aient intégré les nuances... |
Dominique |
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regard sur servitude
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